Vertaling van "accepter une peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

à peine visible
Just noticeable

pronostic acceptable
Fair prognosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous acceptons les statistiques mentionnées par le député, bien que je les trouve discutables, mais disons que nous acceptons que 40 p. 100 des Canadiens s'opposent à la peine de mort pour des raisons morales, si ces personnes font partie de jurys et que, moralement, elles ne peuvent accepter la peine de mort prévue par la loi, alors elles n'auront d'autre choix que d'acquitter l'accusé.
If we accept the statistics of my hon. friend, and I am not sure I do, let us suppose that 40% of Canadians on moral grounds opposed the death penalty, if they sit on the jury and cannot morally accede to the death penalty if it is law, they are left with no choice but to acquit.

Pour un tel crime, la peine aurait été de 25 à 30 ans ferme aux États-Unis, mais au Canada, dans une société telle que la nôtre, on est capable d'accepter cette peine de 13 ans.
In the United States, the sentence would have been a good 25 to 30 years for a crime of that nature, but in Canada, in a society like ours, we can accept a 13-year sentence.

Cependant, je pense que sa plume a trahi son coeur, et que quelque part, entre sa décision d'accepter des peines minimales obligatoires pour protéger les victimes d'agressions sexuelles contre des enfants et l'élaboration de cet article, sa plume s'est égarée, car cet article n'imposerait pas une peine minimale obligatoire.
However, I believe that his pen has betrayed his heart, and that somewhere between his resolve to accept mandatory minimum penalties to protect the victims of child sexual assault and the drafting of this clause, his pen lost its way, because this clause would not be a mandatory minimum penalty.

C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai de la difficulté à accepter les peines minimales obligatoires.
This is one of the reasons why I have a difficulty with mandatory minimums.

En effet, dans certaines situations où ils sont passibles de peines minimales obligatoires, les accusés sont prêts, qu'ils soient ou non coupables, à accepter une peine moindre pour éviter le risque de se voir imposer une peine minimum obligatoire plus longues.
This occurs because accused, in certain situations in which they are faced with mandatory minimums, are willing, whether or not they are culpable of a crime, to take a lesser sentence to avoid the possibility of a longer mandatory minimum term.

L'ordre juridique espagnol [208] permet à l'accusé d'accepter la peine requise par le procureur, auquel cas le juge ou la juridiction rend une décision fondée sur la qualification mutuellement convenue.
The Spanish legal system [208] permits the accused to agree with the penalty sought by the prosecutor, in which case the court pronounces sentence in accordance with the mutually agreed penalty.

L'acceptation des peines alternatives par les juges pourrait être améliorée, p.ex. en prévoyant, au niveau de l'Union européenne, des mécanismes d'information et d'échange d'expériences ainsi que l'établissement de bonnes pratiques à cet égard.
Acceptance of alternative sanctions by judges could be improved, for example by setting up mechanisms at European Union level to disseminate information and allow the pooling of experience and the establishment of good practice in this area.

On peut observer que l'acceptation des peines alternatives rencontre dans plusieurs Etats membres certaines difficultés au sein des juridictions.
In some Member States there have been difficulties in securing acceptance of alternative sanctions by the courts.

Question 22: Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et compte tenu de l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [140], est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende ?
Question 22: Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [140] should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?

Les controverses sur le degré de détail des éléments à fournir à la Commission dans cette période de début de programmation, les exigences des « compléments de programmation », les contradictions entre les règlements, qui ont renvoyé une partie de la responsabilité aux États membres, et le besoin d'une acceptation préalable par les services de la Commission sous peine de blocage des transferts financiers sont quelques exemples des thèmes soulevés dans les débats, notamment de la part des États membres [37].
It has been alleged that an excessive level of detail has had to be supplied to the Commission at the beginning of the current programming period, which has been further complicated by the requirements for additional information in the so-called 'programme complements' and the delays in the procedure to validate these complements [37].