Vertaling van "abusifs se font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]
whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]
blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]

fonte ductile | fonte à graphite sphéroïdal | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | spherulitic graphite cast iron | nodular graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron | nodular graphite iron | ductile graphite iron

résiliation abusive des rapports de travail | résiliation abusive | congé abusif | licenciement abusif
wrongful termination of an employment relationship | wrongful termination

fonte grise | fonte à graphite lamellaire | fonte lamellaire
gray iron | grey iron | gray cast iron

fonte de première fusion | fonte brute | fonte en gueuse
pig-iron

fonte à graphite sphéroïdal | fonte ductile | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | SG cast iron | SG iron | spheroidal graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron

fonte | fonte brute | fonte de deuxième fusion
cast iron | pig iron

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À mesure que l'Internet prend plus d'importance sur le plan commercial, émergent de nouveaux types de litiges portant sur l'enregistrement abusif de noms de domaine (cybersquattage et "warehousing") et le détournement inverse de noms de domaine ("reverse hijacking") et, naturellement, des voix se font aussi entendre pour réclamer l'adoption de règles et de procédures afin de résoudre ces problèmes [28].
As the Internet becomes more and more important commercially, we are beginning to see new disputes around domain names related to cybersquatting, warehousing and reverse hijacking, and, naturally, there are also calls for rules and procedures to help deal with these problems. [28]

Pour éviter tout contournement des règles applicables aux fonds monétaires, les autorités compétentes devraient surveiller les pratiques commerciales des organismes de placement collectif établis ou commercialisés sur leur territoire pour vérifier qu'ils ne font pas un usage abusif de la dénomination "fonds monétaire" et qu'ils ne laissent pas entendre qu'ils sont un fonds monétaire alors qu'ils ne respectent pas le nouveau cadre réglementaire.
To prevent circumvention of the MMF rules, competent authorities should monitor the market practices of collective investment undertakings established or marketed in their jurisdiction to verify that they do not misuse the MMF designation or suggest that they are a MMF without complying with the new regulatory framework.

Ce livre blanc examine donc la façon dont des mécanismes de recours collectif au civil, qui font l’objet d’une consultation plus générale de la Commission, pourraient être utilisés pour aborder la problématique spécifique des litiges de masse dans le domaine des règles sur les ententes et les abus de position dominante, tout en veillant simultanément à la mise en place de garde-fous appropriés contre les contentieux abusifs.
The White Paper therefore discusses how civil collective redress mechanisms, which are one of the subjects of a wider Commission consultation could be used to address the specific situation of mass claims in the antitrust area, while at the same time ensuring that proper safeguards exist against abusive litigation.

Ce n’est pas une solution idéale, mais c’est la seule option qui nous reste pour exercer un contrôle sur les opérateurs qui font un usage abusif du marché.
It is not an ideal solution, but it is the only option left to control those who abuse the market.

Pour tous les autres secteurs économiques, à quelques exceptions mineures près, des règlements d'application procéduraux ont été adoptés et sont pleinement applicables lorsque les effets d'accords anticoncurrentiels ou de comportements abusifs se font sentir sur le marché communautaire.
For all other economic sectors, with a few minor exceptions, procedural implementing regulations have been adopted and are fully applicable when the effects of anti-competitive agreements or abusive behaviour are felt on the EU market.

Outre ce qui est prévu au titre des systèmes de pharmacovigilance définis dans les directives 2001/82/CE et 2001/83/CE, l’échange d’informations sur les substances psychoactives qui font l’objet d’un usage abusif ou détourné doit être accru et il convient d’assurer une coopération appropriée avec l’Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «EMEA»).
In addition to what is provided for under the pharmacovigilance systems as defined in Directive 2001/82/EC and in Directive 2001/83/EC, the exchange of information on abused or misused psychoactive substances needs to be reinforced and appropriate cooperation with the European Medicines Agency (hereinafter ‘EMEA’) ensured.

De plus, les dispositions modifiées imposent des conditions supplémentaires et une procédure visant à assurer que les dérogations ne font pas l’objet d’un usage abusif.
Moreover, the modified provisions lay down additional conditions and a procedure to ensure that the derogation is not misused.

Les États membres qui font usage de la présente disposition prennent les mesures nécessaires, en vue d'éviter le recours abusif à l'application de ce paragraphe, en particulier pour les situations dans lesquelles les travailleurs intérimaires effectuent des missions répétitives auprès de la même entreprise utilisatrice, et ils informent la Commission de la nature des difficultés rencontrées et des mesures prises pour prévenir tout abus.
Member States who avail themselves of this provision shall take appropriate measures with a view to preventing misuse in the application of this paragraph, in particular with regard to situations in which temporary agency workers are repetitively assigned to the same user undertaking, and shall inform the Commission of the nature of the difficulties encountered and the measures taken against abuse.

2. La contamination résulte presque certainement de l'usage abusif que font des huileries espagnoles de l'équipement qui permet de contrôler la teneur en matières grasses des olives.
2. The source of contamination was almost certainly the incorrect use in some Spanish oil mills of testing equipment for checking the fat content of olives.