Vertaling van "accepte la rétractation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

machine d'emballage sous film rétractable [ emballeuse sous film thermorétractable | enveloppeuse sous film rétractable | machine d'emballage par rétraction | machine d'enveloppage par rétraction | chaîne de conditionnement par rétraction | machine d'enveloppage sous film rétractable | chaîne de conditionnemen ]
shrink packager [ shrink packaging machine | shrink packer | shrinkwrapping machine | shrink wrapping machine | shrinkwrapper | shrink wrapper | shrink film packaging machine ]

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

chariot à fourche à mât rétractable [ chariot élévateur à mât rétractable | chariot élévateur à portique rétractable | chariot élévateur à fourche à portique rétractable ]
reaching mast truck [ lift truck with retractable mast ]

housseuse par rétraction [ housseuse pour housse rétractable | banderoleuse de palettes sous film thermorétractable | banderoleuse de palettes sous film rétractable | emballeuse de palettes sous film thermorétractable | emballeuse de palettes sous film rétractable | machine d'emballage par r ]
pallet shrink wrapper [ pallet shrink-wrapping machine | pallet shrink wrapping machine | pallet shrink wrap machine ]

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

contrat à terme sur acceptations bancaires | future sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

chariot élévateur à fourche rétractable | chariot élévateur à mât rétractable
reach truck | reach-type fork-lift truck

niveau de risque acceptable | niveau acceptable de risque | degré de risque acceptable | degré acceptable de risque
acceptable level of risk | acceptable audit risk | acceptable risk

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

pronostic acceptable
Fair prognosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Le droit de rétraction des acceptations prévu par l’article 23, paragraphe 2, ne s’applique pas dans ce cas.
The right to withdraw acceptances in accordance with Article 23(2) shall not apply in that case.

Un droit de rétractation au titre de l’article 23, paragraphe 2, s’applique également aux investisseurs qui ont accepté d’acheter les valeurs mobilières ou d’y souscrire pendant la période de validité du prospectus de base précédent, sauf si les valeurs mobilières leur ont déjà été livrées.
A right of withdrawal pursuant to Article 23(2) shall also apply to investors who have agreed to purchase or subscribe for the securities during the validity period of the previous base prospectus, unless the securities have already been delivered to them.

Il y a lieu que les intermédiaires financiers informent les investisseurs de leurs droits et facilitent le déroulement des procédures lorsque les investisseurs exercent leur droit de rétraction des acceptations.
Financial intermediaries should inform investors of their rights and facilitate proceedings when investors exert their right to withdraw acceptances.

qu’un droit de rétractation est octroyé aux seuls investisseurs qui avaient déjà accepté d’acheter les valeurs mobilières ou d’y souscrire avant la publication du supplément et pour autant que les valeurs mobilières ne leur avaient pas encore été livrées au moment où le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle est survenu ou a été constaté.
that a right of withdrawal is only granted to those investors who had already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement was published and where the securities had not yet been delivered to the investors at the time when the significant new factor, material mistake or material inaccuracy arose or was noted.

Je citerai quelques exemples: je pourrais facilement accepter votre amendement 122, qui garantit au consommateur qu’il n’aura aucuns frais à payer s’il renvoie des biens après une rétractation pour autant que leur valeur n’excède pas 40 euros.
To give you some examples: I could easily except your Amendment 122, which ensures that consumers will not be charged for sending back goods after a withdrawal if they are worth more than EUR 40.

2. Si le consommateur a valablement rétracté son acceptation d'un contrat de crédit à la consommation, il n'est plus lié par son acceptation d'un contrat portant sur la fourniture d'un bien ou la prestation d'un autre service lié à ce contrat de crédit à la consommation .
2. Where the consumer has withdrawn his acceptance of a consumer credit agreement, he shall no longer be bound by his acceptance of any agreement on the supply of goods or provision of another service linked to that consumer credit agreement .

1. Si le consommateur a valablement rétracté son acceptation d'un contrat portant sur la fourniture d'un bien ou la prestation d'un autre service par un entrepreneur, il n'est plus lié par son acceptation d'un contrat de crédit à la consommation lié à ce contrat .
1. Where the consumer has withdrawn his acceptance of an agreement on the supply of goods or provision of another service by a firm, he shall no longer be bound by his acceptance of any consumer credit agreement linked to that agreement .

Personne donc, aucun des gouvernements participant à la Conférence intergouvernementale, ne devrait se rétracter et renoncer à ce qu’ils ont accepté au sein de la Convention: il s’agit de l’appel qu’une fois de plus le Parlement adresse à chacun; telle est la meilleure façon d’honorer concrètement, sans rhétorique, Altiero Spinelli et Jean Monnet.
And so nobody, none of the governments participating in the Intergovernmental Conference should retract their words and withdraw the approval they expressed in the Convention: this is the appeal which once again Parliament is making to everyone; this is the best way to honour in practice, without rhetoric, Altiero Spinelli and Jean Monnet.

1. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendrier pour rétracter son acceptation du contrat de crédit sans indication de motif.
1. The consumer shall have a period of fourteen calendar days to withdraw his acceptance of the credit agreement without giving any reason.