Vertaling van "acceptation d’un engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acceptation d'un engagement
acceptance of an undertaking

acceptation d'engagement
acceptance of undertaking

engagement d'aide publique au développement [ engagement d'APD | engagement en matière d'aide publique au développement | engagement en matière d'APD ]
official development assistance commitment [ ODA commitment ]

niveau acceptable d'écarts | taux d'écarts acceptable | niveau acceptable de dérogation
tolerable level of deviation | tolerable deviation level | tolerable deviation rate | tolerable exception rate

limite acceptable d'exposition en milieu de travail [ limite d'exposition admissible en milieu professionnel | limite acceptable d'exposition au poste de travail | limite admissible d'exposition professionnelle ]
acceptable occupational exposure limit

acceptation d'un effet | acceptation
acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note

acceptation de la mission | acceptation d'une relation client
engagement acceptance | acceptance of a client relationship | client acceptance

acceptation d'une requête
acceptance of grant

acceptation d'espèces
acceptance of cash

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
9. In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by the Commission, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 15(1) shall apply, provided that the exporter concerned or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by that exporter or country, been given an opportunity to comment.

9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
9. In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 9(4) shall automatically apply, provided that the exporter concerned has, except where that exporter has withdrawn the undertaking, been given an opportunity to comment.

b) soit aurait causé, pendant la période suivant l’acceptation de l’engagement ou des engagements, selon le cas, un dommage ou un retard ou menacerait de causer un dommage sans l’acceptation de cet ou ces engagements.
(b) would have caused, during any period after the undertaking or undertakings, as the case may be, with respect to the goods were accepted, injury, retardation or threat of injury except for that acceptance.

En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné, ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by the Commission, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12, or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concerned, or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by the exporter or such country, been given an opportunity to comment.

En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 9(4) shall automatically apply, provided that the exporter concerned has, except where he himself has withdrawn the undertaking, been given an opportunity to comment.

Parallèlement, la décision portant acceptation de l’engagement a été confirmée et mise à jour, entre autres afin d’inclure l’affaire antisubventions dans l’engagement et de l’étendre à d’autres sociétés.
In parallel, the decision accepting the undertaking has been confirmed and updated, among other things to include the anti-subsidy case in the undertaking and to extend it to some additional companies.

9. En cas de violation ou de retrait d’un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, l’acceptation de l’engagement est, après consultations, retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l’article 12 ou le droit définitif institué par le Conseil conformément à l’article 15, paragraphe 1, s’applique, à condition que l’exportateur concerné, ou le pays d’origine et/ou d’exportation, sauf dans le cas du retrait de l’engagement par l’exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
9. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall, after consultation, be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12 or the definitive duty which has been imposed by the Council in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concerned, or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by the exporter or such country, been given an opportunity to comment.

«1) En acceptant des engagements de la part des compagnies des eaux afin d'assurer la conformité des eaux avec les exigences de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, sans que les conditions de l'acceptation de tels engagements soient précisées dans le Water Industry Act 1991, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a pas respecté les obligations lui incombant en vertu du traité CE et de ladite directive.
'1. Declares that, by accepting undertakings from water companies for the purpose of ensuring that water complies with the requirements of Council Directive 80/778/EEC of 15 July 1980 relating to the quality of water intended for human consumption, without the conditions governing the acceptance of such undertakings being specified in the Water Industry Act 1991, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland has failed to fulfil its obligations under the EC Treaty and under that directive;

IPC a fait plusieurs propositions d'engagement, mais elles ont été rejetées par la Commission au motif que les engagements n'élimineraient pas l'effet préjudiciable du dumping et que l'offre ne présentait pas toutes les garanties nécessaires pour l'acceptation d'un engagement.
IPC made several proposals for an undertaking, but these were rejected by the Commission on the ground that they would not eliminate the injurious effect of dumping, and that necessary guarantees for the acceptance of an undertaking were not sufficiently present in the offer.

Avant d'accepter d'autres engagements, les négociateurs canadiens doivent s'assurer que tous les membres de l'OMC respectent entièrement leurs engagements actuels face à l'OMC et, tout particulièrement, que les autres pays offrent le même niveau d'accès véritable à leur marché, et ce, avant que le Canada n'accepte d'ouvrir ses marchés davantage.
Before entering into any new commitments, Canadian negotiators must ensure that all WTO members have fully implemented their existing WTO commitments and that, in particular, other countries provide that same level of real market access before Canada considers any further opening of its market.