Traduction de «accepter la déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)
acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)

Les médicaments proscrits, acceptables et déclarables dans le sport amateur
Banned, Restricted and Permissible Use of Drugs in Amateur Sport

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

date d'acceptation de la déclaration de leur placement sous le régime du perfectionnement passif
date of acceptance of the declaration placing (-) under the outward processing procedure

formalités en vue de l'acceptation de la déclaration en douane relative à la marchandise
formalities for acceptance of the customs declaration concerning goods

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

Déclaration d'acceptation des obligation contenues dans la Charte des Nations Unies
Declaration of Acceptance of the Obligations Contained in the Charter of The United Nations

Acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (avec annexes)
Acceptance of the Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products (with Annexes)

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43 (1) Lorsqu’une déclaration a été faite par une autre personne en présence de l’accusé, qui, si elle était vraie, incriminerait l’accusé en totalité ou en partie en ce qui concerne l’infraction en question, et que la déclaration a été pleinement comprise par l’accusé, alors, s’il ressort manifestement, au même moment, des paroles, de la conduite ou du comportement de l’accusé qu’il a accepté la déclaration comme vraie en totalité ou en partie, la déclaration, dans la mesure où il l’a ainsi acceptée, peut être considérée comme un aveu non officiel fait par l’accusé.
43 (1) When a statement has been made by another person in the presence of the accused that, if true, would incriminate the accused in whole or in part respecting the offence in question, and the statement was fully understood by the accused, then if it was also clear from the contemporaneous words, conduct or demeanour of the accused that he accepted the statement as true in whole or in part, the statement to the extent that he so accepted it may be treated as an unofficial confession made by the accused.

(a) l'obligation, pour un prestataire de services établi dans un autre État membre, de procéder à une simple déclaration auprès des autorités nationales compétentes, au moins cinq jours ouvrables avant le début de la prestation de services, dans une langue officielle de l'Union qui est aussi une langue officielle de l'État membre d'accueil ou dans une autre langue, si l'État membre d'accueil l'accepte; cette déclaration couvre notamment l'identité du prestataire de services, le nombre prévu de travailleurs détachés et leurs données d'identification personnelles, le cas échéant, la personne de contact désignée, comme indiqué au paragraphe 1, point a), le début et la durée prévue et le lieu où le service doit être presté, ainsi que les services justifiant le détachement;
(a) an obligation for a service provider established in another Member State to make a simple declaration to the responsible national competent authorities at least five working days prior to the commencement of the service provision, in an official language of the Union that is also an official language of the host Member State or in another language, if accepted, by the host Member State, whereby the declaration covers in particular the identity of the service provider, the anticipated number of posted workers and their personal identification data, where applicable, the designated contact person as specified in paragraph 1 (a), the beginning and the anticipated duration and the place where the service is to be provided and the services justifying the posting;

Je l’accepte, mais en tant qu’affirmation et non comme un fait constituant une atteinte à ses privilèges, car le ministre, qui a le même droit de faire accepter ses déclarations à la Chambre, prétend pour sa part qu’il n’a pas cherché à induire celle-ci en erreur, délibérément ou non, ce que j’accepte également.
I accept that too, but as an assertion, not as a fact upon which I could find privilege; because the minister, who has the same right to have his word accepted in this House, says there is no attempt to mislead, deliberately or otherwise, and I accept that, too.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en tant que Président de notre honorable assemblée, j'accepte toute déclaration faite par un sénateur simplement pour ce qu'elle est : une déclaration faite par un sénateur.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, as the Speaker of this honourable house, obviously we accept any statement made by an honourable senator as simply that: a statement made by an honourable senator.

Lorsqu'ils signent ou acceptent d'éventuelles obligations internationales dans le domaine du spectre, les États membres joignent à leur signature ou à tout autre acte d'acceptation une déclaration conjointe précisant qu'ils mettront en œuvre lesdits accords ou engagements internationaux conformément aux obligations qui leur incombent en vertu des traités.
When signing or otherwise accepting any international obligations regarding spectrum, Member States shall accompany their signature or any other act of acceptance by a joint declaration stating that they shall implement such international agreements or commitments in accordance with their obligations under the treaties.

Cependant, si ce transfert a pour conséquence le non-respect du Capital de Solvabilité Requis de cette filiale, des fonds propres ne peuvent être transférés que si une déclaration de l'entreprise mère concernant le niveau nécessaire de soutien du groupe a été faite et que le contrôleur du groupe et l'autorité de contrôle qui a agréé la filiale concernée conformément à l'article 237 ont accepté cette déclaration.
However, where such transfer would lead to the Solvency Capital Requirement of that subsidiary being no longer complied with, own funds can only be transferred if a declaration by the parent undertaking of the necessary level of group support is provided and this declaration is accepted by the group supervisor and the supervisory authority that authorised the subsidiary concerned in accordance with Article 237.

Dans des cas exceptionnels, les autorités douanières peuvent accepter des déclarations sommaires de sortie établies sur support papier, sous réserve qu'elles permettent d'assurer le même niveau de gestion du risque que celui des déclarations sommaires de sortie établies à l'aide des techniques électroniques de traitement des données et que les conditions applicables à l'échange de ces données avec d'autres bureaux de douane puissent être satisfaites.
In exceptional circumstances, customs authorities may accept paper-based exit summary declarations, provided that they apply the same level of risk management as that applied to exit summary declarations made using an electronic data processing technique and that the requirements for the exchange of such data with other customs offices can be met.

La proposition sur les aides régionales constitue le "minimum acceptable", a déclaré la commissaire Hübner à l'assemblée plénière du CdR
Regional spending proposal is the ‘bottom line’, Commissioner Hübner tells CoR Plenary

M. Rob Walsh: L'idée, monsieur le président, est que si on prend pour acquis que les députés sont des personnes honorables et qu'un député fait une déclaration, sous serment ou non, à mon avis, on devrait accepter cette déclaration comme étant correcte, valide, honnête, à moins que l'on reçoive des détails plus tard qui remettent cette déclaration en question.
Mr. Rob Walsh: The idea, Mr. Chairman, is that if we assume that members of Parliament are honourable people and that if they make a declaration, whether under oath or not, we should accept this declaration as being accurate, valid and honest, unless we get information later that would call the declaration into question.