Vertaling van "acceptées et dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nombre net d'offres acceptées [ offres acceptées et en vigueur ]
net accepted offers

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

la proposition de modification est acceptée
the proposed modification shall stand as accepted

succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
unencumbered estate

traite acceptée
accepted bill

traite acceptée
accepted draft (1) | accepted bill of exchange (2) | bill drawn (3)

marchandises acceptées sous certaines conditions
restricted articles

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).
The undersigned acknowledges that all correspondence and notices and any formalities or procedures relating to this undertaking addressed to or effected in writing at one of his or her addresses for service shall be accepted as duly delivered to him or her.

Elle est restituée sur présentation par l'importateur de la preuve, acceptée par les autorités douanières de l'État membre de la mise en libre pratique, que les moûts ont été transformés en jus de raisins, utilisés dans d'autres produits en dehors du secteur vinicole ou, s'ils ont été vinifiés, qu'ils ont été dûment étiquetés.
The security shall be released on presentation by the importer of proof, to the satisfaction of the customs authorities of the Member State of release for free circulation, that the musts were made into grape juice, used in other products outside the wine sector or, if vinified, have been appropriately labelled.

La Commission devrait établir dans toute la mesure du possible une approche d'audit unique, suffisamment souple pour permettre la validation de pratiques comptables habituelles, en tenant dûment compte des pratiques comptables acceptées sur le plan national.
The Commission should establish to the greatest possible extent a single audit approach, leaving sufficient flexibility for the acknowledgement of usual accounting practices, with due regard to nationally accepted accounting practices.

Elle est restituée sur présentation par l’importateur de la preuve, acceptée par les autorités douanières de l’État membre de la mise en libre pratique, que les moûts ont été transformés en jus de raisins, utilisés dans d’autres produits en dehors du secteur vinicole ou, s’ils ont été vinifiés, qu’ils ont été dûment étiquetés».
The security shall be released on presentation by the importer of proof, to the satisfaction of the customs authorities of the Member State of release for free circulation, that the musts were made into grape juice, used in other products outside the wine sector or, if vinified, have been appropriately labelled’.

Elle est restituée sur présentation par l'importateur de la preuve, acceptée par les autorités douanières de l'État membre de la mise en libre pratique, que les moûts ont été transformés en jus de raisins, utilisés dans d'autres produits en dehors du secteur vinicole ou, s'ils ont été vinifiés , qu'ils ont été dûment étiquetés.
The security shall be released on presentation by the importer of proof, to the satisfaction of the customs authorities of the Member State of release for free circulation, that the musts were made into grape juice, used in other products outside the wine sector or, if vinified, have been appropriately labelled.

Nonobstant la disposition de l'annexe VII, paragraphe 9, relative à la prise de décisions par la commission internationale de contrôle, toute demande présentée par une partie au profit d'un de ses navires à l'effet d'obtenir une exemption pour cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles est réputée acceptée par la commission internationale de contrôle, sauf si une majorité des membres gouvernementaux de ladite commission soutient une objection dûment justifiée formulée contre cette exemption par une autre partie selon la procédure officielle.
Notwithstanding the provision in Annex VII, paragraph 9, regarding decision making by the IRP, a request by a Party, on behalf of any of its vessels, for an exemption due to force majeure or extraordinary circumstances, shall be considered to be agreed by the IRP unless a majority of the government members of the IRP supports any objection, made formally and with cause by any other Party, to any such request.

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).
The undersigned acknowledges that all correspondence and notices and any formalities or procedures relating to this undertaking addressed to or effected in writing at one of his addresses for service shall be accepted as duly delivered to him.

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui même (elle-même).
The undersigned acknowledges that all correspondence and notices and any formalities or procedures relating to this undertaking addressed to or effected in writing at one of his or her addresses for service shall be accepted as duly delivered to him or her.

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).
The undersigned acknowledges that all correspondence and notices and any formalities or procedures relating to this undertaking addressed to or effected in writing at one of his or her addresses for service shall be accepted as duly delivered to him or her.

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes les correspondances, significations et plus généralement toutes les formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).
The undersigned acknowledges that all correspondence and notices and any formalities or procedures relating to this undertaking addressed to or effected in writing at one of his or her addresses for service shall be accepted as duly delivered to him or her.