Traduction de «accepté de rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seuil acceptable de défauts [ seuil acceptable de défauts de remboursement ]
acceptable default threshold [ acceptable level of defaults ]

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

pronostic acceptable
Fair prognosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.2 Si la société contrevient à ses affirmations et garanties exposées au paragraphe 3.1, le Canada peut considérer ses obligations aux termes de la présente entente comme terminées et peut exiger de la société ou de la Transpacific Asbestos Inc. de rembourser toute somme dont le versement à la société est prévu dans la présente entente et, le cas échéant, la société convient qu’une telle somme devient dès lors exigible et due et elle accepte de rembourser immédiatement une telle somme (Annexe « D »)
3.2 If the Company shall be in breach of its representations and warranties contained in section 3.1, Canada may consider its obligations under this Agreement to be at an end and may require the Company or Transpacific Asbestos Inc. to repay any amount caused to be paid to the Company hereunder, and the Company agrees that such amount immediately become due and owing and to repay such amount promptly (Schedule “D”)

le Canada peut considérer ses obligations aux termes de la présente entente comme terminées et peut exiger de la société le remboursement de toute somme payée à la société ou à son nom en vertu de la présente entente et, le cas échéant, la société convient qu’une telle somme devient dès lors une créance exigible et due et elle accepte de rembourser cette somme immédiatement au Canada.
Canada may consider its obligation under this Agreement to be at an end and may require the Company to repay any amount paid to or on behalf of the Company hereunder, and in that event the Company agrees that such amount immediately becomes a debt due and owing, and agrees to repay such amount forthwith to Canada.

2. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant les organismes que le payeur peut alors saisir conformément aux articles 99 à 102 si le payeur n'accepte pas les raisons données.
2. Within 10 business days of receiving a request for a refund, the payment service provider shall either refund the full amount of the payment transaction or provide a justification for refusing the refund and indicate the bodies to which the payer may refer the matter in accordance with Articles 99 to 102 if the payer does not accept the reasons provided.

Monsieur le Président, accepter un remboursement de 80 ¢ pour chaque dollar est une capitulation, accepter une nouvelle taxe à l'exportation est une capitulation et accepter l'imposition de quotas sur notre bois d'oeuvre est une capitulation.
Mr. Speaker, accepting 80¢ on the dollar is a sellout, accepting new export taxes is a sellout and accepting quotas on our softwood lumber is a sellout.

Le statut proposé par la commission des affaires juridiques, qui a reçu apparemment l’approbation du Conseil, est mieux que ce que nous avons pour le moment, dans le sens où il apporte la transparence nécessaire et où il nous fournit le seul système acceptable de remboursement des frais de voyage, c’est-à-dire le remboursement uniquement des frais réellement encourus.
The Statute proposed by the Committee on Legal Affairs, which apparently received the stamp of approval from the Council, is better than what we have at the moment in the sense that it provides the necessary transparency and that it gives us the only acceptable travel expense scheme, namely one that reimburses only expenses actually incurred.

2. Dans un délai de dix jours ouvrés suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l’opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant l’organisme que le payeur peut alors saisir conformément aux articles 72 à 75 s’il n’accepte pas la justification donnée.
2. Within ten business days of receiving a request for a refund, the payment service provider shall either refund the full amount of the payment transaction or provide justification for refusing the refund, indicating the body to which the payer may refer the matter in accordance with Articles 72 to 75 if he does not accept the justification provided.

L'institution allemande a demandé à l'IKA le formulaire E 112 (au moyen duquel un assuré obtient l'autorisation de se déplacer dans un autre État membre afin de recevoir les soins médicaux appropriés) en acceptant le remboursement des frais d'hospitalisation.
The German institution asked the IKA for Form E 112 (authorising an insured person to travel to another Member State to receive appropriate hospital or other treatment) accepting to reimburse the cost of hospitalisation.

Toutefois, ils peuvent accepter le remboursement de leurs frais de la part des organisateurs de l'événement auxquels ils participent, voire une rémunération appropriée.
However, they can accept expenses from the organisers of the event in which they are participating and even some appropriate payment.

La raison pour laquelle je mets « acceptation » en rouge, c'est qu'on n'avait qu'à les accepter pour rembourser un prêt ou quelque chose du genre.
The reason I put ``accept'' in red is that all you had to do was take them as payment for paying off a loan or something like that.