«4.1 L'alinéa 6(1)a) de la même loi est remplacé pa
r ce qui suit: a) s'occuper d'une entreprise ou d'une exploitation de transport aérien, maritime, ferroviaire, routier ou par pipeline; » 5. à l'article 7, page 3, par substitution aux lignes 34 à 40, de ce qui suit: «7 (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit: 10 (1) Sont nommés, parmi le personnel, les enquêteurs dont un directeur des enquêtes pour chacun des quatre
domaines suivants: accidents aéronautiques, accidents maritimes, accidents routiers et acci
...[+++]dents ferroviaires et de pipeline.(2) Each of the four Directors mentioned in paragraph (1)(a) has exclusive authority to direct the conduct of investigations on behalf of the Board under this Act in relation to aviation occurrences, marine occurrences, railway and pipeline occurrences, and highway occurrences, respectively, but