Sur motion de Bill Matthews, il est convenu, - Que les membres du Comité permanent des pêches et des océans, accompagnés du personnel nécessaire (10), soient autorisés à se rendre à l'Île-du-Prince-Édouard, Halifax, Moncton et Gaspé, entre le 21 et le 28 novembre 1999, pour poursuivre leur étude sur les conséquences de la décision rendue par la Cour suprême le 17 septembre 1999, dans l'affaire R. c. Marshall, au sujet de la gestion des pêches dans la région atlantique.
On motion of Bill Matthews it was agreed, - That the Members of the Standing Committee on Fisheries and Oceans and the necessary staff (10) be authorized to travel to Prince Edward Island, Halifax, Moncton and Gaspé, from November 21 to November 28 1999 to continue its study on the implication of the September 17, 1999 Supreme Court decision on R.v. Marshall on the Management of Fisheries in the Atlantic Region.