Traduction de «accepter six amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rejet d'un amendement [ refus d'acceptation ]
non-concurrence in amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Après l’entrée en vigueur d’un amendement, un État contractant qui aura accepté l’amendement sera en droit d’appliquer la convention telle qu’elle aura été amendée dans ses relations avec les États contractants qui, dans un délai de six mois après l’adoption de l’amendement, n’auront pas notifié au dépositaire qu’ils ne sont pas liés par ledit amendement.
5. After entry into force of an amendment a Contracting State which has accepted the amendment is entitled to apply the Convention as amended in its relations with Contracting States which have not within six months after the adoption of the amendment notified the depositary that they are not bound by the amendment.

Six amendements sont acceptables en principe: amendements 9, 26, 28, 35, 43 et 44.
6 amendments are acceptable in principle: 9, 26, 28, 35, 43, 44.

J'ai proposé l'envoi d'un grand nombre de messages au Sénat. Cette fois-ci je propose qu'un message soit envoyé au Sénat pour l'informer que la Chambre accepte les amendements 1 à 11, mais que l'amendement 12 doit encore être modifié, afin que les cartes de bingo entrent en vigueur six mois après la sanction royale, plutôt que dix mois.
I proposed that many messages be sent to the Senate, but on this occasion I am proposing we send a message advising that the House accepts amendments 1 through 11, but that amendment 12 be amended further to provide that the bingo cards come into force within 6 months from royal assent rather than 10.

L’argumentation du premier ministre en faveur du projet de loi reposait en grande partie sur le fait que ce changement constituerait en soi une amélioration : « Le fait que les sénateurs puissent être, et qu’ils soient à l’occasion, nommés pour des périodes de 15 ans, de 30 ans, voire de 45 ans n’est plus acceptable à l’heure actuelle pour la plupart des membres de la grande collectivité canadienne » (2:7) Il a ajouté que le mandat de huit ans accroîtra la crédibilité du Sénat aux yeux des Canadiens puisqu’il réduira le danger de « sclérose » et d’une efficacité réduite de la part de sénateurs qui sont en poste depuis trop longtemps (2:13-13) Cependant, le premier ministre a aussi souligné que le gouvernement est prêt à faire preuve de souplesse et à accepter des amendements au projet de loi S‑4, par exemple en adoptant un mandat d’une durée de six ans, huit ans, voire neuf ans (2 :7)
The view that this, even on its own, would be an improvement was central to Prime Minister Harper’s defence of the Bill: “The fact that Canadians can be, and occasionally are, appointed for terms of 15, 30 or even 45 years is just not acceptable today to the broad mainstream of the Canadian community” (2:7) He went on to argue that eight-year terms would enhance the credibility of the Senate in the eyes of Canadians by lessening the danger of “ossification” and reduced effectiveness on the part of senators who have remained in office too long (2:12-13) However, the Prime Minister also indicated: “The government can be flexible on accepting amendment to the details of S-4 .To adopt a six-year term or an eight-year term or a nine-year term” (2:7)

En conclusion, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous pouvons accepter six amendements, dont l’un relatif à une question de fond, et le cas échéant, sous réserve de modification des termes du texte, les amendements 1, 5, 11 et 12 et la première phrase des amendements 15 et 18.
Therefore, Mr President, ladies and gentlemen, we can accept six amendments, one of them a fundamental issue and, if necessary, with some modifications to the wording of the text, Amendments Nos 1, 5, 11, 12 and the first sentence of No 15 and of No 18.

La Commission peut accepter six amendements : l'amendement 4, qui concerne l'engagement à procéder à une révision à terme des règlements relatifs aux espèces destinées au commerce ; les amendements 8, 9 et 15, qui éclaircissent la proposition, et l'amendement 11, relatif à une communication sur ce sujet au public par les États membres.
The Commission can accept six amendments: Amendment No 4 concerning the commitment for the future on a revision of the regulations applying to commercial trade species; Amendments Nos 8, 9 and 15 which bring clarification to the proposal and Amendment No 11 relating to a communication on this issue to the public by Member States.

M. David General: Les Six-Nations ont rejeté toute la législation, qui comprend le projet de loi C-19, et nous ne sommes pas disposés à accepter d'amendement.
Mr. David General: The Six Nations have rejected all of the legislation, which includes Bill C-19, and we would not be amenable to any amendment.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire que le compromis entre le Parlement et le Conseil se reflète dans les six amendements de compromis 7 à 12, qui modifient la recommandation pour la deuxième lecture telle qu'elle a été adoptée le 24 janvier, et la Commission peut accepter les six amendements de compromis.
– Mr President, I would like to say that a compromise between the Parliament and the Council is reflected by six compromise amendments, Amendments 7 to 12, which modify the recommendation for second reading as voted on the 24th of January and the Commission can accept the six compromise amendments.

- (EN) Monsieur le Président, la Commission accepte les six amendements, moyennant une légère reformulation, qui fait référence au conseil de Nice prévu à l'amendement 3, considérant 4a, amendement 1.
– Mr President, the Commission accepts the six amendments, subject to a minor reformulation, which makes a reference to the Nice Council foreseen in Amendment No 3, recital 4a, Amendment No 1.

Après avoir adopté seulement trois projets de loi de nature administrative et un budget, le gouvernement, en adoptant le projet de loi C-2 tel quel, et en décidant de ne pas accepter nos amendements et de ne pas inclure une dérogation dans l'intérêt public en ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information, a réussi à violer six engagements de sa propre plateforme électorale.
After passing only three housekeeping bills and a budget, this government, by passing Bill C-2 as written, and by deciding not to accept our amendments, and not to include a public interest override to the Access to Information Act, managed to violate six of its own election platform commitments.