Vertaling van "accepter d’introduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]
right to file an application for leave to commence an application

niveau acceptable d'écarts | taux d'écarts acceptable | niveau acceptable de dérogation
tolerable level of deviation | tolerable deviation level | tolerable deviation rate | tolerable exception rate

limite acceptable d'exposition en milieu de travail [ limite d'exposition admissible en milieu professionnel | limite acceptable d'exposition au poste de travail | limite admissible d'exposition professionnelle ]
acceptable occupational exposure limit

degré d'acceptation (d'un élève) dans un groupe [ degré d'acceptation dans un groupe ]
social acceptability

acceptation de la mission | acceptation d'une relation client
engagement acceptance | acceptance of a client relationship | client acceptance

acceptation d'un effet | acceptation
acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note

acceptation d'un engagement
acceptance of an undertaking

acceptation d'espèces
acceptance of cash

acceptation d'une requête
acceptance of grant

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

S’il est manifeste que le marché lui-même ne permettra pas d'assurer un niveau acceptable de services de transport aérien dans certaines régions d'Europe, les États membres peuvent envisager d'introduire des obligations de service public (OSP) pour garantir la prestation de services à destination et au départ de régions mal desservies.
If it is evident that the market itself will not deliver an acceptable level of air transport services to given regions within Europe, Member States may consider Public Service Obligations to ensure service to and from under-served regions.

La commission a accepté d'introduire une modification de ce type dans les prochains budgets rectificatifs qui seront soumis au PE.
The committee agreed to introduce it in one of the next amending budgets to be submitted to EP.

Il convient par conséquent d’introduire des règles imposant d’accepter les demandes raisonnables d’accès de gros aux réseaux publics de communication mobile aux fins de la fourniture de services d’itinérance.
Therefore rules should be introduced to lay down the obligation to meet reasonable requests for wholesale access to public mobile communications networks for the purpose of providing roaming services.

Accepter d’introduire des OGM, même en très faibles quantités, revient à manipuler les consommateurs et aura de graves conséquences sur l’environnement et sur la santé des personnes en général.
To accept the introduction of GMOs, even in very small quantities, is tantamount to hoodwinking consumers and will have serious consequences for the environment and for people’s health in general.

En ce qui concerne la mise sur le marché d’étiquettes «santé», le Conseil a accepté d’introduire une procédure simplifiée et plus rapide qui offrira davantage de certitudes à nos entreprises.
As for the placing on the market of so-called 'health' labels, the Council has agreed to introduce a simplified and faster procedure that will guarantee our businesses more certainty.

Cette situation a toutefois rendu nécessaire une modification du champ d'application du règlement: c'est pourquoi votre rapporteur a accepté d'introduire, sous forme d'amendements, le libellé modifié proposé par le Conseil.
However, this situation has necessitated a change in the scope of the Regulation which is why your Rapporteur has agreed to table the changed wording proposed by Council.

Les États membres s'engagent à informer la Commission aussitôt qu'ils ont accepté d'introduire un nouvel élément de hors bilan dans l'un des derniers tirets figurant sous chaque classe de risque.
The Member States undertake to inform the Commission as soon as they have agreed to include a new off-balance-sheet item in any of the last indents under each category of risk.