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Loi d'exécution du budget de 1999
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise

Traduction de «access 1999 budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
1998-1999 budget des dépenses: Parties I et II: plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses

1998-99 Estimates: Parts I and II: The Government Expenditure Plan and the Main Estimates


Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]


Loi d'exécution du budget de 1999 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999 ]

Budget Implementation Act, 1999 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 16, 1999 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2002, la majorité des projets entrepris au titre du programme Access 1999 (budget total de 20 millions d'euros) se sont achevés.

During 2002, the majority of projects under the Access Programme 1999 (total budget: EUR 20 million) came to an end.


L'ACSS recommande au gouvernement fédéral d'adopter les cinq mesures suivantes dans le budget de 1999 pour réaliser l'objectif qui est de disposer d'un système de soins de santé accessible aux Canadiens et de la plus haute qualité.

CHA recommends the following five commitments from the federal government in the 1999 budget to achieve the end; that is, a health care system that is accessible to Canadians and is of the highest quality:


En 2002, la majorité des projets entrepris au titre du programme Access 1999 (budget total de 20 millions d'euros) se sont achevés.

During 2002, the majority of projects under the Access Programme 1999 (total budget: EUR 20 million) came to an end.


En deuxième lieu, pour la diffusion du savoir, le budget de 1999 affecte les montants suivants: 60 millions de dollars aux programme des Collectivités ingénieuses pour lancer des projets de démonstration qui illustrent l'utilisation efficace de la technologie de l'information dans des domaines comme l'éducation et l'apprentissage permanent, les services publics, les affaires et l'industrie, l'emploi, les services de bibliothèque et d'information, les transports et la culture; et 60 millions de dollars sur cinq ans au programme GéoConnexions afin de rendre accessibles—par l'inforoute—des données ...[+++]

Second, to help disseminate and share the created knowledge, budget '99 has allocated the following amounts: $60 million to smart communities to establish demonstration projects that promote the effective use of information technologies in such areas as education and lifelong learning, government services, business and industry, employment, library and information services, transportation and culture; and $60 million to GeoConnections to make available to the information highway comprehensive and integrated data about Canada's geogra ...[+++]




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Date index: 2021-03-15
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