Traduction de «accepter de représenter un époux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter de représenter un époux
undertake to act on behalf of spouse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, le paragraphe 9(1) proposé obligerait tout avocat qui accepte de représenter un époux dans une action en divorce à faire deux choses: tout d'abord, attirer l'attention de l'époux sur les dispositions de la Loi sur le divorce qui visent la réconciliation des époux et, deuxièmement, discuter avec l'époux de la possibilité d'une réconciliation et l'informer des services de conseillers matrimoniaux ou d'orientation qu'il connaît et qui pourraient aider les époux à se réconcilier.
Specifically, section 9(1) requires every barrister, solicitor, lawyer or advocate who undertakes to act on behalf of the spouses in a divorce proceeding to do two things: first, to draw the attention of the spouse to the provisions of the Divorce Act that have as their object the reconciliation of the spouses; and second, to discuss with the spouse the possibility of reconciliation and to inform the spouse of the marriage counselling or guidance facilities known to him or her that might be able to assist the spouses to achieve reconciliation.

9 (1) Il incombe à l’avocat qui accepte de représenter un époux dans une action en divorce, sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l’espèce :
9 (1) It is the duty of every barrister, solicitor, lawyer or advocate who undertakes to act on behalf of a spouse in a divorce proceeding

Le paragraphe 9(1) impose des devoirs précis à tout avocat qui accepte de représenter un époux en divorce.
Section 9(1) imposes specific duties on every barrister, solicitor, lawyer or advocate who undertakes to act on behalf of a spouse in a divorce proceeding.

9 (1) Il incombe à l'avocat qui accepte de représenter un époux dans une action en divorce, sauf contre-indication manifeste due aux circonstances de l'espèce:
9 (1) It is the duty of every barrister, solicitor, lawyer or advocate who undertakes to act on behalf of a spouse in a divorce proceeding

Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 810/2009, qui définit de nouvelles règles applicables aux accords de représentation dans les cas où un État membre accepte de représenter un autre État membre en vue d’examiner les demandes et de délivrer les visas pour le compte de cet autre État membre.
That Decision became obsolete after the entry into force of Regulation (EC) No 810/2009, which provides for new rules on the representation arrangements in situations where a Member State agrees to represent another Member State for the purpose of examining applications and issuing visas on behalf of that Member State.

Si vous prenez, par exemple, l'article 9 de la Loi sur le divorce, il appartient à chaque avocat qui entreprend de représenter un époux dans une action en divorce de discuter de réconciliation, de les informer des services de conseillers matrimoniaux et, à l'article 2), de discuter avec l'époux de l'opportunité de négocier les questions qui pourraient faire l'objet d'une pension alimentaire ou d'une ordonnance de garde, de les informer des services de médiation qui pourraient exister pour les aider à négocier.
If you look, for example, at section 9 of the Divorce Act, it is the duty of every barrister, solicitor, lawyer or advocate who undertakes to act on behalf of a spouse in a divorce proceeding to discuss reconciliation, to inform them of counselling and guidance facilities and, in subsection (2), to discuss with the spouse the advisability of negotiating the matters that could be the subject of a support or custody order, to inform them of mediation facilities known to them which might be available to assist them in negotiating.

Pour que cette exigence ne soit pas disproportionnée et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire, l’organisme de gestion collective sollicité ne devrait être tenu d’accepter cette représentation que si la demande se limite aux droits en ligne ou aux catégories de droits en ligne que lui-même représente.
To ensure that this requirement is not disproportionate and does not go beyond what is necessary, the requested collective management organisation should only be required to accept the representation if the request is limited to the online right or categories of online rights that it represents itself.

1. Un État membre peut accepter de représenter un autre État membre compétent conformément à l’article 5 en vue d’examiner les demandes et de délivrer les visas pour le compte de cet autre État membre.
1. A Member State may agree to represent another Member State that is competent in accordance with Article 5 for the purpose of examining applications and issuing visas on behalf of that Member State.

L'acceptation bancaire représente une créance inconditionnelle pour le porteur et une dette inconditionnelle pour la société financière qui l'a acceptée.
The BA represents an unconditional financial claim on the part of the holder and an unconditional liability on the part of the accepting financial corporation.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents et acceptants qui représentent, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions.
The duties of scrutineer shall be performed by the two shareholders present and willing who represent, whether in person or by proxy, the greatest number of shares.