L'information publiée précise quels ont été les facteurs pris en compte pour déterminer l'acceptabilité de la pratique concernée, en particulier dans les cas où les conclusions concernant cette acceptabilité différent selon les marchés des États membres.
The disclosure shall include a description of the factors taken into account in determining whether the relevant practice is regarded as acceptable, in particular where different conclusions have been reached regarding the acceptability of the same practice on different Member States markets.
