Vertaling van "acceptable donnant lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

infraction donnant lieu à poursuites
violation of the law leading to action

instrument donnant lieu à un règlement en espèces
cash-settled instrument

procédure donnant lieu à cautionnement
bailable proceedings

passage donnant lieu aux fuites
leaking path

passage donnant lieu à des fuites
leakage pathway

notification donnant acte du consentement | notification de l'acceptation
act of consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un «niveau d’assurance limitée» implique une réduction du risque à un niveau acceptable donnant lieu à un avis de l’auditeur exprimé négativement tel que «rien dans notre évaluation ne nous amène à penser que les preuves contiennent des erreurs», tandis qu’une «assurance raisonnable» implique une réduction du risque à un niveau suffisamment bas pour donner lieu à un avis de l’auditeur exprimé positivement tel que «selon notre évaluation, les informations ne contiennent pas de rapports matériellement inexacts» (Cf. ISEA 3000)
A ‘limited assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptable level as the basis for a negative form of expression by the auditor such as ‘based on our assessment nothing has come to our attention to cause us to believe that there are errors in the evidence’, whereas a ‘reasonable assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptably low level as the basis for a positive form of expression such as ‘based on our assessment, the evidence is free from material misstatement’ (cf. ISEA 3000).

Dans le cas d'utilisations au titre de dérogations ou dans des buts acceptables donnant lieu à des rejets intentionnels dans l'environnement dans des conditions d'utilisation normale, ces rejets seront réduits au minimum nécessaire, compte tenu des normes et directives applicables.
For exempted uses or acceptable purposes that involve intentional release into the environment under conditions of normal use, such release shall be to the minimum extent necessary, taking into account any applicable standards and guidelines.

Il conviendrait de mettre à la disposition des supporters un prospectus indiquant le type de comportement acceptable ou inacceptable dans le pays d’accueil, ainsi que le type d’infraction donnant lieu à des poursuites.
An information folder should be made available to supporters, indicating the kind of behaviour that is culturally acceptable or unacceptable and the kind of breaches of the law which will lead to action being taken.

«BPA critique»: la BPA, lorsqu'il en existe plusieurs pour une combinaison substance active/produit, donnant lieu au niveau maximal acceptable de résidus de pesticides pour une culture traitée et servant de base pour établir la LMR.
‘critical GAP’ means the GAP, where there is more than one GAP for an active substance/product combination, which gives rise to the highest acceptable level of pesticide residue in a treated crop and is the basis for establishing the MRL.

(b) "BPA critique": la BPA, lorsqu'il en existe plusieurs pour une combinaison substance active/produit, donnant lieu au niveau maximal acceptable de résidus de pesticides pour une culture traitée et servant de base pour établir la LMR;
(b) "critical GAP" means the GAP, where there is more than one GAP for an active substance/product combination, which gives rise to the highest acceptable level of pesticide residue in a treated crop and is the basis for establishing the MRL;

Je ne puis accepter les autres amendements, en particulier l'amendement 13 qui vise à faire passer à six mois la durée de la période donnant lieu au paiement de rémunérations impayées.
I am unable to accept the remaining amendments, in particular Amendment No 13 which aims to increase the minimum period for pay to six months.

(58) Les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas accepter comme supports de garantie dans le cadre des opérations de cession temporaire les titres de créance donnant lieu à un versement de revenus (c'est-à-dire un paiement de coupon) et les actions donnant lieu à un paiement sous quelque forme que ce soit (ou à l'attribution de tout autre droit susceptible d'affecter leur capacité à servir de garantie) intervenant dans la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance de l'opération de politique monétaire (voir sections 6.2 et 6.3).
(58) National Central Banks may decide not to accept as underlying assets in reverse transactions debt instruments with an income flow (e.g. a coupon payment) or equities with a payment of any kind (or with any other right attached to them which may affect their suitability as underlying assets) occurring in the period until the maturity date of the monetary policy operation (see Sections 6.2 and 6.3).

Dès 1996, le Groupe de Conseillers pour l’Ethique de la Biotechnologie a considéré que la délivrance d'un brevet n'est acceptable que si l'identification de la fonction attachée au gène ou à la séquence de gène ouvre la voie à de nouvelles possibilités comme la fabrication d'un nouveau médicament, et si l'application donnant lieu à brevet est suffisamment précise et identifiée (point 2.5 de l’avis).
Since 1996, the Group of Advisers on the Ethical Implications of Biotechnology has considered that the issue of a patent is only acceptable if the identification of the function attached to the gene or gene sequence clears the way for new possibilities such as the manufacture of a new medicinal product, and if the application giving rise to a patent is sufficiently specific and adequately identified (point 2.5 of the opinion).