Traduction de «abusive de contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Clauses abusives des contrats
Working Party on Unconscionable Terms in Contracts

clause abusive d'un contrat
oppressive provision of a contract

clause abusive dans les contrats conclus avec des consommateurs
unfair terms in consumer contracts

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

abus d'alcool
Alcohol abuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc nécessaire de procéder à des réformes modérées et équilibrées de la législation sur la protection de l’emploi afin de remédier à la segmentation ou de mettre un terme à l’abus de contrats atypiques et d’emplois de faux indépendants.
There is therefore a need for measured and balanced reforms in employment protection legislation in order to remedy segmentation or to halt the excessive use of non-standard contracts and the abuse of bogus self-employment.

Les États membres devraient veiller à réaliser des aménagements adaptés et équilibrés de la législation relative à la protection de l’emploi, qui visent à pallier la segmentation du marché du travail ou à mettre fin à l’utilisation abusive de contrats atypiques et au faux travail indépendant.
Member States should pay attention to tailored and balanced reforms in employment protection legislation in order to remedy segmentation or to halt the excessive use of non-standard contracts and the abuse of bogus self-employment.

Admettre qu’une période de travail en qualité d’agent auxiliaire puisse interrompre cette relation de travail et écarter ainsi l’applicabilité de l’article 8, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents permettrait de légitimer le recours à un artifice vidant de sa substance ladite disposition, destinée à protéger les travailleurs contre l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée.
To accept that a period of work as a member of the auxiliary staff could interrupt that employment relationship and thus preclude the applicability of the first paragraph of Article 8 of the Conditions of Employment would make it possible to legitimise the use of a device that would deprive that provision, which is intended to protect workers against the abusive use of fixed-term contracts, of all substance.

– (PT) Cette proposition prévoit le remplacement des quatre directives actuelles portant sur les contrats conclus hors des locaux des entreprises, les clauses abusives, les contrats à distance et la vente et les garanties par un seul acte législatif.
– (PT) This proposal involves the replacement of the four directives currently in force on contracts concluded away from business premises, unfair terms, distance contracts and the sale and guaranteeing of consumer goods into a single piece of legislation.

La clause 1, sous b), de l’accord-cadre sur le travail a durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs et, dans cette optique, il vise à circonscrire le recours successif aux contrats de travail à durée déterminée, considéré comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs, en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales destinées à éviter la précarisation de la situation des salariés.
Clause 1(b) of the Framework Agreement on fixed-term work, which is annexed to Council Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, is intended to establish a framework in order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships and, from that aspect, it is aimed at circumscribing the successive use of fixed-term contracts of employment, which are regarded as a potential source of abuse to the disadvantage of workers, by laying down a number of minimum protective requirements intended to prevent employees from being placed in an insecure position.

Le rapport propose des améliorations pour un demi-milliard de citoyens lors de l’exercice de leurs droits en matière de rétractation d’un contrat, de livraison de marchandises, de garantie statutaire, de méthodes de calcul de la période de rétractation, de clauses contractuelles abusives, de contrats proposant un contenu numérique et d’enchères en ligne.
The report proposes improvements for half a billion citizens when exercising their rights concerning withdrawal from a contract, delivery of goods, statutory guarantee, methods of calculating the withdrawal period, unfair contractual terms, contracts providing digital content and on-line auctions.

Bien sûr, de nombreuses questions se posent quant à l'abus de contrats d'emploi à durée déterminée signés avant la date d'adoption de la directive, y compris ceux qui étaient déjà en vigueur le 10 juillet 2002, le jour où la directive devait être mise en œuvre, à moins qu'une disposition provisoire ne s'applique à ces contrats.
Of course many questions arise about the abuse of the fixed-term employment contracts concluded before the date of adoption of the Directive, including those that were already in force on 10 July 2002, the day on which the Directive was to be implemented, unless a temporary provision applied to these contracts.

Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, hôtel, location de voitures, services de loisirs, etc.) commandés individuellement par Internet devraient être soumis aux règles de la vente à distance; il conviendrait de simplifier et de standardiser les informations que le vendeur doit fournir à l'acheteur dans le cadre d'une transaction électronique; la transparence de la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement numérique devrait être accrue, du côté du vendeur, de manière à ce que le consommateur connaisse l'identité réelle du fournisseur (y compris s'il s'agit d'un fournisseur intermédiaire ou final); il conviendrait de créer un instrument efficace de protection des consommateurs pour les cas où le consommateur assume la totalité des risques contractuels (y compris les risques financiers, par exemple lorsqu’il est tenu de payer à l'avance), en particulier dans le contexte du commerce électronique transfrontalier.
In the rapporteur’s view, current shortcomings in the consumer acquis must be resolved at least in the following areas: end-user licence agreements and ‘technical contract terms’ should be subject to the rules on unfair contract terms; contracts concluded between consumers and professional traders in online auction sales, as well as contracts for tourists services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services etc.) ordered individually over the internet, should be subject to the rules on distance selling; the information that the vendor must provide to the purchaser in an electronic transaction should be simplified and standardised; the transparency of the supply chain in the digital environment on the vendor’s side should be increased to ensure that the consumer knows the actual identity of the supplier (including whether it is an intermediary or an end supplier); an effective consumer protection tool should be created for cases where the consumer assumes all contractual risks (including financial risks, e.g. when there is a requirement to pay in advance), particularly in the context of cross-border e-commerce.

Il convient de souligner que la directive n’impose aucunement de permuter les contrats à durée déterminée en contrats permanents tant qu’il existe d’autres mesures efficaces pour prévenir l’abus de contrats successifs à durée déterminée.
It should be underlined that there is no requirement under the Directive to transpose fixed-term contracts into permanent contracts as long as there are other effective measures to prevent abuse of successive fixed-term contracts.

La directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs [40] a été adoptée en vue de supprimer les clauses abusives des contrats passés entre professionnels et consommateurs.
The Unfair Contract terms Directive [40]was adopted to eliminate unfair terms from contracts drawn up between a professional and a consumer.