Vertaling van "accises existantes pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]
Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, une interdiction légale de réduire les accises existantes pourrait poser aux Etats membres des problèmes imprévus.
However, a legal ban on reducing existing excise duties or taxes may give rise to unforeseeable problems for Member States.