Traduction de «accessoires autorisés soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

requête accessoire à une demande d'autorisation
motion relating to an application for leave

Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte
Regulations Prescribing Certain Firearms and other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) n° 254/2002 du Conseil instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2002 en exigeant que, dans la pêche au chalut ciblant le vanneau, toutes les captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement dépassant les pourcentages de prises accessoires autorisés soient débarquées et imputées sur les quotas.
(8) In order to ensure the implementation of the landing obligation Council Regulation (EC) No 254/2002 establishing measures to be applicable in 2002 for the recovery of the stocks of cod in the Irish Sea (ICES division VIIa should be amended by requiring that in the trawl fishery for queen scallop that all unintentional catches of marine organisms subject to the landing obligation caught in excess of permitted by catch percentages should be landed and counted against quotas.

Pour que les mesures de gestion se concentrent sur la partie de la flotte la plus pertinente pour les pêcheries d'eau profonde, il convient que les autorisations de pêche soient délivrées en fonction du fait qu'elles portent sur une pêche ciblée ou sur une pêche de prises accessoires.
With a view to focusing management measures on the part of the fleet that is the most relevant for deep-sea fisheries, fishing authorisations should be issued according to whether they relate to target or by-catch fishery.

(3) En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement qui dépassent les pourcentages autorisés par les règles de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et en exigeant que, dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, toutes les captures involontaires d'organismes marins dépassant les pourcentages fixés dans les règles en matière de prises accessoires soient débarquées et imputées sur les quotas.
(3) In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation Council Regulation (EC) No 850/98 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition rules should be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by requiring all unintended catches of marine organisms caught in excess of bycatch provisions in specific areas, at specific times and for specified gear types to be landed and counted against quotas.

(3) En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour les espèces soumises à l'obligation de débarquement à compter du 1 janvier 2015, il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement qui dépassent les pourcentages autorisés par les règles de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et en exigeant que, dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, toutes les captures involontaires d'organismes marins dépassant les pourcentages fixés dans les règles en matière de prises accessoires soient débarquées et imputées sur les quotas.
(3) In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation for species to which that obligation applies as from 1 January 2015, Council Regulation (EC) No 850/98 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition rules should be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by requiring all unintended catches of marine organisms caught in excess of bycatch provisions in specific areas, at specific times and for specified gear types to be landed and counted against quotas.

Pour que les mesures de gestion se concentrent sur la partie de la flotte la plus pertinente pour les pêcheries d'eau profonde, il convient que les autorisations de pêche soient délivrées pour une pêche ciblée ou pour une pêche de prises accessoires.
With a view to focus management measures on the part of the fleet most relevant for deep-sea fisheries, the fishing authorisations should be issued according to target or by-catch fishery.

Bien que ces rattachements particuliers soient impérieux, le règlement autorise en outre que, lorsqu'une filiale existe dans un autre pays, une autre ou d'autres procédures d'insolvabilité soient entamées en regard dudit établissement, procédures menées comme des procédures accessoires, secondaires - et nommées territoriales -, dont l'effet est néanmoins limité au territoire du pays concerné.
Although these special provisions are irrefutable, the regulation also allows for one or more further insolvency procedures to be conducted in respect of a subsidiary located in another country. Such procedures are then conducted as concurrent or secondary proceedings – termed territorial insolvency procedures – the effect of which, however, is confined to the territory of the country concerned.