Traduction de «accepter pleinement cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acceptation du recours à cette procédure
agreement to the use of this procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«le caractère équitable de la procédure» consacré à l’article 6, paragraphes 1 et 4, et «l’exercice effectif des droits de la défense» visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2012/13, seront-ils garantis si le tribunal accepte d’ouvrir une procédure juridictionnelle sur le fondement d’une accusation finale comportant une contradiction concernant l’expression orale caractérisant la corruption, mais permet ensuite au procureur de corriger cette contradiction et permet aux parties de pleinement exercer les droits dont celles-ci disposeraient si le réquisitoire avait été porté devant le tribunal sans cette contradiction?
Would ‘the fairness of the proceedings’ in accordance with Article 6(1) and (4) and ‘the effective exercise of the rights of the defence’ in accordance with Article 6(1) of Directive 2012/13 be safeguarded if the court decided that judicial proceedings should be commenced in respect of a definitive charge that is contradictory as regards the way in which the demand for a bribe was expressed, but then gave the prosecutor an opportunity to remove those contradictions and enabled the parties to exercise fully those rights which they would have had if the charge had been filed without any such contradictions?

L'Union est convaincue que l'adhésion universelle au statut de Rome est essentielle pour que la CPI soit pleinement efficace et, à cette fin, elle considère que les initiatives visant à promouvoir l'acceptation du statut de Rome sont à encourager, pour autant qu'elles soient conformes à la lettre et à l'esprit de celui-ci.
The Union is convinced that universal accession to the Rome Statute is essential for the full effectiveness of the ICC and, to that end, considers that initiatives to enhance the acceptance of the Rome Statute are to be encouraged, provided they are consistent with the letter and spirit of the Rome Statute.

La raison pour laquelle j'ai rendu cette décision est que j'accepte pleinement qu'une information inexacte a été donnée sans que je le sache, mais en toute bonne foi.
The reason I'm ruling this way is that I accept fully that incorrect advice was given unbeknownst to me, but the advice was not given in bad faith.

Les autorités compétentes kirghizes sont invitées à coopérer pleinement avec l'OACI pour faire en sorte que les plans d'action proposés soient acceptables pour cette organisation et mis en œuvre en temps utile.
The competent authorities of Kyrgyzstan are invited to cooperate fully with ICAO to ensure that the action plans proposed are acceptable to this organisation and timely implemented.

Le comité accepte pleinement, appuie, et en fait, adopte cette politique. C'est pourquoi il n'a apporté aucun changement aux dispositions du projet de loi visant à imposer des sanctions plus rigoureuses.
Your committee fully accepts, endorses and, indeed, adopts this policy and, to this end, absolutely no changes have been made to the significantly increased penalty provisions of this bill.

En acceptant cette solution à l'amiable, le Parlement s'est engagé à être encore plus attentif à l'avenir, quant à l'usage des langues lors de ses futures campagnes d'information, ce qui satisfait pleinement le plaignant.
Parliament accepted this friendly solution and promised to take greater care in the future, thereby satisfying the complainant.

Les propositions qui sont à l'examen en vue de parvenir à un premier accord cette année, notamment la position des États-Unis à l'égard d'une participation étrangère à hauteur de 49 % dans les compagnies aériennes américaines, ne seraient, en principe, acceptables qu'à condition d'être nettement améliorées, dans le sens d'un meilleur équilibre entre les intérêts de la Communauté et ceux des États-Unis, et dans la mesure où les deux parties s'engageraient à poursuivre les négociations, selon un calendrier précis, en vue de réaliser pleinement l'espace aérien ouvert.
The proposals on the table for an initial agreement this year, including a movement by the US to 49% foreign ownership of its airlines, would, in principle, be acceptable only if a tangible improvement could be made to those proposals, to bring about a better balance of the interests between the Community and the United States, and if both sides were committed to further negotiations, within a specified timeframe, on achieving the full Open Aviation Area concept.

(7) L'Union est convaincue que l'adhésion universelle au statut de Rome est essentielle pour que la Cour pénale internationale soit pleinement efficace et, à cette fin, elle considère que les initiatives visant à promouvoir l'acceptation du statut sont à encourager, pour autant qu'elles soient conformes à la lettre et à l'esprit de celui-ci.
(7) The Union is convinced that universal accession to the Rome Statute is essential for the full effectiveness of the International Criminal Court and, to that end, considers that initiatives to enhance the acceptance of the Statute are to be encouraged, provided they are consistent with the letter and spirit of the Statute.

(11) L'Union est convaincue que l'adhésion universelle au Statut de Rome est souhaitable pour que la Cour pénale internationale soit pleinement efficace et, à cette fin, elle considère que les initiatives visant à promouvoir l'acceptation du Statut sont à encourager, pour autant qu'elles soient conformes à l'esprit et à la lettre de celui-ci.
(11) The Union is convinced that universal adherence to the Rome Statute is desirable for the full effectiveness of the International Criminal Court and, to this end, considers that initiatives to enhance the acceptance of the Statute are to be encouraged, provided they are consistent with the letter and spirit of the Statute.