Vertaling van "accepterait un amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourrait-il nous garantir qu'il accepterait des amendements pour améliorer ce projet de loi, afin d'empêcher une nouvelle crise dans le transport des céréales au cours des prochaines années?
Could he assure us that he would be willing to accept amendments to make the bill a better piece of legislation to prevent another grain crisis in the coming years?

Nous avons sur les bras un projet de loi à l'égard duquel le gouvernement nous a dit qu'il n'accepterait aucun amendement.
We are stuck with a bill for which the government has told us that it will not accept any amendments.

- La Commission accepterait les amendements contenus dans le présent rapport et le Président Prodi ferait une nouvelle déclaration en plénière pour réassurer le Parlement de l'engagement de la Commission à respecter, pour les domaines couverts par la présente proposition de directive, les termes de sa déclaration solennelle de février 2002 portant sur les valeurs mobilières;
- The Commission would accept the amendments contained in this report and President Prodi would make a new declaration before the plenary in order to reassure Parliament of the Commission's commitment to respecting the terms of his solemn declaration of February 2002 concerning securities in the areas covered by this proposal for a directive.

Le rapporteur m’a informé que la Commission n’accepterait aucun amendement sur cette question essentielle. Par conséquent, les chances d’introduire un système normalisé pour l’embaumement sont nulles.
The rapporteur has informed me that the Commission would not accept amendments on this essential issue, so the chances of standard systems of embalming being introduced are zero.

Je voudrais savoir si M. Deprez accepterait un amendement oral qui comprendrait les termes "en remplacement d'une partie des contributions des États membres".
I would ask if Mr Deprez would take on an oral amendment which would actually read "replacing part of the Member States' contributions".

La semaine dernière, lors de son témoignage devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, la ministre de la Justice a dit péremptoirement qu'elle n'accepterait aucun amendement au projet de loi.
Last week, in her testimony before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, the Minister of Justice said peremptorily that she would accept no amendment to the bill.

Je me demande si le leader adjoint du Sénat a compris mon intervention d'il y a deux semaines, s'il y a réfléchi et s'il accepterait un amendement qui incluerait la Francophonie explicitement ou implicitement dans la motion?
I wonder whether the Deputy Leader of the Government in the Senate understood the point I was making two weeks ago, whether he has given it thought and whether he would agree to an amendment which would include the Francophonie explicitly or implicitly in the motion.

L'honorable sénateur est-il d'avis que le gouvernement accepterait un amendement proposant un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat qui se pencherait sur la clarté de la question?
Does the honourable senator think the government would be comfortable with an amendment that envisaged a joint committee of the House of Commons and the Senate that would look at the clarity of the question?

Au cas où l’Assemblée n’accepterait pas cela, je voudrais prier le président de constater que les demandes d’amendement déposées par les Libéraux, les Verts et les Communistes sont irrecevables en vertu de l’article 140 paragraphe 4 du règlement, car conformément à cet article, seuls peuvent être introduites les demandes d'amendement qui n’ont pas été déposées auparavant.
In the event that the House does not follow this procedure, I wish to ask the President to pronounce that the amendments tabled by the Liberals, the Greens and the Communists are inadmissible in accordance with Article 140(4) of the Rules of Procedure, which stipulates that only amendments that have not already been tabled once may be tabled.

Nous voulons savoir si le groupe GUE/NGL accepterait qu'à la fin de son amendement 29 l'on ajoute "y compris sur la base du fondamentalisme ", de manière à ce que l'amendement soit rédigé comme suit : "insiste auprès de la Commission et du Conseil afin que, lors de la mise en œuvre de sanctions fondées sur les paragraphes concernant les droits de l'homme figurant dans les accords d'association et d'autres accords, suffisamment de poids soit donné aux violations des droits de la femme, y compris sur la base du fondamentalisme".
We want to know whether the GUE/NGL Group would accept the addition of the words “including those inspired by fundamentalism ” at the end of their Amendment No 29, so that the amendment would read thus: “Urges the Commission and Council, when applying penalties based on the human rights clauses in association and other agreements, to take account of violations of women’s rights, including those inspired by fundamentalism”.