Traduction de «abusive des deniers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds publics [ deniers de la Couronne | deniers de l'État | deniers publics ]
public funds [ public money | government funds | crown funds | public purse ]

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

dette subventionnée par les deniers publics [ dette amortie au moyen des deniers publics | dette remboursée au moyen des deniers publics ]
tax-supported debt

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

denier total de câble | denier total
total denier of tow | total denier

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

doctrine de l'abus de droit | théorie de l'abus de droit
doctrine of abuse of rights

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le bien-être du consommateur est également garanti par une application rigoureuse des règles communautaires de concurrence: des cartels constitués notamment par des fabricants d’escaliers mécaniques ou des brasseurs ont été démantelés, des fusions anticoncurrentielles entre compagnies aériennes ont été interdites, des sociétés comme Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom et Wanadoo ont été contraintes d’arrêter d’abuser de leur position dominante et le contrôle exercé sur les aides d’État a permis de garantir une bonne utilisation des deniers publics.
Consumer welfare is also protected by the rigorous enforcement of EU competition rules: cartels in sectors from escalators to beer have been broken up; anti-competitive mergers between airlines have been prohibited; companies like Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom and Wanadoo have been obliged to stop abusing their dominant position; State aid control ensuring that public funds are well used.

Nous ne savons pas ce que l'avenir nous réserve. Il faut certainement que soit effectuée une vérification indépendante des règles relatives aux résidences, des allocations de logement et des frais de déplacement pour déterminer si certains sénateurs abusent des deniers publics, mais en fin de compte, ce qu'il nous faut, c'est abolir une institution qui n'est plus au service des Canadiens.
While we certainly need an independent audit of residency requirements, housing allowances and travel expenses in order to find out whether certain senators are abusing public funds, at the end of the day we need to abolish an institution that no longer serves Canadians.

58. invite les États membres à mettre en œuvre en temps utile les nouvelles règles de l'Union relatives aux marchés publics, notamment les dispositions sur les critères liés à l'objet du contrat, y compris les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, et celles sur l'administration en ligne, la passation de marchés en ligne et la division par lots, afin de favoriser une concurrence équitable et de garantir l'optimisation des deniers publics pour les pouvoirs publics; prie instamment la Commission de garantir leur application autant que possible de manière à faire face aux distorsions de la concurrence causées par la manipulation des procédures d'appel d'offres, les abus de positions dominantes, la discrimination et le manque d'accès pour les PME; invite la Commission à inscrire ses actions dans un cadre mondiale en faisant le lien entre la politique de concurrence de l'Union sur le territoire européen et la promotion de l'ouverture des marchés publics hors de l'Union;
58. Calls on the Member States to implement the new EU public procurement rules in a timely manner, including the provisions on criteria linked to the subject-matter of the contract, including social, environmental and innovative characteristics, and on e-administration, e-procurement and division into lots, in order to boost fair competition and ensure best value for money for public authorities; urges the Commission to ensure their application to the fullest possible extent in order to tackle distortions of competition caused by bid rigging, abuses of dominant position, discrimination and lack of access for SMEs; calls on the Commission to set its action within a global framework by linking the Union’s competition policy within Europe to advocacy for the opening of public procurement markets outside the EU;

24. estime qu'il convient de mettre en place une surveillance renforcée et de nouvelles règles pour interdire les abus en matière de salaires, de bonus et de rémunérations des dirigeants dont les établissements, appartenant ou non au secteur financier, ont été renfloués par les autorités des États membres; estime que les autorités judiciaires devraient être saisies, si nécessaire, afin de prévenir toute utilisation abusive des deniers publics versés pour le renflouement;
24. Believes that strong surveillance and new rules must be introduced to forbid any malpractices concerning the salaries, bonuses and compensation paid to executives of companies belonging to the financial or non-financial corporate sector that have been bailed-out by a Member State government; considers that legal action should, where necessary, be taken in order to prevent the misuse of public bail-out funds;

23. estime qu'il convient de mettre en place une surveillance renforcée et de nouvelles règles pour interdire les abus en matière de salaires, de bonus et de rémunérations des dirigeants dont les établissements, appartenant ou non au secteur financier, ont été renfloués par les autorités des États membres; estime que les autorités judiciaires devraient être saisies, si nécessaire, afin de prévenir toute utilisation abusive des deniers publics versés pour le renflouement;
23. Believes that strong surveillance and new rules must be introduced to forbid any malpractices concerning the salaries, bonuses and compensation paid to executives of companies belonging to the financial or non-financial corporate sector that have been bailed-out by a Member State government; considers that legal action should, where necessary, be taken in order to prevent the misuse of public bail-out funds;

Beaucoup de personnes ont allégué qu'une culture du secret et du « tout m'est dû » est maintenant répandue dans tout le gouvernement fédéral et que cela a créé un système beaucoup plus sujet aux abus de deniers publics.
Many have suggested that a culture of secrecy and entitlement is now prevalent within the federal government and that this has resulted in a system much more prone to abuses of the public purse.

L’Union européenne est préoccupée par les entraves posées aux activités des partis lors de la campagne électorale, par des cas de harcèlement des candidats et médias d’opposition, par la pression exercée sur des employés du secteur public ainsi que par des cas d’abus du denier public.
The European Union is concerned by the obstacles placed in the way of parties' activities during the election campaign, by cases of harassment of candidates and opposition media, pressure exerted on public sector employees and cases of abuse of public funds.

Cela serait particulièrement approprié en cas d'utilisation abusive flagrante des deniers publics.
This would be particularly appropriate in a case of gross misuse of public funds.

N'est-ce pas là une utilisation abusive des deniers publics puisque la délégation est en quelque sorte partisane?
Is that not a misuse of taxpayers' dollars, because it makes the delegation somewhat partisan?