Vertaling van "acceptées ou rejetées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]
district office returnable reject [ DO returnable reject ]

pétition rejetée [ demande rejetée ]
petition rejected

objection rejetée [ exception rejetée ]
objection overruled

la proposition de modification est acceptée
the proposed modification shall stand as accepted

traite acceptée
accepted bill

succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
unencumbered estate

pêche rejetée
discarded fish

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

objection rejetée
objection overruled

traite acceptée
accepted draft (1) | accepted bill of exchange (2) | bill drawn (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CB. considérant que les initiatives de réforme en matière de transparence des secteurs public et privé sont essentielles pour donner confiance au public dans les activités des services de renseignement; que les systèmes juridiques ne devraient pas empêcher les entreprises de rendre publique la façon dont elle traite tous les types de requêtes des gouvernements et d'injonctions des tribunaux demandant l'accès aux données de leurs utilisateurs, y compris la divulgation d'informations globales sur le nombre de requêtes et d'injonctions acceptées et rejetées;
CB. whereas private and public transparency reform initiatives are key to ensuring public trust in the activities of intelligence agencies; whereas legal systems should not prevent companies from disclosing to the public information about how they handle all types of government requests and court orders for access to user data, including the possibility of disclosing aggregate information on the number of requests and orders approved and rejected;

CA. considérant que les initiatives de réforme en matière de transparence des secteurs public et privé sont essentielles pour donner confiance au public dans les activités des services de renseignement; que les systèmes juridiques ne devraient pas empêcher les entreprises de rendre publique la façon dont elle traite tous les types de requêtes des gouvernements et d'injonctions des tribunaux demandant l'accès aux données de leurs utilisateurs, y compris la divulgation d'informations globales sur le nombre de requêtes et d'injonctions acceptées et rejetées;
CA. whereas private and public transparency reform initiatives are key to ensuring public trust in the activities of intelligence agencies; whereas legal systems should not prevent companies from disclosing to the public information about how they handle all types of government requests and court orders for access to user data, including the possibility of disclosing aggregate information on the number of requests and orders approved and rejected;

Ces rapports présentent aussi les demandes acceptées ou rejetées pour chaque objectif spécifique, les contrats conclus par les organismes publics et privés concernés, les actions financées et les résultats, y compris en termes d'incidence sociale, de création d'emplois et de viabilité de l'aide accordée.
Those reports shall also set out the applications accepted or rejected with regard to each specific objective, the contracts concluded by the public and private bodies concerned, the actions funded and the results, including in terms of their social impact, employment creation and sustainability of the support granted.

Ces rapports présentent aussi les demandes acceptées ou rejetées pour chaque objectif spécifique, les contrats conclus par les organismes publics et privés concernés, les actions financées et les résultats, y compris en termes d'incidence sociale, de création d'emplois et de viabilité de l’aide accordée.
Those reports shall also set out the applications accepted or rejected with regard to each specific objective, the contracts concluded by the public and private bodies concerned, the actions funded and the results, including in terms of their social impact, employment creation and sustainability of the support granted.

1. Les institutions financières internationales, et le cas échéant, les gestionnaires de fonds transmettent à la Commission des rapports annuels d’exécution portant sur les activités ayant bénéficié d’un soutien et leur mise en œuvre financière, la répartition et l’accessibilité du financement et de l’investissement par secteur et par type de bénéficiaire, les demandes acceptées ou rejetées, ainsi que les contrats conclus par les organismes publics et privés concernés, les actions financées et leurs résultats, y compris en matière d’incidence sociale, la création d’emplois et la viabilité des entreprises ayant reçu une aide.
1. The international financial institutions and, where relevant, the fund managers shall send the Commission annual implementation reports setting out the activities granted support and covering their financial implementation and the allocation and accessibility of funding and investment by sector and type of beneficiary, applications accepted or rejected and contracts concluded by the public and private bodies concerned, actions funded and the results, including in terms of social impact, employment creation and sustainability of the businesses support granted.

Ces rapports d'exécution exposent aussi les demandes acceptées ou rejetées pour chaque objectif spécifique et les contrats conclus par les organismes publics et privés concernés, les actions financées et les résultats des entreprises ayant reçu une aide, y compris en matière d’incidence sociale, de création d’emplois et de viabilité.
Those implementation reports shall also set out the applications accepted or rejected with regard to each specific objective and the contracts concluded by the public and private bodies concerned, the actions funded and the results, including in terms of its social impact, employment creation and sustainability, of the businesses support granted.

Des réponses sont données à toutes les observations formulées pendant la période de consultation publique, indiquant si les observations sont acceptées ou rejetées, et pourquoi.
Responses shall be given to all comments received during the public consultation period, indicating whether each comment is accepted or rejected and why.

Des réponses claires à toutes les observations et propositions, indiquant si celles-ci sont acceptées ou rejetées, et pourquoi.
Clear responses to all comments and proposals, indicating whether they are accepted or rejected and why.

Des réponses sont données à toutes les observations formulées pendant le processus d'élaboration des critères. Elles indiquent si celles-ci sont acceptées ou rejetées, et pourquoi.
Responses shall be given to all comments received during the criteria development process, indicating whether they are accepted or rejected and why.