Vertaling van "accepter une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

contrat à terme sur acceptations bancaires | future sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les produits et services du CSUE résultant de demandes présentées conformément à l'article 2, paragraphe 2, point i), sont mis à la disposition des États membres, du SEAE, de la Commission et des agences ou organismes de l'Union avec lesquels le CSUE coopère en vertu de l'article 18, et/ou des États tiers ayant accepté les dispositions figurant en annexe, sur décision de la partie requérante.
3. The products and services of SATCEN resulting from requests made in accordance with Article 2(2)(i) shall be made available to the Member States, the EEAS, the Commission and Union agencies or bodies with which SATCEN cooperates pursuant to Article 18, and/or to third States having agreed to the provisions set out in the Annex, upon a decision of the requesting Party.

2. Dans l'intérêt de la transparence, le HR met sans délai toutes les demandes de travaux présentées conformément à l'article 2 à la disposition des États membres, du SEAE, de la Commission et des agences ou organismes de l'Union avec lesquels le CSUE coopère en vertu de l'article 18, ainsi que des États tiers ayant accepté les dispositions figurant en annexe, conformément aux modalités fixées dans celles-ci.
2. In the interest of transparency, the HR shall make available without delay all requests made in accordance with Article 2 to the Member States, the EEAS, the Commission and Union agencies or bodies with which SATCEN cooperates pursuant to Article 18, and to third States having agreed to the provisions set out in the Annex in accordance with the detailed rules specified in those provisions.

3. Les États membres communiquent à la Commission, dans un délai de trois mois, leurs objections éventuelles à l’égard des dispositions en matière de sécurité notifiées conformément au paragraphe 2 en indiquant les raisons de sécurité qui s’opposent à l’acceptation des dispositions concernées.
3. The Member States shall inform the Commission within a period of three months of any objections they may have to the safety provisions notified in accordance with paragraph 2, stating the safety grounds on account of which the provisions should not be recognised.

En ce qui concerne l'acceptation par les États associés des actes et mesures visés au paragraphe 1 et les conséquences de leur non-acceptation, les dispositions suivantes s'appliquent:
For the acceptance by the Associated States of the acts and measures referred to in paragraph 1 and the consequences for not accepting them, the following provisions shall apply:

Case 13: En apposant sa signature dans cette case, le titulaire du droit certifie accepter les dispositions du règlement ainsi que ses obligations.
Box 13: By signing this box, the right-holder certifies that he accepts the terms of the Regulation and his obligations.

Case 14: En apposant sa signature dans cette case, le titulaire du droit certifie accepter les dispositions du règlement ainsi que ses obligations.
Box 14: By signing this box, the right-holder certifies that he accepts the terms of the regulation and his obligations.

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, les produits résultant de ces demandes sont mis à la disposition de tous les États membres, de la Commission et sur décision de la partie requérante, des États tiers ayant accepté les dispositions figurant à l'annexe et conformément à ces dispositions.
By way of derogation from Article 5(3), products resulting from these requests shall be made available to all Member States, to the Commission and, upon decision of the requesting party, to Third States having agreed to the Provisions set out in the Annex and in accordance with those Provisions,.