Traduction de «accepté de compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénombrer les suffrages [ compter les bulletins de vote | dépouiller le scrutin | recenser les votes | dénombrer les votes | compter les votes | compter les bulletins ]
count the ballot papers [ count the votes ]

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

marquer un but | compter un but | marquer | compter | scorer un but | scorer
score a goal | score

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire
acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour le vin biologique exporté des États-Unis vers l’Union, les autorités des États-Unis ont accepté, à compter du 1er août 2012 et jusqu’au moment où un groupe de travail conjoint aura terminé l’examen de l’équivalence des règles applicables à la production de vin biologique, d’appliquer les règles concernant le vin biologique établies conformément au règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (4), tel que modifié par le règlement d'exécution (CE) no 203/2012 (5), et d’en certifier le respect.
For organic wine exported from the United States to the Union, the United States authorities have agreed to apply and certify compliance with the rules for organic wine laid down in accordance with Commission Regulation (EC) No 889/2008 of 5 September 2008 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products with regard to organic production, labelling and control (4) as amended by Commission Implementing Regulation (EU) No 203/2012 (5) as from 1 August 2012 and until such time as a joint working group has concluded its examination of the equivalence of organic wine making rules.

prendre les dispositions nécessaires pour accepter les prélèvements et les accepter effectivement à compter de la date indiquée dans l'autorisation;
make any necessary preparations to accept direct debits and accept them from the date specified in the authorisation;

Tout amendement à une annexe est incorporé au présent accord et entre en vigueur pour les parties qui ont exprimé leur acceptation à compter de la date à laquelle le dépositaire reçoit notification de l’acceptation d’un tiers des parties à cet accord, sur la base du nombre de parties à la date de l’adoption dudit amendement.
An amendment to an Annex shall be incorporated in this Agreement and enter into force for those Parties that have expressed their acceptance from the date on which the Depositary receives notification of acceptance from one-third of the Parties to this Agreement, based on the number of Parties on the date of adoption of the amendment.

1. estime qu'il est inacceptable que, depuis qu'il est devenu une agence (2006), le Collège éprouve de grandes difficultés à satisfaire aux normes de bonne administration auxquelles doit répondre toute agence de régulation; souligne que, depuis 2006, plusieurs audits ont attiré l'attention sur des problèmes concernant le respect, par le Collège, du règlement financier et du statut des fonctionnaires de l'Union ainsi que du système comptable, et sur des manquements en matière de gestion budgétaire, de ressources humaines, de procédures de marchés publics et de règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours; a conscience du fait que les progrès du Collège ne sont censés être accomplis qu'à compter de 2014, lorsque le programme pluriannuel du Collège (approuvé par le conseil d'administration en mai 2010) doit être pleinement mis en œuvre; n'est donc pas disposé à accepter que le Collège ait besoin d'au moins neuf ans (2006-2014) pour parvenir à un niveau acceptable de bonne administration tel que celui attendu d'une agence de régulation;
1. Considers it unacceptable that since the College was established as an agency (2006), it struggled to meet the standards of good administration expected from a regulatory agency; stresses that since 2006 repeated audits have highlighted issues in the College's adherence to the Financial and Staff regulations, to the accounting system as well as the failings in budget management, human resources, procurement procedures and rules governing expenditure on courses; is aware that the College's improvements are expected to be complete only from 2014 when the College's Multi-Annual Plan (approved by the Governing Board in May 2010) is due to be fully implemented; is, therefore, not ready to accept that the College needs at least nine years (2006-2014) to reach an acceptable standard of good administration expected from a regulatory agency;

1. estime qu'il n'est pas tolérable que, depuis qu'il est devenu une agence (2006), le Collège éprouve de grandes difficultés à satisfaire aux normes de bonne administration auxquelles devrait répondre toute agence de régulation; souligne que, depuis 2006, plusieurs audits ont fait état de problèmes concernant le respect, par le Collège, du règlement financier et du statut du personnel ainsi que du système comptable, et d'insuffisances en matière de gestion budgétaire, de ressources humaines, de procédures de marchés publics et de règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours; a conscience du fait que les progrès du Collège ne devraient pouvoir être constatés qu'à compter de 2014, lorsque le programme pluriannuel du Collège aura, normalement, été pleinement mis en œuvre; n'est donc pas disposé à accepter que le Collège ait besoin d'au moins neuf ans (2006-2014) pour parvenir à un niveau acceptable de bonne administration tel que celui dont devrait faire preuve une agence de régulation;
1. Considers it unacceptable that since the College was established as an agency (2006), it struggled to meet the standards of good administration expected from a regulatory agency; stresses that since 2006 repeated audits have highlighted issues in the College's adherence to the Financial and Staff regulations, to the accounting system as well as the failings in budget management, human resources, procurement procedures and rules governing expenditure on courses; is aware that the College's improvements are expected to be visible only from 2014 when the College's Multi-Annual Plan is supposed to be fully implemented; is, therefore, not ready to accept that the College needs at least nine years (2006-2014) to reach an acceptable standard of good administration expected from a regulatory agency;

1. Les États membres exigent du prestataire de services de paiement du payeur qu'il veille, à compter du 1 janvier 2012, à ce que, passé le moment d'acceptation, le montant de l'ordre de paiement soit porté au crédit du compte de paiement du payé au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant le moment d'acceptation.
1. With effect from 1 January 2012, Member States shall require the payer’s payment service provider to ensure that, after the point in time of acceptance, the amount ordered is credited to the payee’s payment account at the latest at the end of the first working day following the point in time of acceptance.

