A l'initiative de Madame Christiane SCRIVENER, Commissaire en charge de la fiscalité, de la douane et de la politique de consommation, la Commission a adopté aujourd'hui une communication au Conseil et au Parlement sur la fiscalité des PME, accompagnée d'une recommandation à l'intention des Etats membres sur le mode d'imposition des entreprises de petite et moyenne dimension".
On the initiative of Mrs Christiane Scrivener, Member of the Commission with special responsibility for taxation, customs and consumer policy, the Commission today adopted a Communication to the Council and Parliament on the improvement of the fiscal environment of SMEs, together with a Recommendation to Member States on the taxation of SMEs".