Vertaling van "accises avec seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

accise | droit d'accises
excise duty | excise tax

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

accise [ droit d'accise ]
excise duty [ excise tax ]

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]
File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie
excise duty | excise tax | excise taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, la NBB a fait valoir que pour permettre une comparaison équitable de la valeur normale et du prix à l’exportation et une bonne symétrie des deux, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, le crédit de droits d’accise devait être ajouté non seulement à la valeur normale mais aussi au prix à l’exportation.
Accordingly NBB claimed that in order to ensure a fair comparison and functional symmetry between normal value and export price under Article 2(10) of the basic Regulation, the blender's credit should be added not only to the normal value but also to the export price.

Pour parvenir à la convergence des taux d'accise entre les États membres, l'Union européenne devrait non seulement accroître les niveaux minimaux obligatoires des droits d'accise mais également permettre aux gouvernements de baisser leurs taux d'accise s'ils le jugent nécessaire, à condition que les niveaux communautaires minimaux soient respectés.
In order to enable convergence of excise duty rates among member states the EU should not only increase the obligatory minimum levels of rates but also allow governments to lower their excise duty rates if they find it necessary, provided that the Community minimum levels are observed.

(4 bis) La façon la plus efficace de parvenir à la convergence des taux d'accises sur les boissons alcoolisées, c'est la concurrence fiscale, et la meilleure manière de l'encourager réside dans la libre circulation, sans entraves, facilitée même, de ces produits par-delà les frontières intérieures de l'Union européenne, les taxes étant prélevées au point de vente seulement.
(4a) The most effective way to achieve convergence of excise duties on alcoholic beverages is by tax competition and this can in turn be best promoted by free, unrestricted and, indeed, facilitated movement of such products across the internal borders of the European Union, with taxation levied only at the point of purchase.

La réduction des taux d’imposition de l’alcool a non seulement engendré des pertes considérables des recettes provenant des droits d’accises, mais aussi des problèmes accrus liés à la politique des spiritueux et à la politique sociale et sanitaire.
The reduction in alcohol tax rates has led not only to significant losses of excise duty revenue but also to increased problems in relation to alcohol policy and to social and health policy.

L’accise est non seulement odieuse, mais elle est aussi inutile. Et le fait que les taux d’accise divergent d’un pays à l’autre les rendent encore plus inutiles.
Excise is not only hateful, it is also pointless, and high rates of excise tax which are out of line with those in other countries are even more pointless.

Beaucoup de doutes ont été émis quant aux dispositions de ces articles et à leur mise en œuvre pratique, non seulement par les particuliers, voyageurs et touristes, mais aussi par les entreprises dont les activités professionnelles impliquent le commerce et le transport de produits soumis à accise.
A great many doubts have been expressed regarding the provisions of these articles and their practical implementation, not only by private individuals, travellers and tourists, but also by businesses whose professional activities involve trade in and the movement of excisable products.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, nous sommes opposés, entre autres, à tout droit d’accises supplémentaire car, nous venons de le démontrer, non seulement il n’agit pas en faveur de la santé publique mais tend plutôt au résultat inverse.
These are just some of the reasons why we are against any form of additional excise because, as I have already said, it does nothing to protect public health; in fact, it may well have the opposite effect.

Les opérateurs effectueront probablement leurs achats dans l'État membre où les taux d'accises sont le plus bas. Par exemple, des produits soumis à accises achetés par l'exploitant de ferries en France au taux inférieur en vigueur dans ce pays pourraient être vendus à bord à ce même taux d'accises non seulement pendant les voyages de France vers le Royaume-Uni, mais également lors des voyages en sens inverse, à condition que l'exploitant ne propose pas ces produits à la vente dans les eaux territoriales britanniques. Les voyageurs pourront donc acheter des biens (pour leur usage personnel, pas à des fins commerciales) à bord du bateau, ainsi que dans d'autres États membres, à des taux d'accises moins élevés, sans être soumis à aucune des limites de quantité ou de valeur actuellement applicables aux achats dans les "boutiques hors taxes".
This will mean that people will be able to purchase goods (for their own use not for commercial purposes) on board ship, as well as in other Member States, at lower rates of excise duty, without any of the quantitative or value limits currently applicable to purchases in "duty-free shops".

Dans 14 des 25 Etats membres il n'y a aucun ou seulement un droit d'accise très bas sur le vin (12 appliquent un taux zéro, la France et la Hongrie appliquent un taux très bas).
In 14 of 25 Member States there is either no or a very low excise duty on wine (12 have none, France and Hungary have a very low one).

Le "Police and Criminal evidence Act" de 1984 qui confère de larges pouvoirs en matière de fouilles, a été étendu en 1985 aux douanes et accises (avec seulement quelques modifications mineures).
The 1984 Police and Criminal Evidence Act, which confers wide powers to stop and search, was extended to Customs and Excise (with only minor modifications) in 1985.