Vertaling van "acceptation positive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptation positive
positive acceptance

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

décision d’acceptation | décision positive
pass decision

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire
acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory

acceptation par la poste [ acceptation par courrier | acceptation postale | acceptation par voie postale ]
acceptance by post [ postal acceptance | acceptance by mail ]

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

pronostic acceptable
Fair prognosis

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements offerts par Paramount au sujet des services de télévision payante transfrontières // Bruxelles, le 26 juillet 2016
Antitrust: Commission accepts commitments by Paramount on cross-border pay-TV services // Brussels, 26 July 2016

Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements en matière de transparence des prix offerts par des compagnies de transport maritime régulier par conteneurs // Bruxelles, le 7 juillet 2016
Antitrust: Commission accepts commitments by container liner shipping companies on price transparency // Brussels, 7 July 2016

Le 21 janvier 2014, le président de la commission INTA a adressé à la présidence une lettre indiquant que, si le Conseil transmet formellement au Parlement sa position sous la forme qui figure à l'annexe de ladite lettre, il recommandera à la plénière d'accepter la position du Conseil sans amendement.
On 21 January 2014, the Chair of INTA addressed a letter to the Presidency indicating that, should the Council transmit formally to the Parliament its position in the form that it was presented in the Annex to that letter, the Chair of INTA would recommend to the Plenary to accept the Council's position without amendment.

1. Lorsqu'un même envoi est composé de marchandises dont la sous-position tarifaire est différente et que le traitement de chacune de ces marchandises selon sa sous-position tarifaire entraînerait, pour l'établissement de la déclaration en douane, un travail et des frais hors de proportion avec le montant des droits à l'importation ou à l'exportation qui leur sont applicables, les autorités douanières peuvent, à la demande du déclarant, accepter que la totalité de l'envoi soit taxée en retenant la sous-position tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé.
1. Where a consignment is made up of goods falling within different tariff subheadings, and dealing with each of those goods in accordance with its tariff subheading for the purpose of drawing-up the customs declaration would entail a burden of work and expense disproportionate to the import or export duty chargeable, the customs authorities may, upon application by the declarant, agree that import or export duty be charged on the whole consignment on the basis of the tariff subheading of the goods which are subject to the highest rate of import or export duty.

L’une des parties au contrat est l’acheteur (position longue), qui accepte de payer le prix à terme à la date de règlement; l’autre est le vendeur (position courte), qui accepte d’être payé au prix à terme.
One party to the forward is the buyer (long), who agrees to pay the forward price on the settlement date; the other is the seller (short), who agrees to receive the forward price.

Cet autre membre compensateur n'est tenu d'accepter ces actifs et positions que s'il est lié aux clients par une relation contractuelle antérieure en vertu de laquelle il s'est engagé à les accepter.
That other clearing member shall be obliged to accept those assets and positions only where it has previously entered into a contractual relationship with the clients by which it has committed itself to do so.

Cet autre membre compensateur n'est tenu d'accepter ces actifs et positions que s'il est lié au client par une relation contractuelle antérieure en vertu de laquelle il s'est engagé à les accepter.
That other clearing member shall be obliged to accept these assets and positions only where it has previously entered into a contractual relationship with the client by which it has committed itself to do so.

5. Dans tous les cas, si des parties acceptent une position sur un contrat d’échange sur défaut souverain en conséquence de leurs obligations en tant que membres d’une contrepartie centrale qui compense des opérations d’échange sur défaut souverain, et par suite de l’application des règles de cette contrepartie centrale, une telle position est traitée comme une position involontaire, et non comme une position prise par la partie et elle n’est donc pas considérée comme une position non couverte au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/2012.
5. In all circumstances, where parties accept a sovereign credit default swap position as a consequence of their obligations as members of a central counterparty which clears sovereign credit default swap transactions and as a result of the operation of the rules of that central counterparty, such a position shall be treated as involuntary and not as a position that the party has entered into and so shall not be considered uncovered pursuant to Article 4(1) of Regulation (EU) No 236/2012.

Lorsqu’un même envoi est composé de marchandises dont la sous-position tarifaire est différente et que le traitement de chacune de ces marchandises selon sa sous-position tarifaire entraînerait, pour l’établissement de la déclaration en douane, un travail et des frais hors de proportion avec le montant des droits à l’importation qui leur sont applicables, les autorités douanières peuvent, à la demande du déclarant, accepter que la totalité de l’envoi soit taxée en retenant la sous-position tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l’importation ou à l’exportation le plus élevé.
Where a consignment is made up of goods falling within different tariff subheadings, and dealing with each of those goods in accordance with its tariff subheadings for the purpose of drawing-up the customs declaration would entail a burden of work and expense disproportionate to the import duties chargeable, the customs authorities may, at the request of the declarant, agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff subheadings of the goods which are subject to the highest rate of import or export duty.