Traduction de «accessibles à cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait faite en 1999 [ Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait ]
Applying to Withdraw an Amount Under the Home Buyers' Plan in 1999 [ Home Buyers' Plan - Withdrawal Application ]

accession à la propriété [ politique d'accession à la propriété ]
home-ownership promotion

régime d'accession à la propriété au moyen du REER [ régime d'accession à la propriété au moyen du régime enregistré d'épargne-retraite ]
RRSP-assisted home buyers' plan [ registered retirement savings plan-assisted home buyers' plan ]

Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]
Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]

chaîne accessible à la collectivité locale
local government access channel

Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]
Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]

porosité accessible à la diffusion
diffusion porosity

Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ LCAP ]
Federal Act of 4 October 1974 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOA ]

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

à ce titre | en cette qualité | en tant que tel
in that capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) aux termes duquel tous renseignements recueillis sous le régime de la présente loi, notamment les inscriptions de tous montants portés dans le registre des gains aux comptes de particuliers qui ont versé des cotisations en vertu de la présente loi et selon le régime provincial de pensions de cette province, et ayant trait aux cotisations versées par ces particuliers en vertu de la présente loi peuvent dans les conditions prescrites être rendus accessibles à l’autorité compétente de cette province chargée d’administrer le régime provincial de pensions et aux termes duquel des renseignements recueillis en application du régime provincial de pensions peuvent être, selon un rapport de réciprocité, rendus accessibles au ministre;
(a) under which any information obtained under this Act, including records of any amounts that are shown in the Record of Earnings to the accounts of individuals who have made contributions under this Act and under the provincial pension plan of that province and that relate to the contributions made by those individuals under this Act, may be made available under prescribed conditions to the appropriate authority of that province having the administration of the provincial pension plan, and under which any information obtained under the provincial pension plan may be made available on a reciprocal basis to the Minister; and

b) aux termes duquel le ministre ou l’autorité compétente de cette province, en conformité avec les conditions qui peuvent être spécifiées dans l’accord, peuvent rendre accessible à tout particulier qui a versé des cotisations en vertu de la présente loi et selon un régime provincial de pensions un état de tous montants portés dans le registre des gains ou dans les registres appropriés établis en application du régime provincial de pensions, selon le cas, au compte de ce particulier, et peuvent donner suite ou effet à toute requête faite par ce particulier en vue d’un nouvel examen par le ministre ou par cette autorité compétente, selon le cas, de tout état qui lui est ainsi rendu accessible.
(b) under which the Minister or the appropriate authority of that province, in accordance with any terms and conditions that may be specified in the agreement, may make available to any individual who has made contributions under this Act and under the provincial pension plan a statement of any amounts shown in the Record of Earnings or the appropriate records established under the provincial pension plan, as the case may be, to the account of that individual, and may act on or give effect to any request made by that individual for reconsideration by the Minister or the appropriate authority, as the case may be, of any statement made available to the individual.

Les réunions du comité sont accessibles sur Internet, mais elles sont moins accessibles que cette tribune.
Committees can be watched on the Internet, but they are less public than this forum.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Lorsqu'une gare nouvelle, réaménagée ou rééquipée, dont le trafic voyageurs quotidien (total de voyageurs qui embarquent et débarquent) est au maximum de 1 000 voyageurs en moyenne annuelle, ne satisfait pas aux exigences concernant la présente d'ascenseurs et/ou de rampes pour assurer le cheminement libre d'obstacles conformément au paragraphe 4.1.2.3.1, la réglementation nationale est appliquée afin d'organiser le transport des utilisateurs de fauteuil roulant par un moyen de transport accessible entre cette gare non accessible et la prochaine gare accessible sur la même ligne.
When a new, renewed or upgraded stations that have a daily passenger flow of 1 000 passengers or less, combined embarking and disembarking, averaged over a 12 month period, does not meet the requirements related to the lift and/or ramp aspects of the obstacle-free route requirements according to clause 4.1.2.3.1, National Rules shall be applied for organising the transport of wheelchair users by an accessible means between this non accessible station and the next accessible station on the same route.

Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en exécution d'un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations au nom de toute autre personne, y compris l'entreprise d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou tout autre instrument financier lié, lorsqu'elles ont connaissance de la date probable de diffusion de cette recherche en investissements ou de son contenu, et que cette connaissance n'est pas accessible au public ou aux clients et ne peut pas être aisément déduite de l'information disponible, aussi longtemps que les destinataires de la recherche en investissements n'ont pas eu une opportunité raisonnable d'agir sur la base de cette connaissance;
financial analysts and other relevant persons must not undertake personal transactions or trade, other than as market makers acting in good faith and in the ordinary course of market making or in the execution of an unsolicited client order, on behalf of any other person, including the investment firm, in financial instruments to which investment research relates, or in any related financial instruments, with knowledge of the likely timing or content of that investment research which is not publicly available or available to clients and cannot readily be inferred from information that is so available, until the recipients of the investment research have had a reasonable opportunity to act on it;

NOTANT que le capital culturel et intellectuel de notre société, créé sous forme numérique, utilisable et accessible sous cette forme, qui constitue la mémoire de demain, dépend de technologies en mutation rapide et de médias fragiles, est largement diffusé sur le plan géographique, et notant que ce capital est donc exposé à un grand risque d'être irrémédiablement perdu, à moins que des mesures positives ne soient prises en vue de le préserver et de faire en sorte qu'il demeure accessible à l'avenir;
NOTING that the cultural and intellectual assets of our society, which are created, usable and available in digital form and which form the memory of tomorrow are dependent on rapidly changing technologies, on fragile media and are widely distributed geographically and that these assets are, therefore, at great risk of being irremediably lost unless positive measures are taken to preserve them and to keep them available for the future,

Cette interactivité dans les images à zones cliquables « encodées côté client » est accessible aux interfaces d'assistance, alors qu'encodée côté serveur, l'interactivité n'est pas accessible aux technologies d'assistance.
Client-side" image maps encode this activity available to assistive technologies, as opposed to server-side image maps where the interactivity is not accessible to assistive technologies.

Tout comme cet immeuble et cette Chambre doivent être accessibles, des services de santé satisfaisants doivent être accessibles au Canada autant pour les Canadiens handicapés que pour les personnes valides.
Just as there is a need for adequate access to this building and this chamber, there is a need for access to satisfactory health care service in Canada for both disabled and able-bodied Canadians.

1. Les documents et pièces qui, au moment où ils ont été portés à la connaissance d'une institution, étaient couverts par le secret professionnel ou d'entreprise ne sont accessibles au public à l'expiration du délai de trente ans que si l'insitution, qui a connaissance de ces documents ou pièces, a auparavant informé la personne ou l'entreprise concernée de son intention de les rendre accessibles au public et si cette personne ou entreprise n'a pas soulevé d'objections dans un délai à préciser dans les modalités d'application visées à l'article 9.
1. Documents and records which, when brought to the notice of an institution, are covered by the obligation of professional or business secrecy shall not be released to the public after the 30-year period unless the institution which has notice of the document or record has previously informed the person or undertaking concerned of his intention to release them to the public and that person or undertaking does not object within a period to be laid down in the rules of application referred to in Article 9.