Traduction de «abusive les informations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]
abuse of power [ misuse of power ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

doctrine de l'abus de droit | théorie de l'abus de droit
doctrine of abuse of rights

dépendance aux médicaments [ abus de médicaments | abus médicamenteux | pharmacodépendance ]
prescription drug abuse [ pharmacodependence | prescription drug dependence | prescription drug dependency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Bulgarian Energy Holding (BEH), l’informant, au stade préliminaire, qu’elle estimait que l’entreprise aurait violé les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante en dissuadant des concurrents d’accéder à des infrastructures gazières essentielles en Bulgarie.
The European Commission has sent a statement of objections to Bulgarian Energy Holding (BEH), informing it of the Commission's preliminary view that BEH may have breached EU antitrust rules by hindering competitors access to key gas infrastructures in Bulgaria.

la question de savoir si la définition d’information privilégiée est suffisante pour couvrir l’ensemble des informations pertinentes permettant aux autorités compétentes de lutter efficacement contre les abus de marché;
whether the definition of inside information is sufficient to cover all information relevant for competent authorities to effectively combat market abuse;

Le présent règlement établit un cadre réglementaire commun sur les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché (ci-après dénommés «abus de marché»), ainsi que des mesures visant à empêcher les abus de marché afin de garantir l’intégrité des marchés financiers de l’Union et d’accroître la protection des investisseurs et leur confiance dans ces marchés.
This Regulation establishes a common regulatory framework on insider dealing, the unlawful disclosure of inside information and market manipulation (market abuse) as well as measures to prevent market abuse to ensure the integrity of financial markets in the Union and to enhance investor protection and confidence in those markets.

Pourraient figurer parmi ces personnes, à titre d’exemples non limitatifs, les courtiers élaborant et conseillant une stratégie de trading visant à commettre un abus de marché, les personnes encourageant une autre personne disposant d’informations privilégiées à les divulguer illicitement, ou encore les personnes développant des logiciels en collaboration avec un trader afin de faciliter un abus de marché.
Examples could include, but are not limited to, brokers who devise and recommend a trading strategy designed to result in market abuse, persons who encourage a person with inside information to disclose that information unlawfully or persons who develop software in collaboration with a trader for the purpose of facilitating market abuse.

Des exemples de cas dans lesquels de tels instruments peuvent être utilisés pour commettre des abus de marché incluent des informations privilégiées concernant une action ou une obligation, qui peuvent être utilisées pour acquérir un instrument dérivé de cette action ou obligation, ou bien un indice dont la valeur dépend de cette action ou obligation.
Examples of where such instruments can be used for market abuse include inside information relating to a share or bond, which can be used to buy a derivative of that share or bond, or an index the value of which depends on that share or bond.

La notion d’abus de marché recouvre tout comportement illicite sur un marché financier, et, aux fins du présent règlement, il convient d’entendre par cette notion les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché.
Market abuse is a concept that encompasses unlawful behaviour in the financial markets and, for the purposes of this Regulation, it should be understood to consist of insider dealing, unlawful disclosure of inside information and market manipulation.

La Commission européenne a informé Altstoff Recycling Austria AG («ARA») de son avis préliminaire selon lequel cette dernière aurait abusé de sa position dominante sur les marchés de la gestion des déchets d’emballages (principalement les emballages en plastique et en métal) en Autriche en empêchant ses concurrents d’entrer ou de se développer sur ces marchés.
The European Commission has informed Altstoff Recycling Austria AG ("ARA") of its preliminary view that ARA may have abused its dominant position on the markets for the management of packaging waste (mainly packaging made of plastic and metal) in Austria by hindering competitors to enter or expand on these markets.

La Commission européenne a informé Samsung, à titre préliminaire, que sa demande d’injonctions à l’encontre d’Apple dans plusieurs États membres sur la base de ses brevets essentiels liés à une norme (BEN) de téléphonie mobile constituait un abus de position dominante interdit par les règles antitrust de de l’Union européenne.
The European Commission has informed Samsung of its preliminary view that Samsung's seeking of injunctions against Apple in various Member States on the basis of its mobile phone standard-essential patents ("SEPs") amounts to an abuse of a dominant position prohibited by EU antitrust rules.

Ces dernières années, contrairement à ce que mon collègue prétend, les accidents imputables à des abus d'alcool ont diminué grandement, grâce à la très grande sagesse du gouvernement du Québec ainsi qu'à Éduc'Alcool, qui ont mis sur pied des programmes très intéressants pour informer les jeunes des problèmes imputables aux abus d'alcool.
Over the last few years, contrary to what my colleague is claiming, there has been a significant decline in the number of accidents caused by excessive drinking, thanks to the great wisdom shown by the Government of Quebec and to Éduc'alcool, that put in place very interesting programs to educate young people about the problems related to excessive drinking.

Les autres projets finances concernent : - la securite du reseau; - l'integrite du logiciel (prevention d'utilisations abusives, accidentelles ou deliberees); - la securite des systemes de technologies d'information de taille petite ou moyenne (les mini- et micro-ordinateurs); - la vulnerabilite de la societe informatisee (effets intersectoriels, effets economiques et sociaux d'accidents ou d'abus); - la sensibilisation des utilisateurs (comprehension des dangers potentiels; souhaits concernant la legislation en matiere de protection des donnees).
The other projects financed will cover: - network security, - software integrity (preventing accidental or deliberate misuse), - security for small and medium-sized information technology systems (based on mini- and micro-computers), - the vulnerability of the information society (intersectoral, economic and social effects of accidents or misuse), - increasing the awareness of users (understanding of potential dangers, requirements for data protection legislation).