L'acceptation par toute personne, toute entité ou tout organisme situé sur le territoire douanier de la Communauté d'une assistance technique se rapportant aux biens énumérés à l'annexe II et fournie, à partir d'un pays tiers, par toute personne, toute entité ou tout organisme, qu'elle soit rémunérée ou non, est interdite.
The acceptance by a person, entity or body in the customs territory of the Community of technical assistance related to goods listed in Annex II, supplied from a third country, whether for consideration or not, by any person, entity or body shall be prohibited.