39. se félicite du lancement des consultations sur les droits de l'homme de l'Union européenne avec la Russie; appuie le Conseil dans son intention de développer ces consultations pour en faire un véritable dialogue UE-Russie empreint de franchise sur les droits de l'homme; demande au Conseil de continuer d'encourager la Russie à accepter que des ONG européennes et russes soient associées aux consultations étant donné l'exemple d'autres dialogues sur des questions relatives aux droits de l'homme; se félicite du compte rendu donné a posteriori par le Conseil aux ONG sur les consultations, regrette toutefois qu'il n'y ait pas de consultation systématique avec le Parlement européen; demande au Conseil de presser la Russie d'accepter que ce dialogue ait également lieu en Russie, en alternance, et pas seulement lorsque les sommets ont lieu dans l'Union européenne; est préoccupé par le fait que la nouvelle législation russe relative aux ONG empêchera les organisations de défense des droits de l'homme d'effectuer correctement leur travail, voire de fonctionner, lorsque le respect des droits de l'homme sera en jeu; demande à la Commission et au Conseil de continuer de soulever cette question avec la Russie, non seulement dans les forums internationaux et en particulier, au sein du Conseil de l'Europe, dont la Russie doit assurer la présidence du Comité des Ministres, à compter du 19 mai 2006; demande à la Commission et au Conseil d'aborder la question des exécutions extrajudiciaires, des disparitions et de la torture dans les prisons en Tchétchénie, tout comme des agressions dont sont victimes des militants des droits de l'homme qui se sont engagés à enquêter et à dénoncer les violations des droits de l'homme en Tchétchénie;
39. Welcomes the start of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia Human Rights Dialogue and calls for the involvement of the European Parliament in such a process; calls on the Council to continue urging Russia to agree that European and Russian NGOs be associated with the consultations, given the example of other dialogues on human rights issues; welcomes the Council's debriefing of NGOs on the consultations; however, regrets that there are no systematic consultations with the European Parliament; asks the Council to press Russia to agree to have this dialogue also take place in Russia on an alternating basis and not only when the summits take place in the EU; is concerned that the new Russian NGO legislation will inhibit human rights organisations from carrying out their activities properly whenever respect for human rights is at stake or even from functioning at all; asks the Commission and the Council to raise this issue persistently with Russia, not least in international fora and, in particular, in the Council of Europe, of which Russia takes over the chair of the Committee of Ministers on 19 May 2006; asks the Commission and the Council to raise the issue of extrajudicial killings, disappearances and torture in custody in Chechnya, as well as attacks on human rights defenders engaged in investigating and speaking out about human rights violations in Chechnya;

28.2. Pour chaque membre de la FAO et tout État qui, bien que n'étant pas membre de la FAO, est membre de l'organisation des Nations unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique qui ratifie, accepte et approuve le présent traité, ou qui y adhère, après le dépôt, conformément à l'article 28.1, du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le traité entre en vigueur à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
28.2. For each Member of the FAO and any State that is not a Member of the FAO but is a Member of the United Nations, or any of its specialised agencies or of the International Atomic Energy Agency that ratifies, accepts, approves or accedes to this Treaty after the deposit, in accordance with Article 28.1, of the 40th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the Treaty shall enter into force on the 90th day following the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

2. Pour chacune des parties contractantes qui ratifie, accepte ou approuve la présente convention ou y adhère après le dépôt du vingt-quatrième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt par ladite partie contractante de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. For each Contracting Party which ratifies, accepts or approves the present Convention or accedes thereto after the deposit of the 24th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the Convention shall enter into force on the 90th day after the date of deposit by such Contracting Party of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie contractante au présent accord à compter de cette date , à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pas pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation .
ANY MEMBER WHICH HAS NOT NOTIFIED ITS ACCEPTANCE OF AN AMENDMENT BY THE DATE ON WHICH SUCH AMENDMENT ENTERS INTO FORCE SHALL CEASE TO BE A CONTRACTING PARTY AS FROM THAT DATE , UNLESS SUCH MEMBER HAS SATISFIED THE COUNCIL THAT ITS ACCEPTANCE COULD NOT BE OBTAINED IN TIME OWING TO DIFFICULTIES IN COMPLETING ITS CONSTITUTIONAL OR INSTITUTIONAL PROCEDURES , AND THE COUNCIL DECIDES TO EXTEND FOR THAT MEMBER THE PERIOD FOR ACCEPTANCE OF THE AMENDMENT .