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Acceptation
Acceptation du recours à cette procédure
Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déclaration constatant l'acceptation
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Vertaling van "accepter cette déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acceptation (1) | déclaration constatant l'acceptation (2)

acceptance (1) | notice of acceptance (2) | declaration of acceptance (3)


Les médicaments proscrits, acceptables et déclarables dans le sport amateur

Banned, Restricted and Permissible Use of Drugs in Amateur Sport


acceptation du recours à cette procédure

agreement to the use of this procedure


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s' ...[+++]

enter


Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution

ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution


Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution

Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Le bureau de douane habilité à accepter la déclaration d’exportation s’assure que les biens présentés sont décrits dans l’autorisation d’exportation et qu’il est fait référence à cette autorisation dans la case 44 de la déclaration d’exportation lorsqu’une déclaration écrite est exigée.

1. The customs office authorised to accept the export declaration shall ensure that the goods presented are those described on the export licence and that a reference is made to that licence in box 44 of the export declaration if a written declaration is required.


(a) l'obligation, pour un prestataire de services établi dans un autre État membre, de procéder à une simple déclaration auprès des autorités nationales compétentes, au moins cinq jours ouvrables avant le début de la prestation de services, dans une langue officielle de l'Union qui est aussi une langue officielle de l'État membre d'accueil ou dans une autre langue, si l'État membre d'accueil l'accepte; cette déclaration couvre notamment l'identité du prestataire de servic ...[+++]

(a) an obligation for a service provider established in another Member State to make a simple declaration to the responsible national competent authorities at least five working days prior to the commencement of the service provision, in an official language of the Union that is also an official language of the host Member State or in another language, if accepted, by the host Member State, whereby the declaration covers in particular the identity of the service provider, the anticipated number of posted workers a ...[+++]


8. Dans le cas où la Commission ne peut accepter la déclaration annuelle de gestion de l'agence nationale ou l'avis de l'organisme d'audit indépendant sur cette déclaration, ou en cas de mise en œuvre insatisfaisante des observations de la Commission par l'agence nationale, la Commission peut appliquer les mesures de précaution et les mesures correctives nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union, conformément à l'article 60, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

8. In the event that the Commission cannot accept the yearly management declaration or the independent audit opinion thereon, or in the event of unsatisfactory implementation by the national agency of the Commission's observations, the Commission may implement any precautionary and corrective measures necessary to safeguard the Union's financial interests in accordance with Article 60(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.


1. Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente convention peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration ...[+++]

1. If a State has two or more territorial units in which different systems of law apply in relation to matters dealt with in this Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare that the Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.


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Toutefois, dans le même temps, le Conseil et la Commission ont accepté une déclaration unilatérale du PE visant à débattre de cette question en particulier lors de chaque trilogue prévu dans le cadre de la coopération budgétaire ordinaire (quatre fois par an).

However, at the same time Council and Commission accept a unilateral EP declaration to discuss this specific issue at each trialogue foreseen in the framework of ordinary budgetary cooperation (4 times a year).


Si les avantages de cette procédure étaient acceptés, les déclarations publiées par les ICN pourraient être utilisées pour les rapports d’activité annuels de la Commission.

If one accepted the merits of such a procedure, the statements issued by the NAIs could be used for the Commission's Annual Activity Reports.


Chacun d'eux peut former un recours contre cette décision devant la chambre de recours, conformément aux articles 98, 99 et 100 , contre une décision de l'Agence de ne pas accepter la déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de ladite décision.

Any of these may, in accordance with Articles 98, 99 and 100 , appeal to the Board of Appeal against that decision within 15 days of the decision.


1. Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration ...[+++]

1. If a State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in this Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare that the Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.


Je suis heureux que le Conseil ait pu, à la dernière minute, accepter cette déclaration commune, qui doit être une déclaration du Conseil et du Parlement.

I am delighted that the Council has now been able, at the last minute, to agree to this Joint Declaration, which is meant to be a declaration by the Council and Parliament.


1. Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la convention peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer, conformément à l’article 63, que la présente convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle ...[+++]

(1) If a State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in the Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare in accordance with Article 63 that this Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.




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accepter cette déclaration ->

Date index: 2025-10-10
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