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Procédure en plénière sans amendement ni débat

Traduction de «accepter ni l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure en plénière sans amendement ni débat

procedure in plenary without amendment and debate


les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions

the members of the Commission shall neither seek nor take instructions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je regrette que dans ce cas je ne puisse accepter ni les arguments ni les motions d'amendement du député.

I am sorry that in this case I cannot accept the arguments or the amendment motions by the hon. member.


Je ne peux accepter ni l’amendement 15 ni l’amendement 16, car la fixation des changements de TAC à 10% ne permet pas une adaptation aux circonstances réelles.

I cannot accept Amendments 15 or 16 because the 10% constraint on TAC changes is too tight to allow an adaptation to real circumstances.


En revanche, d’autres amendements vont beaucoup plus loin dans la direction opposée et nous ne pouvons accepter ni l’amendement jeunesse 24, ni l’amendement culture 24, qui, tous deux, proposent une augmentation considérable du taux de la dégressivité.

On the other hand, other amendments go much further in the opposite direction, and we cannot accept either Amendment 24 on youth or Amendment 24 on culture, both of which propose a substantial increase in the rate of the gradual reduction.


En conséquence, la Commission ne peut accepter les amendements 6 et 7 sur la dégressivité, l’amendement 9 sur l’augmentation de l’enveloppe financière, ni l’amendement 10 sur l’accord de l’autorité budgétaire au-delà de 2006.

As a consequence, the Commission does not accept Amendments 6 and 7 on degressivity, Amendment 9 on increase in the financial framework, or Amendment 10 on budgetary authority agreement post-2006.


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Ceci nous mène à ne pouvoir accepter ni l'amendement 2, ni l'amendement 6, à cet égard.

For this reason we can accept neither Amendment No 2 nor Amendment No 6, insofar as this issue is concerned.


Pour conclure, je dirais que, conformément à mon vote en commission, je ne peux pas accepter les amendements 1 et 4 du groupe libéral ni les amendements 5 et 6 du groupe socialiste, mais réserve un bon accueil aux amendements 2 et 3, également du groupe libéral.

I would like to end by saying that, in accordance with the vote which took place in committee, I cannot accept Amendments Nos 1 and 4 tabled by the liberal group or Amendments Nos 5 and 6 tabled by the Group of the Party of European Socialists, whereas I welcome Amendments Nos 2 and 3 tabled by the Group of the European Liberal Democrat and Reform Party.


Si le gouvernement est sincère, il ne pourra qu'accepter notre troisième amendement à la motion, à savoir l'ajout d'un énoncé clair précisant que rien dans cette motion ne nie ni ne doit être interprété comme niant que le Canada constitue une nation indivisible.

If the government is sincere in that claim, then it will welcome and endorse our third amendment to the motion, namely the inclusion of a clear statement that nothing in this resolution shall deny or be interpreted as denying that Canada constitutes one nation.


Si tel est le cas et si le gouvernement est sincère, il ne pourra qu'accepter le deuxième amendement à sa motion, à savoir l'ajout d'un énoncé clair précisant que rien dans cette motion ne diminue ni ne doit être interprété comme diminuant de quelque façon que ce soit les droits et les libertés de tout résident du Québec.

Again, if that is the case, and if the government is sincere in its claim, then it will welcome the second amendment to its motion, namely the inclusion of a clear statement that nothing in this resolution shall diminish or be interpreted as diminishing in any way the rights and freedoms of any resident of Quebec.


Cependant, je ne suis en mesure d'accepter ni des amendements ni des friendly amendments.

However I cannot accept amendments, not even friendly amendments.


Or, la Commission ne peut accepter ni cette justification ni l'amende elle-même. Car une déclaration n'est nécessaire qu'en cas d'importation définitive.

The Commission is unable to accept either this justification or the fine itself, since a declaration is required only in the case of final importation.




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Date index: 2022-09-07
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