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Abus d'autorité
Abus d'une substance psycho-active
Abus de la puissance commerciale
Abus de marché
Abus de position dominante
Abus de position dominante sur le marché
Abus de pouvoir
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Compagnie d'investissement
DAM
Delirium tremens
Directive relative aux abus de marché
Directive sur les abus de marché
Démence alcoolique SAI
Dépôt collectif
Détournement de pouvoir
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Exploitation abusive d'une position dominante
FNULAD
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Hallucinose
Jalousie
Manipulation des cours
Mauvais voyages
Paranoïa
Poursuite abusive
Procédure abusive
Psychose SAI
Recours abusif
Règlement relatif aux abus de marché
Résiduel de la personnalité et du comportement
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
UNFDAC
Usage abusif de fonds publics
Usage abusif de la pro
Utilisation abusive de fonds publics

Traduction de «abusive des fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]

abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]


Fonds des Nations unies pour la lutte contre l'abus des drogues | Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des stupéfiants | FNULAD [Abbr.] | UNFDAC [Abbr.]

United Nations Fund for Drug Abuse Control | UNFDAC [Abbr.]


Fonds des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues

UN Fund for Drug Abuse Control


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]


abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]


directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]

Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]

abuse of power [ misuse of power ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En l’absence de réponse de la part de l’État membre concerné à la demande d’informations complémentaires dans le délai fixé dans ladite demande ou si la réponse est jugée insatisfaisante ou indique un non-respect de la réglementation ou une utilisation abusive des fonds de l’Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements conformément à l’article 41, du règlement (UE) no 1306/2013.

Where the Member State concerned fails to respond to the request for additional information within the period set in that request or if the response is considered unsatisfactory or indicates that the applicable rules have not been complied with or that Union funds have been improperly used, the Commission may suspend or reduce payments in accordance with Article 41 of Regulation (EU) No 1306/2013.


7. Tout État membre ou toute personne, entreprise ou association dont les intérêts peuvent être affectés par le recours au Fonds, en particulier les entités visées à l'article 2, a le droit d'informer la Commission de toute suspicion d'utilisation abusive du Fonds incompatible avec la décision prise en vertu du paragraphe 3 du présent article.

7. Any Member State or any person, undertaking or association whose interests may be affected by the use of the Fund, in particular the entities referred to in Article 2, shall have the right to inform the Commission of any suspected misuse of the Fund incompatible with the decision under paragraph 3 of this Article.


7. Tout État membre ou toute personne, entreprise ou association dont les intérêts peuvent être affectés par le recours au Fonds, en particulier les entités visées à l'article 2, a le droit d'informer la Commission de toute suspicion d'utilisation abusive du Fonds incompatible avec la décision prise en vertu du paragraphe 3 du présent article.

7. Any Member State or any person, undertaking or association whose interests may be affected by the use of the Fund, in particular the entities referred to in Article 2, shall have the right to inform the Commission of any suspected misuse of the Fund incompatible with the decision under paragraph 3 of this Article.


La mise en œuvre des modifications concernées devrait permettre une simplification et une meilleure réglementation, qui engendreraient des effets positifs, avec la limitation des coûts de gestion et de suivi statistique, une mise en œuvre et des contrôles plus aisés et, partant, une limitation du risque de fraude et d’utilisation abusive des fonds publics.

The eventual implementation of these modifications should lead to simplification and better regulation, with positive consequences on limiting the management and statistical monitoring costs, on easing implementation and controls, hence on limiting the risk of fraud and misuse of public funds.


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3. En l'absence de réponse de la part de l'État membre à la demande visée au paragraphe 2, ou en cas de réponse jugée insatisfaisante ou permettant de conclure à un non-respect de la réglementation ou à une utilisation abusive de fonds communautaires, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements intermédiaires à l'État membre.

3. If the Member State fails to respond to the request referred to in paragraph 2, or if the response is considered unsatisfactory or demonstrates that the rules applicable have not been complied with or that Community funds have been improperly used, the Commission may reduce or temporarily suspend intermediate payments to the Member State.


Il est nécessaire de prévoir une procédure administrative permettant à la Commission de décider une réduction ou une suspension temporaire des paiements mensuels si l'information communiquée par les États membres ne lui permet pas d'obtenir confirmation que les règles communautaires applicables ont été respectées et révèle une utilisation manifestement abusive des fonds communautaires.

Provision should be made for an administrative procedure allowing the Commission to take a decision to reduce or temporarily suspend monthly payments where the information communicated by the Member States does not enable it to confirm that the Community rules applicable have been observed and indicates a clear misuse of Community funds.


En l'absence de réponse de la part de l'État membre à la demande de la Commission visée au premier alinéa, ou en cas de réponse jugée insatisfaisante ou permettant de conclure à un non-respect des règles communautaires applicables ou à une utilisation abusive de fonds communautaires, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements mensuels à l'État membre.

If the Member State fails to respond to the Commission request referred to in the first subparagraph, or if the response is considered unsatisfactory or demonstrates that the Community rules applicable have not been complied with or that Community funds have been improperly used, the Commission may reduce or temporarily suspend monthly payments to the Member State.


En l'absence de réponse de la part de l'État membre à la demande de la Commission visée au premier alinéa, ou en cas de réponse jugée insatisfaisante ou permettant de conclure à un non-respect des règles communautaires applicables ou à une utilisation abusive de fonds communautaires, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements mensuels à l'État membre.

If the Member State fails to respond to the Commission request referred to in the first subparagraph, or if the response is considered unsatisfactory or demonstrates that the Community rules applicable have not been complied with or that Community funds have been improperly used, the Commission may reduce or temporarily suspend monthly payments to the Member State.


3. En l'absence de réponse de la part de l'État membre à la demande visée au paragraphe 2, ou en cas de réponse jugée insatisfaisante ou permettant de conclure à un non-respect de la réglementation ou à une utilisation abusive de fonds communautaires, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements intermédiaires à l'État membre.

3. If the Member State fails to respond to the request referred to in paragraph 2, or if the response is considered unsatisfactory or demonstrates that the rules applicable have not been complied with or that Community funds have been improperly used, the Commission may reduce or temporarily suspend intermediate payments to the Member State.


Il est nécessaire de prévoir une procédure administrative permettant à la Commission de décider une réduction ou une suspension temporaire des paiements mensuels si l'information communiquée par les États membres ne lui permet pas d'obtenir confirmation que les règles communautaires applicables ont été respectées et révèle une utilisation manifestement abusive des fonds communautaires.

Provision should be made for an administrative procedure allowing the Commission to take a decision to reduce or temporarily suspend monthly payments where the information communicated by the Member States does not enable it to confirm that the Community rules applicable have been observed and indicates a clear misuse of Community funds.




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abusive des fonds ->

Date index: 2022-01-03
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