Vertaling van "acceptent aussi celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

condition aussi proche que possible de celle du marché
condition as close to the market as possible

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le transporteur ou le destinataire des marchandises qui accepte celles-ci en sachant qu'elles circulent sous le régime du transit de l'Union est tenu aussi de les présenter intactes au bureau de douane de destination dans le délai prescrit et dans le respect des mesures d'identification prises par les autorités douanières.
3. A carrier or recipient of goods who accepts goods knowing that they are moving under the Union transit procedure shall also be responsible for presentation of the goods intact at the customs office of destination within the prescribed time-limit and in compliance with the measures taken by the customs authorities to ensure their identification.

Elle est aussi celle des citoyens des pays qui connaissent des difficultés momentanées de paiement de faire des sacrifices, de participer à l’effort collectif de redressement des finances publiques et d’accepter les réformes qui s’imposent pour ce faire, aussi cruelles soient-elles.
It is also that of the citizens of States that are facing temporary payment problems to make sacrifices, to participate in the collective effort to get public finances back on track and to accept the reforms that are necessary to achieve this, however harsh they may be.

J. considérant que l'Union européenne négocie, dans ses projets d'APE (Accords de partenariat économique) avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes et océan Pacifique), l'adhésion aux obligations du PCT (traité de coopération en matière de brevets) et du TDB (traité sur le droit des brevets) ou l'acceptation de celles‑ci ainsi que l'intégration des conditions de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle; considérant que l'Union européenne soumet aussi à des conditions la manière dont les parties peuvent déterminer leur régime d'épuisement des droits, ce qui nuira aux importations parallèles, quoiqu'il s'agisse là d'une flexibilité qu'autorise l'accord ADPIC,
K. whereas, in its proposed Economic Partnership Agreements (EPAs) with the African, Caribbean and Pacific (ACP) countries, the EU is negotiating for adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty (PCT) and the Patent Law Treaty (PLT), and for the incorporation of the terms of Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights; whereas the EU also sets conditions to the way that parties can determine their exhaustion regime, which will harm parallel importations although they are a flexibility allowed by the TRIPS Agreement,

K. considérant que l'Union européenne propose, dans le cadre des négociations relatives aux accords de partenariat économique et autres accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux, d'imposer de nouvelles obligations OMC+ en matière de droits de propriété intellectuelle aux pays ACP (Afrique, Caraïbes et océan Pacifique), à d'autres pays en voie de développement pauvres et aux pays les moins avancés (PMA), y compris l'adhésion aux obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, ou l'acceptation de celles-ci, ainsi que l'intégration des conditions de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ; que l'Union européenne soumet aussi à des conditions la manière dont les parties peuvent déterminer leur régime d'épuisement des droits,
K. whereas through the Economic Partnership Agreement (EPA) negotiations and other bilateral or regional Free Trade Agreements (FTAs), the EU proposes to impose new intellectual property "WTO+" obligations on the countries of Africa, the Caribbean and the Pacific (ACP) and other poor developing countries and the least developed countries (LDCs), including adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty (PCT) and the Patent Law Treaty (PLT), and the incorporation of the terms of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights ; whereas the EU also sets conditions on the way in which parties can determine their regime of exhaustion,

K. considérant que l'Union européenne propose, dans le cadre des négociations relatives aux accords de partenariat économique et autres accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux, d'imposer de nouvelles obligations OMC+ en matière de droits de propriété intellectuelle aux pays ACP (Afrique, Caraïbes et océan Pacifique), à d'autres pays en voie de développement pauvres et aux pays les moins avancés (PMA), y compris l'adhésion aux obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, ou l'acceptation de celles-ci, ainsi que l'intégration des conditions de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle; que l'Union européenne soumet aussi à des conditions la manière dont les parties peuvent déterminer leur régime d'épuisement des droits,
K. whereas through the EPA negotiations and other bilateral or regional FTAs, the European Union proposes to include new intellectual property WTO+ obligations on ACP and other poor developing countries and LDCs, including the adherence to or the acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty (PCT) and the Patent Law Treaty (PLT), and the incorporation of the terms of Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights; whereas the EU also sets conditions on the way that parties can determine their regime of exhaustion,

3. Le transporteur ou le destinataire des marchandises qui accepte celles-ci en sachant qu’elles circulent sous le régime du transit communautaire est tenu aussi de les présenter intactes au bureau de douane de destination dans le délai prescrit et dans le respect des mesures d’identification prises par les autorités douanières.
3. A carrier or recipient of goods who accepts goods knowing that they are moving under the Community transit procedure shall also be responsible for presentation of the goods intact at the customs office of destination within the prescribed time limit and in compliance with the measures taken by the customs authorities to ensure their identification.

[4] Il convient de faire observer à cet égard que tous les États membres acceptent les demandes transmises par voie postale et que la plupart acceptent aussi celles transmises par télécopie (tous les États membres sauf l’Espagne et la Pologne). Les courriers électroniques ne sont acceptés que dans treize États membres (Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Malte, Portugal, République tchèque, Slovaquie et Slovénie).
[4] Please note in this respect that all Member States accept requests by post, most (all except Poland and Spain) also fax. Email is accepted only in 13 Member States (Czech Republic, Estonia, Finland, France, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Malta, Portugal, Slovenia and Slovakia).

Conformément à sa politique fiscale proclamée, consistant à promouvoir de la manière aussi large que possible les principes de bonne gouvernance acceptés au niveau international, la Commission propose d'œuvrer avec les deux RAS pour améliorer la transparence et l'échange d'informations, renforcer les mesures coercitives destinées à prévenir l'évasion ou la fraude fiscales, et en particulier à assurer l'application de mesures équivalentes à celles appliquées dans l'UE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.
In line with its stated tax policy of promoting internationally accepted good governance principles as widely as possible, the Commission proposes work with both SARs to improve transparency and the exchange of information, strengthening enforcement measures to prevent the avoidance or evasion of taxes, and in particular promoting application of measures equivalent to those applied within the EU on taxation of income from savings.