4 (1) Le propriétaire d’un dessin, qu’il en soit le premier propriétaire ou le propriétaire subséquent, peut en demander l’enregistrement en payant les droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement et en déposant auprès du ministre, en la forme réglementaire, une demande accompagnée :
4 (1) The proprietor of a design, whether the first proprietor or a subsequent proprietor, may apply to register the design by paying the prescribed fees and filing an application with the Minister in the prescribed form including