Traduction de «accompagnant chaque transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement concernant les informations relatives au donneur d'ordre accompagnant les transferts de fonds
regulation on payer's informationaccompanying funds transfers

formule d'accompagnement [ bordereau d'accompagnement | bordereau de transfert ]
transmittal form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les transferts de fonds dont la vérification est supposée avoir eu lieu, les prestataires de services de paiement ne devraient pas être tenus de vérifier les informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire accompagnant chaque transfert de fonds, à condition que les obligations prévues par la directive (UE) 2015/849 soient respectées.
For transfers of funds where verification is deemed to have taken place, payment service providers should not be required to verify information on the payer or the payee accompanying each transfer of funds, provided that the obligations laid down in Directive (EU) 2015/849 are met.

Il aimerait que chaque dollar supplémentaire aux 12,5 milliards de dollars actuellement versés dans les paiements de transfert soit accompagné d'une grande visibilité et d'une transparence pour que les citoyens sachent que le gouvernement fédéral vient de remettre de l'argent dans la santé.
They would want each additional dollar they put in, over and above the $12.5 billion currently paid in transfer payments, to be made highly visible and transparent, so that the people of Canada can see that the federal government is reinvesting in health care.

13. constate que les méthodes de collecte et de publication des données relatives aux exportations d'armements diffèrent selon les États membres, et qu'en conséquence, le rapport annuel du groupe COARM, s'il contient des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, ne donne pas certaines informations importantes relatives aux exportations réelles d'armements; réclame par conséquent l'adoption d'une procédure normalisée de rapport et de transfert des données sur les exportations réelles, qui soit appliquée de la même manière dans tous les États membres; salue les initiatives des États membres pour améliorer la situation de sorte que des informations complètes soient transmises et publiées en temps voulu; demande que chaque refus d'autorisation figure dans le rapport annuel du groupe COARM, accompagné des numéros des critères ayant motivé le refus ainsi que du nom de l'État membre concerné;
13. Notes that methods for collecting data on arms exports, as well as practices for publishing data sets recorded, vary across the Member States, as a result of which the COARM annual report includes standardised information on export licences issued but does not include some important information on actual exports of arms; calls accordingly for the introduction of a standardised reporting submission procedure for information on actual exports to be applied uniformly in all Member States, welcomes initiatives by the Member States to improve the situation so as to submit and publish accurate, up-to-date and exhaustive information; asks for individual licence refusals to be reported in the COARM Annual Report with reference to the criterion numbers on which refusals are based and the Member State concerned;

11. constate que les méthodes de collecte et de publication de données relatives aux exportations d'armements diffèrent selon les États membres, et qu'en conséquence, le rapport annuel du groupe COARM, s'il contient des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, ne donne pas certaines informations importantes relatives aux exportations réelles d'armements; réclame par conséquent l'adoption d'une procédure normalisée de rapport et de transfert des données sur les exportations réelles qui soit appliquée uniformément dans tous les États membres; accueille favorablement les initiatives prises par les États membres pour améliorer la situation, à savoir fournir des informations exactes, actualisées et complètes; demande que chaque refus d'autorisation soit consigné dans le rapport annuel du groupe COARM, accompagné des numéros des critères ayant motivé le refus ainsi que du nom de l'État membre concerné;
11. Notes that methods for collecting data on arms exports, as well as practices for publishing data sets recorded, vary across the Member States, as a result of which the COARM annual report includes standardised information on issued export licences but does not include some important information on actual exports of arms; calls accordingly for the introduction of a standardised reporting submission procedure for information on actual exports to be applied uniformly in all Member States; welcomes initiatives of the Member States to improve the situation so as to submit and publish accurate, up-to-date and exhaustive information; asks for individual licence refusals to be reported in the COARM Annual Report with reference to the criteria numbers on which refusals are based and the Member State concerned;

5. Sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en vertu d'autres dispositions légales applicables, le document uniforme rempli certifiant que la procédure d'autorisation a été dûment accomplie accompagne chaque transfert rentrant dans le champ d'application de la présente directive, et ce également lorsque l'autorisation concerne plusieurs transferts regroupés dans un même document.
5. Without prejudice to any other accompanying documents required under other relevant legal provisions, the completed standard document certifying that the authorisation procedure has been duly complied with shall accompany each shipment falling under the scope of this Directive, including cases where the authorisation relates to more than one shipment in a single document.

une copie du document de mouvement et, à la demande des autorités compétentes, une copie du formulaire de notification portant le cachet attestant du consentement des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit, accompagnent chaque transfert.
a copy of the movement document and if requested by the competent authorities, a copy of the notification form, together with the stamp of consent from the competent authorities of dispatch, destination and transit shall accompany each shipment.

Chaque transfert doit être accompagné d'une copie des documents de notification et de mouvement, ainsi que d'une copie des autorisations accordées par les autorités compétentes concernées.
A copy of the notification and movement documents, including copies of the authorisations of the competent authorities concerned, shall accompany each shipment.

8. Chaque transfert est accompagné d'une copie des documents de notification générale et de mouvement, ainsi que d'une copie des consentements accordés à la notification générale par les autorités compétentes concernées.
8 . Each shipment shall be accompanied by a copy of the general notification and movement documents, including copies of the consents to the general notification of the competent authorities concerned.

Faut-il accompagner ce transfert de certaines conditions, ce que les provinces détestent, ou pourrait-on plutôt simplement leur demander chaque année ou chaque trimestre de rendre compte de la manière dont les fonds ont été engagés?
Do we put strings on it, which the provinces detest, or do we just ask for reports every year or every quarter?