Traduction de «acceptait un sous-amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

sous-amendement
amendment to an amendment

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement
Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution

sous-amendement
sub-amendment

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Karen Kraft Sloan: Eh bien, si M. Mills acceptait un sous-amendement amical et rayait la première partie jusqu'à la virgule, alors j'accepterais un sous-amendement amical à mon amendement et supprimerais tout ce qui figure après «gouvernement».
Mrs. Karen Kraft Sloan: Well, if Mr. Mills accepted a friendly amendment to his amendment and deleted the first bit up until the comma, then I would accept a friendly amendment to my amendment and delete anything on that line after “government”.

[4] Ces modifications stipulaient que lorsque la Chambre ou le Sénat n’acceptait pas des amendements apportés à un projet de loi par l’autre assemblée, les motifs du désaccord ou les raisons du maintien des amendements pouvaient être communiqués par message, à moins qu’on ne préfère les communiquer lors d’une conférence.
[4] These rule changes provided that, in cases where the House or Senate disagreed with amendments to legislation made by the other Chamber, the reasons for such disagreement or reasons for insisting on the amendments could be communicated by message, unless it was desired to communicate the same at a conference.

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Les règles relatives aux amendes administratives peuvent être appliquées de telle sorte que, au Danemark, l'amende est imposée par les juridictions nationales compétentes sous la forme d'une sanction pénale et en Estonie, l'amende est imposée par l'autorité de contrôle dans le cadre d'une procédure de délit, à condition qu'une telle application des règles dans ces États membres ait un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle.
The rules on administrative fines may be applied in such a manner that in Denmark the fine is imposed by competent national courts as a criminal penalty and in Estonia the fine is imposed by the supervisory authority in the framework of a misdemeanour procedure, provided that such an application of the rules in those Member States has an equivalent effect to administrative fines imposed by supervisory authorities.

Ma question pour le député est la suivante: ne croit-il pas que le projet de loi pourrait-être amélioré si le gouvernement acceptait de l'amender?
My question for the member is this: would he not agree that this legislation could be improved if we had amendments that were accepted by the government?

l’utilisation dans les sols de certains sous-produits animaux, engrais organiques et amendements.
the application to land of certain animal by-products, organic fertilisers and soil improvers.

sont utilisées pour la fabrication d’engrais organiques ou d’amendements mis sur le marché conformément à l’article 32, après leur transformation par une stérilisation sous pression, le cas échéant, et après le marquage permanent des matières finales.
used for the manufacturing of organic fertilisers or soil improvers to be placed on the market in accordance with Article 32 following processing by pressure sterilisation, when applicable, and permanent marking of the resulting material.

Dans un souci de protection de la chaîne alimentaire humaine et animale, il convient de clarifier les exigences applicables à la mise sur le marché des sous-produits animaux ainsi que des produits dérivés destinés à être utilisés dans l’alimentation des animaux, d’une part, et des engrais organiques et des amendements, d’autre part. Seules les matières de catégorie 3 devraient servir à l’alimentation des animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure.
It is appropriate to clarify the requirements applicable to the placing on the market of animal by-products and derived products intended for feeding purposes and of organic fertilisers and soil improvers, so as to ensure the protection of the food and feed chain. Only Category 3 material should be used for feeding farmed animals other than fur animals.

Dans ce contexte, si mon collègue de Montcalm acceptait, j'aimerais amender notre motion par adjonction, après le mot « commerce », de ce qui suit:
In this context, if my colleague for Montcalm is agreed, I would like to amend our motion by adding after the word “system” the following:

La Chambre nous a dit qu'elle n'acceptait pas nos amendements, que nous ne devrions pas en proposer.
The House has said to us that it does not accept our amendments, so we should not put in any amendments.