Vertaling van "accepter tout amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepté sous toutes réserves
accepted without prejudice

acceptation en «tout ou en partie» d'une soumission
acceptance of a bid in whole or in part

rejet d'un amendement [ refus d'acceptation ]
non-concurrence in amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes prêts à accepter tout amendement qui permettrait d'améliorer les aspects techniques et la légalité du projet de loi C-478.
We are willing to accept any amendments that would improve the technical aspects and the legality of Bill C-478.

L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention») ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes les parties, qui devrait entrer en vigueur et prendre effet à compter de 2020.
The Union and its Member States agreed to the Doha Amendment as part of a package whereby parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Convention’) agreed to adopt, by the end of 2015, a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all parties, which should come into effect and be implemented from 2020.

1. Tout amendement à la présente charte imposant de nouvelles obligations aux nations membres doit être approuvé par la Conférence, par un vote pris à la majorité des deux tiers de tous les membres de la Conférence. Ledit amendement entre en vigueur dès son acceptation par les deux tiers des nations membres pour chaque nation membre qui l’accepte, et par la suite pour toute autre nation membre du jour que celle-ci l’accepte.
1. Amendments to this Constitution involving new obligations for Member nations shall require the approval of the Conference by a vote concurred in by a two-thirds majority of all the members of the Conference and shall take effect on acceptance by two-thirds of the Member nations for each Member nation accepting the amendment and thereafter for each remaining Member nation on acceptance by it.

J'espère que l'on puisse accepter l'amendement que le Bloc québécois proposait, soit l'amendement BQ-4, qui portait sur les consultations publiques et les gouvernements provinciaux concernés, tout comme l'amendement qui a été accepté, selon lequel on doit déposer devant chaque Chambre du Parlement, pour approbation, un plan directeur pour la capitale du pays.
I hope that the Bloc Québécois's amendment, BQ-4, dealing with public consultations and the governments of the provinces concerned, will be accepted, just as the amendment was accepted requiring a master plan for the nation's capital to be submitted for approval to each House of Parliament.

Parce que le gouvernement refuse d'accepter tout amendement présenté par l'opposition, si raisonnable soit-il, il semble bien que nous allons être condamnés à vivre avec cette ambiguïté, avec cette formulation qui, franchement, ouvrira la porte à des malentendus en cours de route, jusqu'à ce que la situation soit corrigée par quelques futurs.la prochaine fois que nous ouvrirons la Loi sur les Indiens, c'est-à-dire lorsque nos enfants nous aurons remplacés au Parlement.
But because the government is unwilling to accept any amendments put forward by the opposition, no matter how reasonable they are, it seems we're going to be stuck with this ambiguity, this language that, frankly, I think will be open to misinterpretation down the road until it might be corrected by some future.the next time we open the Indian Act, when our children are in Parliament instead of us.

4. Dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, toute partie peut déclarer que tout amendement à l'annexe A, B ou C n'entre en vigueur à son égard qu'après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. In its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, any Party may declare that, with respect to it, any amendment to Annex A, B or C shall enter into force only upon the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect thereto.

Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur pour les parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins des parties.
An amendment adopted in accordance with paragraph 3 shall enter into force for the Parties having accepted it on the 90th day after the date of deposit of instruments of ratification, acceptance or approval by at least three-fourths of the Parties.

7. Tout amendement réputé accepté concernant l'annexe générale ou les annexes spécifiques et chapitres de celles-ci entre en vigueur soit six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté, soit, lorsque l'amendement recommandé est assorti d'un délai d'entrée en vigueur différent, à l'expiration de ce délai suivant la date à laquelle il a été réputé accepté.
7. Any amendment to the General Annex or the specific annexes deemed to be accepted shall enter into force either six months after the date on which it was deemed to be accepted or, if a different period is specified in the recommended amendment, on the expiry of that period after the date on which the amendment was deemed to be accepted.

3. Tout amendement recommandé à l'annexe générale, aux annexes spécifiques et aux chapitres de celles-ci est considéré comme ayant été accepté six mois après la date de communication de la recommandation d'amendement aux parties contractantes, à moins:
3. Any recommended amendment to the General Annex or the specific annexes or chapters therein shall be deemed to have been accepted six months after the date the recommended amendment was communicated to Contracting Parties, unless:

En effet, le gouvernement a expédié l'étude du projet de loi C-11 au comité, sans consultation aucune ou peu s'en faut et refusant d'accepter tout amendement.
The government rammed Bill C-11 through committee after virtually no consultation and refused to consider any amendments.