Vertaling van "abusive de l’accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrave abusive à l'accès au marché
abusive barring of access to the market

agent de l'accès à l'information [ agente de l'accès à l'information | agent du service d'accès à l'information | agente du service d'accès à l'information ]
access to information officer [ ATI officer | freedom to information officer ]

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ]
Order Amending Schedule I to the Access to Information Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Access to Information Act [ Order Amending Schedule I to the Access to Information Act ]

scanneur de virus à l'accès | scanneur à l'accès
on-access scanner

contrôle d'accès au médium | contrôle de l'accès au médium | MAC
medium access control | MAC

contrôle d'accès | contrôle de l'accès
access control | control of access

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission tient également compte de la nécessité d’empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients du fournisseur de services d’itinérance lorsque ces derniers se déplacent périodiquement dans l’Union.
The Commission shall also take into account the need to prevent permanent roaming or anomalous or abusive use of wholesale roaming access for purposes other than the provision of regulated roaming services to roaming providers’ customers while the latter are periodically travelling within the Union.

Cette offre de référence peut comprendre des conditions destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients du fournisseur de services d’itinérance lorsque ces derniers se déplacent périodiquement dans l’Union.
That reference offer may include conditions to prevent permanent roaming or anomalous or abusive use of wholesale roaming access for purposes other than the provision of regulated roaming services to roaming providers’ customers while the latter are periodically travelling within the Union.

Cetteoffre de référence peut comprendre des conditions destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients du fournisseur de services d’itinérance lorsque ces derniers se déplacent périodiquement dans l’Union.
That reference offer may include conditions to prevent permanent roaming or anomalous or abusive use of wholesale roaming access for purposes other than the provision of regulated roaming services to roaming providers’ customers while the latter are periodically travelling within the Union.

La Commission tient également compte de la nécessité d’empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients du fournisseur de services d’itinérance lorsque ces derniers se déplacent périodiquementdans l’Union.
The Commission shall also take into account the need to prevent permanent roaming or anomalous or abusive use of wholesale roaming access for purposes other than the provision of regulated roaming services to roaming providers’ customers while the latter are periodically travelling within the Union.

Il me semble que l'objet du débat ne soit pas tant un droit d'accès que des préoccupations concernant d'éventuelles poursuites stratégiques ou un abus de l'accès privé.
The debate, it appears to me, is less about the issue of access and more about concerns of strategic behaviour or abuse of private access.

Saisie d’une plainte, la Commission a, par décision du 4 juillet 2007 , déclaré que Telefónica et Telefónica de España (ci-après « Telefónica ») avaient abusé, entre septembre 2001 et décembre 2006, de leur position dominante en imposant des prix inéquitables à leurs concurrents sous la forme d’un ciseau tarifaire entre les prix de l’accès à haut débit de détail sur le marché « grand public » espagnol et les prix de l’accès à haut débit de gros aux niveaux régional et national.
After receiving a complaint, the Commission declared, by decision of 4 July 2007, that Telefónica and Telefónica de Espaħa (‘Telefónica’) had abused their dominant position by imposing unfair prices on their competitors in the form of a margin squeeze between the prices for retail broadband access on the Spanish ‘mass market’ and the prices on the regional and national wholesale broadband access markets throughout the period from September 2001 to December 2006.

elle impose des restrictions injustifiées et abusives à l'accès au marché de l'aéroport de Budapest.
unduly and unfairly restricting market access at Budapest Airport.

Je ne demande pas du tout dans cet amendement que l'ARC ait toute liberté et abuse de l'accès à l'information.
I am in no way requesting in this amendment that CRA have an open rein and just go crazy on the access to information.

2. Les États membres mettent en œuvre et maintiennent des mesures de sécurité afin de protéger les messages et enregistrements SIF contre les actes préjudiciables ou utilisations abusives, notamment les accès non autorisés, modifications ou pertes.
2. Member States shall implement and maintain security measures to protect RIS messages and records against untoward events or misuse, including improper access, alteration or loss.

Le comité recommande que le MPO établisse des pêches autochtones à des fins de subsistance réalistes et que le ministère, par suite de l'engagement du ministre devant le comité permanent des pêches et des océans, s'assure qu'il n'y a pas d'abus concernant l'accès à la pêche de subsistance.
The Committee recommends that DFO establish realistic Aboriginal food fisheries and that the Department follow through on the commitment of the previous Minister to the Standing Committee on Fisheries and Oceans to ensure that food fishery access is not abused.