Traduction de «accises seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie
excise duty | excise tax | excise taxes

accise | accises | impôt indirect | droit de consommation | taxe | droit de licence
excise | inland revenue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. En vue d'échanger les informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise, deux États membres ou plus peuvent, sur la base d'une analyse de risque, convenir de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation, au regard des droits d'accise, d'un ou de plusieurs opérateurs économiques ou d'une ou de plusieurs autres personnes, présentant un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois qu'ils considèrent que de tels contrôles seraient plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.
1. With a view to exchanging the information necessary to ensure the correct application of legislation on excise duties, two or more Member States may agree, on the basis of a risk analysis, to conduct simultaneous controls, in their own territory, of the excise duty situation of one or more economic operators or other persons, that are of common or complementary interest, whenever they consider that such controls would be more effective than controls carried out by one Member State only.

Sans taux minimums, les États membres ne seraient absolument pas obligés d’appliquer des droits d’accises sur l’alcool et, effectivement, vu la faible importance que certains États membres attachent aux accises sur l’alcool en termes de niveaux réduits de droits, cela doit être envisagé comme une réelle possibilité.
Without minimum rates, there would be no obligation whatsoever on Member States to apply excise duties at all on alcohol, and, indeed, given the low importance that some Member States attach to alcohol excise duties in terms of low duty levels, this must be seen as a real possibility.

Indépendamment des considérations sur lesquelles se seraient fondés l’acheteur (Entra) ou le vendeur (l’État) en ce qui concerne le prix convenu, c’est sur le prix et rien d’autre que les autorités fiscales se baseront pour déterminer le montant des droits d'accise à acquitter.
Whatever considerations the buyer (Entra) or the seller (the State) would have in relation to the agreed price, it is that price and nothing else that the tax authorities will apply when they calculate the excise duty to be paid.

En plus, des actions préalables à la mise en œuvre de l'informatisation des mouvements des produits soumis à accises seraient indispensables au bon fonctionnement du système tel que gestion des listes de codes, des bureaux d'accises et d'un thesaurus de termes.
A good deal of preliminary groundwork also needs to be done for the system to operate effectively, including management of the lists of codes and excise offices and the thesaurus.

Les directives 77/799/CEE et 92/12/CEE seraient modifiées en conséquence, de façon à en remplacer les dispositions consacrées à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises.
Directives 77/799/EEC and Directive 92/12/EEC would as a consequence be amended to remove the sections dealing with administrative co-operation in the field of excise duties.

Les États membres, comme le Royaume-Uni, qui appliquent actuellement sur le gazole un taux d'accise 1,5 fois supérieur au taux pivot communautaire, seraient autorisés à appliquer un taux en dehors de la marge de fluctuation pendant une durée de sept ans à compter de 2003; ils seraient toutefois tenus d'adopter un plan de convergence visant à faire entrer leur taux dans la marge de fluctuation le 31 décembre 2009 au plus tard.
Those Member States, such as the United Kingdom, which currently apply a rate of excise duty to diesel more than 1.5 times higher than the central Community rate, would be able to apply a rate outside the fluctuation band for a period of seven years from 2003 but would have to adopt a convergence plan to bring their excise duty within the band by 31 December 2009.

Dans le même ordre d'idées, pour faire face à des problèmes tels qu'une guerre des prix ou à l'émergence de produits qui perturbent le marché, les États membres seraient autorisés à percevoir une accise minimale sur les cigarettes à condition que son montant ne dépasse pas l'accise perçue sur les cigarettes de la classe de prix la plus demandée.
Again, in order to deal with unfair pricing practices or the emergence of products disrupting the market, Member States are to be authorised to levy a minimum excise duty on cigarettes, provided that it does not exceed the excise duty levied on cigarettes of the most popular price category.

La TVA, les droits de douane et les droits d'accise seraient alors dus à la fois par le passager qui a acheté ces produits à bord du ferry et par l'exploitant du ferry.
In such circumstances, VAT, customs and excise duties would be payable by both the passenger who has bought these products on board the ferry and the ferry operator.

Toutefois, les États membres qui appliquent déjà un taux d'accises élevé (plus de 100 euros par 1 000 cigarettes) disposeraient d'une plus grande marge de manœuvre pour fixer leurs taux et ne seraient pas obligés de respecter la règle dite de 57 %.
However, Member States that already charge a high level of excise duty (more than €100 per 1000 cigarettes) would be allowed greater leeway in setting their rates and would not have to apply the 57% minimum incidence rule.

Les chiffres, exprimés en pourcentages, traduisent les changements auxquels il faut s'attendre dans des conditions d'activité normales par ailleurs pour la période allant de 1992 (année de base des données du modèle AERO) à 2005, dans l'hypothèse où les droits d'accises minimaux seraient introduits en 1998.
The changes expressed in percentage rates refer to a business-as-usual development during the period from 1992 (base year for AERO-model data) to 2005 assuming that the minimum excise duty would be introduced in 1998.