Traduction de «acceptait des amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme un de mes collègues l'a dit, si seulement le gouvernement acceptait les amendements sensés que nous proposons d'apporter aux projets de loi, nous n'aurions pas à les modifier sans cesse.
As one of my colleagues said, if the government would just accept the sensible amendments to these bills, we would not have to keep revisiting these things.

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Orléans, BQ): Monsieur le Président, dès le départ, je tiens à remercier le ministre des Transports d'avoir souligné qu'il acceptait un amendement soumis par le Bloc québécois et, dans cette même foulée, je veux profiter de l'occasion pour remercier le gouvernement d'avoir maintenu le pilotage obligatoire au Canada.
Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Orléans, BQ): Mr. Speaker, I would first off like to thank the Minister of Transport for having indicated his support for an amendment submitted by the Bloc Quebecois and I would also like to thank the government for having kept pilotage mandatory in Canada.

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Même le gouvernement Mulroney, au pouvoir de 1984 à 1993, fort d'une énorme majorité, acceptait des amendements.
Even the Mulroney governments of 1984 and 1993 with their huge majorities accepted amendments.

F. considérant que, si l'Union européenne, forte de ses 27 États membres, acceptait l'amendement de l'accord sur les ADPIC, le nombre total des membres de l'OMC ayant accompli cette démarche serait alors de 34 et il serait dès lors probable que davantage de pays leur emboîteraient le pas,
F. whereas if the EU, with its 27 Member States, accepted the TRIPS amendment, the total number of WTO members to have done so would reach 34 and more countries would be likely to follow,

Il pourrait néanmoins être plus équilibré si l’on acceptait des amendements mettant en évidence le revers de la médaille.
However, it could be made more balanced if amendments stressing the other side of the coin were accepted.

À titre d'exemple, si notre comité décidait dans sa sagesse de supprimer toute mention aux composants inexplosibles de munition dans le projet de loi C-17 et proposait ou acceptait des amendements qui exigeraient que les pouvoirs du ministre soient clairement définis dans la loi plutôt que dans la réglementation, y aurait-il d'autres irritants qui, à votre avis, sont suffisamment importants pour mériter des amendements supplémentaires au projet de loi C-17, notamment les parties touchant la Loi sur les explosifs?
For instance, if this committee decided in its wisdom to scrap any mention of inexplosive ammunition components in Bill C-17 and made or accepted amendments that required that the powers of the minister be clearly spelled out in the legislation rather than through regulations delegating the authority to do it through regulations, are there any other irritants you think are of sufficient substance that they would require further amendments to Bill C-17 in those sections that touch the Explosives Act?

Si la Commission acceptait les amendements que nous lui proposons dans ce rapport de M. Korakas, nous aurions un régime pour le coton considérablement amélioré, au niveau de l'ajustement des quantités nationales garanties, dans le régime des aides, et une nouvelle implantation d'un système permanent reconnaissant les groupements de producteurs.
If the Commission adopts the amendments put forward in Mr Korakas’ report, the result will be a much improved cotton system. The improvements will include adjustment of the guaranteed national quantities, the aid system, and the establishment of a new permanent framework recognising producers’ associations.

Si la Commission acceptait l'amendement 17, cela signifierait qu'une simple obligation de notification vaudrait dans les cas où aucune carte valable n'a été délivrée.
Acceptance of Amendment No 17 by the Commission would mean that a simple duty of notification would apply if no valid card is issued.

Le président disait que le leader du gouvernement n'acceptait aucun amendement.
The Chairman stated that the Leader of the Government was not willing to accept any amendments.