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Accessoire fixe du locataire
Accessoire fixe du tenant
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Dessinateur de mode
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
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Mesure accessoire
Mesures accessoires
Mesures de redressement accessoires
Objet fixé à demeure par le locataire
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de 1990 sur les versements aux successions
Règlement de 1996 sur les versements aux successions
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur les versements aux successions
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "accessoires aux règlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gérante de magasin de chaussures et accessoires en cuir | responsable de magasin de chaussures et accessoires en cuir | gérant de magasin de chaussures et accessoires en cuir | gérant de magasin de chaussures et accessoires en cuir/gérante de magasin de chaussures et accessoires en cuir

cobblers shop manager | shoe store manager | footwear store manager | shoe and leather accessories shop manager


mesure accessoire | mesures accessoires | mesures de redressement accessoires

corollary relief


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


accessoire fixe du locataire | accessoire fixe du tenant | objet fixé à demeure par le locataire

tenant's fixture


dessinateur de mode | dessinateur de mode/dessinatrice de mode | concepteur maquettiste en accessoires de mode/conceptrice maquettiste en accessoires de mode | créateur de mode/créatrice de mode

apparel designer | sportswear designer | fashion designer | fashion designers


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les services bancaires accessoires au règlement comportant des risques de crédit et de liquidité devraient uniquement être assurés par les DCT ou externalisés auprès d’entités autorisées à fournir les services bancaires accessoires aux activités des DCT énoncés dans le présent règlement.

Banking services ancillary to settlement involving credit and liquidity risks should only be undertaken by CSDs or outsourced to entities authorised to provide the banking services ancillary to the CSD activities as laid down in this Regulation.


Les autorités compétentes visées dans le règlement (UE) no 575/2013 devraient être chargées du contrôle du respect des exigences du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE et des exigences prudentielles spécifiques pertinentes du présent règlement par les établissements de crédit désignés ou les DCT autorisés à fournir des services bancaires accessoires au règlement.

Supervision of the compliance of designated credit institutions or CSDs authorised to provide banking services ancillary to settlement with the requirements of Regulation (EU) No 575/2013 and of Directive 2013/36/EU and the specific relevant prudential requirements of this Regulation should be entrusted to the competent authorities referred to in Regulation (EU) No 575/2013.


7. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC et l’ABE, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les informations à fournir par le DCT à l’autorité compétente aux fins d’obtenir l’agrément relatif à la fourniture de services de type bancaire accessoires au règlement.

7. ESMA shall, in close cooperation with the members of the ESCB and EBA, develop draft regulatory technical standards to specify the information that the CSD is to provide to the competent authority for the purpose of obtaining the relevant authorisations to provide the banking-type services ancillary to settlement.


La directive 2013/36/UE ne traitant pas spécifiquement des risques de crédit et de liquidité intrajournaliers liés à la prestation de services bancaires accessoires au règlement, les établissements de crédit et les DCT fournissant de tels services devraient aussi être soumis à des exigences renforcées et spécifiques d’atténuation des risques de crédit et de liquidité, y compris une surcharge en capital fondée sur les risques qui soit proportionnée aux risques pertinents.

Since Directive 2013/36/EU does not specifically address intra-day credit and liquidity risks resulting from the provision of banking services ancillary to settlement, credit institutions and CSDs providing such services should also be subject to specific enhanced credit and liquidity risk mitigation requirements, including a risk-based capital surcharge which reflects the relevant risks.


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Certains DCT sont par ailleurs soumis à des risques de crédit et de liquidité liés à la prestation de services bancaires accessoires aux règlements.

A number of CSDs are subject to credit and liquidity risks deriving from the provision of banking services ancillary to settlement.


(41) Les services bancaires accessoires au règlement comportant des risques de crédit et de liquidité devraient uniquement être assurés par les DCT ou externalisés auprès d'entités autorisées à fournir les services bancaires accessoires aux activités des DCT décrits dans le présent règlement.

(41) Banking services ancillary to settlement involving credit and liquidity risks should only be undertaken by CSDs or outsourced to entities authorised to run the banking services ancillary to the CSD activities as described under this Regulation.


(45) Les autorités compétentes visées dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement devraient être chargées du contrôle du respect des exigences de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) n° 575/2013 et des exigences prudentielles spécifiques pertinentes du présent règlement par les établissements de crédit désignés ou les DCT autorisés à fournir des services bancaires accessoires au règlement. ...[+++]

(45) Supervision of the compliance of designated credit institutions or CSDs authorised to provide banking services ancillary to settlement with the requirements of Directive 2013/36/EU and Regulation (EU) No 575/2013 and the specific relevant prudential requirements of this Regulation should be entrusted to the competent authorities referred to in Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms.


(43) La directive 2013/36/UE ne traitant pas spécifiquement des risques de liquidité et de crédit intrajournaliers liés à la prestation de services bancaires accessoires au règlement, les établissements de crédit et les DCT fournissant de tels services devraient aussi être soumis à des exigences renforcées et spécifiques d'atténuation des risques de crédit et de liquidité, y compris une surcharge en capital fondée sur les risques qui soit proportionnée aux risques pertinents, dont les risques de crédit et de liquidité, résultant de l'application du crédit intrajournalier pour chaque système de règlement ...[+++]

(43) Considering that Directive 2013/36/EU does not address specifically intraday credit and liquidity risks resulting from the provision of banking services ancillary to settlement, credit institutions and CSDs providing such services should also be subject to specific enhanced credit and liquidity risk mitigation requirements, including a risk-based capital surcharge which reflects the relevant risks, including credit and liquidity risks, arising from the provision of intraday credit in relation to each securities settlement system in respect of which they act as settlement agents.


(32) La directive 2006/48/CE ne traitant pas spécifiquement des risques intrajournaliers de liquidité et de crédit liés à la prestation de services bancaires accessoires au règlement, les établissements de crédit fournissant de tels services devraient aussi être soumis à des obligations renforcées et spécifiques d'atténuation du risque de crédit et de liquidité, qui devraient s'appliquer à chaque système de règlement de titres pour lequel ils assurent la fonction d'organe de règlement.

(32) Considering that Directive 2006/48/EC does not address specifically intraday credit and liquidity risks resulting from the provision of banking services ancillary to settlement, credit institutions providing such services should also be subject to specific enhanced credit and liquidity risk mitigation requirements that should apply to each securities settlement system in respect of which they act as settlement agents.


7. L'AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC et l'ABE , des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les informations à fournir par le DCT à l'autorité compétente aux fins d'obtenir l'agrément relatif à la fourniture de services bancaires accessoires au règlement .

7. ESMA shall, in close cooperation with the members of the ESCB and EBA, develop draft regulatory technical standards to specify the information that the CSD shall provide to the competent authority for the purpose of obtaining the relevant authorisations to provide the banking services ancillary to settlement .


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