Traduction de «acceptée au point » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nombre net d'offres acceptées [ offres acceptées et en vigueur ]
net accepted offers

la proposition de modification est acceptée
the proposed modification shall stand as accepted

traite acceptée
accepted bill

succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
unencumbered estate

traite acceptée
accepted draft (1) | accepted bill of exchange (2) | bill drawn (3)

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

Contrat (votre offre est acceptée/nous vous demandons)
Contract (Your offer is accepted/You are requested)

marchandises acceptées sous certaines conditions
restricted articles

point de contact unique (1) | point de contact (2) | single point of contact (3) [ SPOC ]
single point of contact

poste frontière | point de passage frontalier | point de passage de frontière | point frontière
border crossing point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une fois les montants visés au présent paragraphe, point a), déduits des ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre, dans la mesure où le reste des ressources budgétaires disponibles le permettent, toutes les demandes émanant de personnes âgées d'au moins 55 ans, ou plus âgées si les États membres le prévoient en application de l’article 102, paragraphe 5, point b) ii), du règlement (CE) no 479/2008, sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes ces demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
after having deducted from the available budget resources allocated to a Member State the amounts referred to under point (a) of this paragraph, as far as the rest of the available budget resources allow, all the applications of applicants who are not less than 55 years old or older where Member States so provided under Article 102(5)(b)(ii) of Regulation (EC) No 479/2008 shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

Le Tribunal s’est fondé sur le fait que «les fonctions confiées à la Commission [.] dans le cadre du traité MES ne comportent aucun pouvoir décisionnel propre et, [.] que les activités exercées par ces deux institutions dans le cadre du même traité n’engagent que le MES» (1) sans évaluer l’influence de la proposition juridique qu’il a acceptée au point 48 selon laquelle la Commission «n’a[vait] pas cédé le contrôle effectif de son rôle dans le processus décisionnel en vertu de l’article 136, paragraphe 3, TFUE en application des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 17 TUE d’agir en tant qu’institution de l’[Union] responsable de veiller à la compatibilité avec le droit de l’Union [des actes conclus en vertu du traité MES]».
That the ‘duties conferred on the Commission. within the ESM Treaty do not entail any power to make decisions of their own and .that the activities of those two institutions within the ESM Treaty solely commit the ESM,’ (1) was relied on by the General Court without appraising at all the impact of the proposition of law it accepted arguendo at paragraph 48, that the Commission ‘had not surrendered effective control of its overarching decision making role under Article 136(3) [TFEU] pursuant to its powers under Article 17 [TEU] to act as the EU institution responsible for ensuring that acts concluded under the ESM Treaty were in conformity with EU law’.

lorsque les mesures proposées par l'entreprise mère dans l'Union ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par l'autorité de résolution au niveau du groupe, une explication des raisons pour lesquelles ces mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité ainsi que de la manière dont les mesures visées au point e) du présent paragraphe permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.
where the measures proposed by the Union parent undertaking are not accepted or are partially accepted by the group-level resolution authority, an explanation of how the measures proposed by the Union parent undertaking are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures set out in point (e) of this paragraph would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.

lorsque les mesures proposées par les filiales conformément à l'article 17, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/59/UE ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par les autorités de résolution respectives de ces filiales, une explication des raisons pour lesquelles lesdites mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité, ainsi que de la manière dont les mesures visées au point e) du présent paragraphe permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.
where the measures proposed by the subsidiaries in accordance with Article 17(3) and (4) of Directive 2014/59/EU are not accepted or are partially accepted by the resolution authorities of subsidiaries respectively, an explanation of how the measures proposed by these subsidiaries are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures set out in point (e) of this paragraph would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.

lorsque les mesures proposées par l'entreprise mère dans l'Union ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, une explication des raisons pour lesquelles ces mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité ainsi que de la manière dont les mesures visées au point g) permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.
where the measures proposed by the Union parent undertaking are not accepted or are partially accepted by the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries, an explanation of how the measures proposed by the Union parent undertaking are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures referred to in point (g) would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.

