Vertaling van "accepté qu’un seul sous-paragraphe modifiant " (Frans → Engels) :

3. L'État membre d'origine est seul habilité à modifier, en les rectifiant ou en les complétant, les données qu'il a transmises au système central, ou à les effacer, sans préjudice de l'effacement opéré en vertu de l'article 12, paragraphe 2, ou de l'article 16, paragraphe 1.
3. Only the Member State of origin shall have the right to amend the data which it has transmitted to the Central System by correcting or supplementing such data, or to erase them, without prejudice to erasure carried out in pursuance of Article 12(2) or 16(1).

7. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde dans un délai n'excédant pas soixante jours à compter de l'acceptation des documents visés au paragraphe 1 ci-dessus. Le solde de l'engagement budgétaire est dégagé six mois après le paiement.
7. Subject to available funding, the Commission shall pay the balance within no more than sixty days from the date on which it accepts the documents referred to in paragraph one above. The balance of the budgetary commitment shall be decommitted six months following the payment.

7. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde dans un délai n'excédant pas soixante jours à compter de l'acceptation des document visés au paragraphe 1 ci-dessus. Le solde de l'engagement budgétaire est dégagé au plus tard six mois après le paiement.
7. Subject to available funding, the Commission shall pay the balance within no more than sixty days from the date on which it accepts the documents referred to in paragraph one above. The balance of the budgetary commitment shall be decommitted within six months following the payment.

Pour parvenir aussi vite que possible à un consensus avec le Conseil, la commission des affaires économiques et monétaires, qui était la commission de référence, n’a accepté qu’un seul sous-paragraphe modifiant les résolutions dans le groupe de travail compétent du Conseil.
In order to reach a consensus with the Council as quickly as possible, the Committee on Economic and Monetary Affairs, which was the lead committee, accepted only one subparagraph amending the resolutions in the competent Council working party.

Selon l'OPS 1.730, paragraphe 3, les systèmes de retenue destinés aux enfants qui ont été acceptés par les seules autorités nationales du pays où est établie la compagnie de transport sont autorisés, sans autre précision complémentaire.
Under point (3), EU OPS 1.730 authorises use of a child-restraint device, accepted only by the national authority of the country of the carrier company, without any further specifications.

7. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde dans un délai n'excédant pas soixante jours à compter de l'acceptation des documents visés au paragraphe 1.
7. Subject to available funding, the Commission shall pay the balance within no more than sixty days from the date on which it accepts the documents referred to in paragraph 1.

Pour ces raisons, seuls les paragraphes 6a et 6b de l'amendement 154 sont acceptables.
For these reasons, only paragraphs 6a and 6b in Amendment No 154 are acceptable.

3. L'État membre d'origine est seul habilité à modifier, en les rectifiant ou en les complétant, les données qu'il a transmises à l'unité centrale, ou à les effacer, sans préjudice de l'effacement opéré en application de l'article 6, de l'article 10, paragraphe 1, ou de l'article 12, paragraphe 4, point a).
3. Only the Member State of origin shall have the right to amend the data which it has transmitted to the Central Unit by correcting or supplementing such data, or to erase them, without prejudice to erasure carried out in pursuance of Article 6, Article 10(1) or Article 12(4)(a).

Permettez-moi de vous rappeler que le règlement stipule que vous n'êtes autorisé à accepter qu'une seule question complémentaire par groupe politique ; le règlement n'est pas respecté et résultat : c'est la deuxième semaine de suite qu'une question me passe sous le nez.
Also in the rules as I recall, you are only allowed to take one supplementary question per political group and these rules are being broken and as a consequence, for the second week running, I miss out on a question.