Vertaling van "accises existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]
Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie
excise duty | excise tax | excise taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par décision du 30 juin 1997, adoptée sur proposition de la Commission et conformément à la procédure prévue par la directive 92/81/CEE (1), le Conseil a autorisé les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes.
By decision of 30 June 1997, adopted following a proposal from the Commission and in accordance with the procedure laid down in Directive 92/81/EEC (1), the Council authorised Member States to apply or to continue to apply the existing reduced rates of excise duty or exemptions from excise duty to certain mineral oils when used for specific purposes.

Vu la divergence des taux d’accises actuels entre les États membres et vu que les distorsions de la concurrence existantes persisteront sans signe de relâchement, j’ai soutenu le rapporteur Lulling dans son vote négatif.
As the current excise straddle between the Member States and the existing competitive distortions will persist without any sign of let-up, I supported rapporteur Lulling in her no-vote.

Ainsi qu'il est expliqué aux considérants 73 et 74 de la décision 2006/323/CE, les droits d'accise sur les huiles minérales peuvent être considérés comme des taxes environnementales, elles doivent être considérées comme des taxes existantes au sens du point 51.2 de l'encadrement, elles ont un effet positif appréciable en termes de protection de l'environnement au sens du point 51.2. a) de l'encadrement, et il y a lieu de faire comme si elles avaient été décidées lors de l'adoption du droit d'accise.
As explained in recitals (73) and (74) of Decision 2006/323/EC, the excise duties on mineral oils can be considered as environmental taxes, they must be considered as existing taxes within the meaning of point 51.2 of the guidelines, they have an appreciable positive impact in terms of environmental protection within the meaning of point 51.2(a) and they may be considered as if they had been decided at the time the excise tax was adopted.

En plus, la présente proposition de directive envisage la modernisation de la législation existante en permettant l’échange d’information par voie électronique ainsi que la cohérence entre les dispositions relatives aux droits d'accises et les dispositions douanières.
Moreover, the present proposal for a directive seeks to modernise existing legislation by making provision for information to be exchanged electronically and ensuring consistency between excise and customs legislation.

Comme on l’a fait remarquer, le titre de cette proposition de directive, qui remanie la directive existante sur l’assistance mutuelle, est légèrement trompeur, car cette directive ne s’appliquera, en effet, qu’à l’impôt et à l’assurance directs, l’impôt indirect sous forme de TVA et de droits d’accises faisant l’objet d’instruments distincts.
As has been noted, the title of this proposed directive, which will overhaul the existing mutual assistance directive, is slightly misleading, given that it will only, in effect, apply to direct taxation and insurance, indirect taxation in the form of VAT and excise duties being dealt with in separate instruments.

pour les droits d'accise: à améliorer la coopération entre les États membres, en assurant une application plus uniforme des règles existantes et en élaborant une approche commune sur les aspects juridiques et administratifs dans le domaine des accises;
For excise duties: to improve the cooperation between Member States, ensuring a more uniform application of existing rules and developing a common approach on legal and administrative aspects in the field of excise duties;

- fiscalité: achèvement de l'alignement du régime de TVA et augmentation des taux des droits d'accises de façon à les porter aux niveaux minimaux appliqués dans l'Union européenne; examen des lois existantes et garantie de la comptabilité avec le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises,
- taxation: complete the alignment of VAT system and increase the excise duties rates to the EU minimum levels; review existing laws and ensure compatibility with the code of conduct for business taxation,

- Fiscalité: achever l'alignement de la législation sur la TVA et les droits d'accise; passer en revue les lois existantes et assurer la compatibilité avec le code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises; renforcer la coopération administrative et l'entraide; améliorer l'efficacité de l'administration fiscale (organisation, ressources humaines et informatisation).
- taxation: complete alignment of VAT and excise duties; review existing laws and ensure compatibility with the code of conduct for business taxation; strengthen administration cooperation and mutual assistance; improve the efficiency of the tax administration (organisation, human resources and computerisation),

(12) considérant que les distorsions de concurrence existantes ne peuvent être supprimées par la seule harmonisation des taxes ou des droits d'accises sur les carburants; que cependant, en attendant que soient en place des formes de prélèvement techniquement et économiquement mieux appropriées, ces distorsions peuvent être atténuées par la possibilité de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage pour l'utilisation des autoroutes; qu'il y a lieu en outre d'autoriser les États membres à percevoir des droits pour l'utilisation de ponts, de tunnels et de cols de montagne;
(12) Existing distortions of competition cannot be eliminated solely by harmonising taxes or fuel excise duties; however, until technically and economically more appropriate forms of levy are in place, such distortions may be attenuated by the possibility of retaining or introducing tolls and/or user charges for the use of motorways; in addition Member States should be allowed to levy charges for the use of bridges, tunnels and mountain passes;