À la demande de l’exportateur, dans le cas du transport maritime par conteneur, un État membre peut accepter que la preuve de déchargement visée au paragraphe 1, point c), soit fournie au moyen d’informations équivalentes à celles figurant dans le document de déchargement dans le cas où elles sont générées par un système d’information géré par une tierce partie chargée du transport des conteneurs jusqu’au lieu de destination et de leur déchargement, à condition que cette tierce partie soit spécialisée dans ce type d’opération et que l’État membre ait reconnu la sécurité de son système d’information comme étant conforme aux critères établis dans la version applicable à la période concernée d’une des normes internationalement acceptées établies à l’annexe I, point 3, point B, du règlement (CE) no 885/2006.
At the request of the exporter, in the case of container transport by sea, a Member State may accept that the proof of unloading referred to in point (c) of the first subparagraph is provided instead by information equivalent to that of the unloading document if it is generated by an information system managed by a third party responsible for the transport of the containers to and unloading of the containers at the place of destination, provided that the third party specialises in such operations and the information system security is approved by the Member State as meeting the criteria laid down in the version applicable to the period concerned of one of the internationally accepted standards set out in point 3(B) of Annex I to Commission Regulation (EC) No 885/2006.

les demandes de financement ultérieur notifiées à la Commission au titre de l’article 16, paragraphe 1, point c) par les États membres non visés au point a) du présent paragraphe sont acceptées au prorata en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés au titre de l’article 16, paragraphe 1, points a) et b) et acceptés, et du total des montants acceptés au titre du point a) du présent paragraphe;
applications for further funding sent to the Commission under Article 16(1)(c) by the Member States not referred to in point (a) of this paragraph shall be accepted on a pro rata basis by using the available appropriations once the amounts for all Member States notified under Article 16(1)(a) and (b) and accepted and the total of the amounts accepted under point (a) of this paragraph have together been deducted;

3. Les demandes effectuées par les États membres conformément à l'article 16, paragraphe 1, point c), sont acceptées au prorata en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), et des montants déclarés conformément à l'article 16, paragraphe 1, point b), du montant total alloué aux États membres en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 1493/1999.
3. Requests made by Member States in accordance with Article 16(1)(c) shall be accepted on a pro rata basis, using the amounts available after deducting, for all Member States, the total of the amounts notified in accordance with Article 16(1)(a) and the amounts declared in accordance with Article 16(1)(b) from the total amount allocated to the Member States pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No 1493/1999.

e) par dérogation au paragraphe 2, les demandes présentées par les États membres conformément à l'article 16, paragraphe 1, point b), sont acceptées au prorata en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), et du total des montants acceptés au titre des points b) et d) du présent paragraphe du montant total alloué aux États membres au titre de la décision 2000/503/CE.
(e) by way of derogation from paragraph 2, requests made by Member States in accordance with Article 16(1)(b) shall be accepted on a pro rata basis, using the amount available after deducting, for all Member States, the sum of the total of the amounts notified in accordance with Article 16(1)(a) and the total of the amounts accepted under points (b) and (d) of this paragraph from the total financial amount allocated to the Member States by Decision 2000/503/EC.

b)les demandes de financement ultérieur notifiées à la Commission au titre de l’article 16, paragraphe 1, point c) par les États membres non visés au point a) du présent paragraphe sont acceptées au prorata en utilisant les crédits disponibles après déduction de la somme, pour tous les États membres, des montants notifiés au titre de l’article 16, paragraphe 1, points a) et b) et acceptés, et du total des montants acceptés au titre du point a) du présent paragraphe.
(b)applications for further funding sent to the Commission under Article 16(1)(c) by the Member States not referred to in point (a) of this paragraph shall be accepted on a pro rata basis by using the available appropriations once the amounts for all Member States notified under Article 16(1)(a) and (b) and accepted and the total of the amounts accepted under point (a) of this paragraph have together been deducted.