Traduction de «accident majeur doivent disposer » (Français → Anglais) :

En particulier, les personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur doivent disposer d'éléments d'information suffisants pour leur permettre d'agir correctement en pareil cas.
In particular, persons likely to be affected by a major accident should be given sufficient information to inform them of the correct action to be taken in that event.

En particulier, les personnes susceptibles d'être touchées par un accident majeur devraient disposer d'éléments d'information suffisants sur le comportement correct à adopter en pareil cas.
In particular, persons likely to be affected by a major accident should be given sufficient information on the correct action to be taken in that event.

la politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs est formulée par écrit et fixe les objectifs généraux et les dispositions prises en vue de maîtriser le risque d’accident majeur, ainsi que la façon dont ces objectifs doivent être atteints et ces dispositions mises en œuvre au niveau de l’entreprise.
the corporate major accident prevention policy shall be in writing and shall establish the overall aims and arrangements for controlling the risk of a major accident, and how those aims are to be achieved and arrangements put into effect at corporate level.

Les exploitants devraient s’assurer qu’ils disposent de suffisamment de ressources matérielles, humaines et financières pour prévenir les accidents majeurs et limiter les conséquences de tels accidents.
Operators should ensure they have access to sufficient physical, human and financial resources to prevent major accidents and limit the consequences of such accidents.

4. Les États membres communiquent à la Commission le nom et l'adresse de tout organisme qui pourrait disposer d'informations sur des accidents majeurs et qui serait en mesure de conseiller les autorités compétentes d'autres États membres tenues d'agir en cas de survenance d'un tel accident.
4. Member States shall inform the Commission of the name and address of any body which might have relevant information on major accidents and which is able to advise the competent authorities of other Member States which have to intervene in the event of such an accident.

Le Parlement européen et le Conseil doivent recevoir régulièrement des informations sur les accidents majeurs survenus sur le territoire de l'Union européenne.
The European Parliament and the Council should regularly receive information on major accidents that have occurred within the European Union.

Ces informations doivent parvenir à un groupe aussi large que possible de personnes menacées par d'éventuelles conséquences d'un accident majeur.
This information should reach the greatest possible number of persons likely to be affected by the consequences of a major accident.

Tous les exploitants d'établissements entrant dans le champ d'application de la directive doivent adresser une notification à l'autorité compétente et mettre en place une politique de prévention des accidents majeurs.
All operators of establishments under the scope of the directive need to send notification to the competent authority and to establish a major accident prevention policy.

En outre, la directive Seveso II contient une nouvelle disposition qui reconnaît que les objectifs de prévention d'accidents majeurs doivent être pris en compte dans les politiques d'affectation ou d'utilisation des sols des États membres.
Moreover, the Seveso II directive contains the new provision recognising that the implications of major accident hazards should be taken into account in the land use planning policies of the Member States.

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.
(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.