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Acte accompli à titre privé
Actes accomplis dans un cadre privé
Actes accomplis à des fins privées
Actes accomplis à titre expérimental
Contrôler les documents de voyage
Contrôler les titres de voyage
Politique dite du fait accompli
Politique du fait accompli
Prestation
Prestation de service
Rédiger des titres
Service
Service accompli
Skieur accompli
Skieuse accomplie
Vérificateur de titres de transport
Vérificatrice de titres de transport
Vérifier les documents de voyage
Vérifier les titres de voyage

Traduction de «accomplis au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
actes accomplis à titre expérimental

acts done for experimental purposes




actes accomplis à des fins privées | actes accomplis dans un cadre privé

acts done privately | acts effected privately


politique du fait accompli [ politique dite du fait accompli ]

policy of the accomplished fact [ policy of the fait accompli ]


skieur accompli [ skieuse accomplie ]

accomplished skier


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller


Loi confirmant certains actes accomplis pour le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise et modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur les mesures spéciales d'importation

An Act to confirm certain acts or things done on behalf of the Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise and to amend the Customs Act and the Special Import Measures Act


prestation de service (1) | service accompli (2) | prestation (3) | service (4)

service


contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage

check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation


rédiger des titres

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsqu’une période d’assurance ou de résidence accomplie au titre d’une assurance obligatoire sous la législation d’un État membre coïncide avec une période d’assurance accomplie au titre d’une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d’un autre État membre, seule la période accomplie au titre d’une assurance obligatoire est prise en compte.

3. Where a period of insurance or residence which is completed in accordance with compulsory insurance under the legislation of a Member State coincides with a period of insurance completed on the basis of voluntary insurance or continued optional insurance under the legislation of another Member State, only the period completed on the basis of compulsory insurance shall be taken into account.


Un instrument spécifiquement axé sur les ressortissants des pays tiers et répondant à leurs besoins particuliers est indispensable pour compléter les efforts accomplis au titre du FSE à cet égard.

An instrument specifically targeted at third-country nationals and addressing their special needs is imperative to complement the efforts under the ESF in this respect.


a) Lorsque la législation de l’Autriche soumet l’attribution de certaines prestations à la condition que les périodes de couverture aient été accomplies au titre d’une occupation relevant de régimes spéciaux ou au titre d’une occupation ou d’un emploi spécifique, seules les périodes de couverture accomplies aux termes d’un régime correspondant ou, à défaut, au titre de la même occupation ou, le cas échéant, du même emploi aux termes de la législation du Canada sont prises en compte pour l’attribution de telles prestations.

(a) Where Austrian legislation makes the award of certain benefits conditional upon the completion of periods of coverage in an occupation covered by special schemes or in a specified occupation or employment, only periods of coverage completed under a corresponding scheme or, failing that, in the same occupation or, where appropriate, in the same employment under the legislation of Canada shall be taken into account for the award of such benefits.


a) Lorsque la législation de l’Autriche soumet l’attribution de certaines prestations à la condition que les périodes de couverture aient été accomplies au titre d’une occupation relevant de régimes spéciaux ou au titre d’une occupation ou d’un emploi spécifique, seules les périodes de couverture accomplies aux termes d’un régime correspondant ou, à défaut, au titre de la même occupation ou, le cas échéant, du même emploi aux termes de la législation du Canada sont prises en compte pour l’attribution de telles prestations.

(a) Where Austrian legislation makes the award of certain benefits conditional upon the completion of periods of coverage in an occupation covered by special schemes or in a specified occupation or employment, only periods of coverage completed under a corresponding scheme or, failing that, in the same occupation or, where appropriate, in the same employment under the legislation of Canada shall be taken into account for the award of such benefits.


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21 (1) Pour le service accompli pendant la Première Guerre mondiale ou la Seconde Guerre mondiale, sauf dans la milice active non permanente ou dans l’armée de réserve, le service accompli pendant la guerre de Corée, le service accompli à titre de membre du contingent spécial et le service spécial :

21 (1) In respect of service rendered during World War I, service rendered during World War II other than in the non-permanent active militia or the reserve army, service in the Korean War, service as a member of the special force, and special duty service,


En particulier, ces effets ne s’étendent pas aux actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales, aux actes effectués à titre expérimental qui portent sur l’objet de l’invention brevetée, ni à la préparation de médicaments faits extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale.

In particular, such effects shall not extend to acts done privately and for non-commercial purposes, to acts done for experimental purposes relating to the subject-matter of the patented invention or to the extemporaneous preparation for individual cases in a pharmacy of a medicine in accordance with a medical prescription.


Dans sa communication de 2003, la Commission évaluait les progrès accomplis au titre de ces plans d’action et annonçait la publication d’un bilan annuel, qui s’est concrétisé sous la forme du rapport 2004.

The Commission’s 2003 Communication assessed progress made under these Action Plans and announced an annual stocktaking, to which the 2004 report responded.


Selon ce principe, les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales, ainsi que les actes accomplis à titre expérimental qui porte sur l'objet de l'invention brevetée ne sont pas constitutifs d'actes de contrefaçon.

Under that principle, acts undertaken done privately and for non-commercial purposes, as well as acts done for experimental purposes, do not constitute acts of infringement.


Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'annexe VI, section J, point 4, sous a), du règlement n 1408/71 doit être interprétée en ce sens qu'elle oblige l'institution néerlandaise compétente, saisie d'une demande de prestation d'invalidité proratisée par un travailleur victime d'une incapacité de travail dans un autre État membre, à assimiler les périodes d'assurance accomplies par ce travailleur aux Pays-Bas, après le 1 juillet 1967, sous un régime spécial des fonctionnaires, à des périodes d'assurance accomplies au titre de la WAO ...[+++]

By its first question, the Centrale Raad van Beroep is in substance asking whether Point 4(a) of Section J of Annex VI to Regulation No 1408/71 must be construed as requiring the competent Netherlands institution, to which an application for a pro rata invalidity benefit has been made by a worker who has suffered an incapacity for work which arose in another Member State, to treat the periods of insurance completed by that worker in the Netherlands after 1 July 1967 under a special scheme for civil servants as if they were periods of insurance completed under the WAO.


«L'annexe VI, section J, point 4, sous a), du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel qu'adapté par l'annexe I, partie VIII, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités, doit être interprétée en ce sens qu'elle n'oblige pas l'institution néerlandaise compétente, saisie d'une demande de prestation d'invalidité proratisée par un travailleur victime d'une ...[+++]

'Point 4(a) of Section J of Annex VI to Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as amended and updated by Council Regulation (EEC) No 2001/83 of 2 June 1983, as adapted by Annex I, Part VIII, to the Act concerning the Conditions of Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic and the Adjustments to the Treaties, must be interpreted as not requiring the competent Netherlands institution, to which an application for a pro rata invalidity benefit has been made by a worker who has suffered an incapacity for work which arose in another Member State, to treat the periods of insurance c ...[+++]


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