Vertaling van "abusifs du marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

exercice abusif du pouvoir d'intervention sur le marché entre pays riverains de la mer de Tasman
trans-Tasman misuse of market power

marché abusif
exploitative bargain

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

résiliation abusive des rapports de travail | résiliation abusive | congé abusif | licenciement abusif
wrongful termination of an employment relationship | wrongful termination

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

changement de la marche | changement de marche | changement de sens | inversion de marche | inversion de mouvement | inversion du mouvement | renversement de marche | renversement du sens de marche
reversal | reverse | reversing

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

abus de droit | usage abusif d'un droit
abuse of rights

loyer abusif
unfair rent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés publics; est préoccupé par la législation et les politiques chinoises, comparativement plus protectionnistes, dans le domaine des marchés publics; est d'avis que l'Union européenne doit continuer à faire pression sur la Chine et ses marchés émergents afin que ce pays adhère rapidement à l'accord sur les marchés publics de l'OMC, de manière à obtenir des procédures de marchés publics respectant les normes internationales et à créer des conditions prévisibles pour les sous-traitants; approuve l'examen par la Commission des mesures nécessaires pour assurer l'égalité des règles du jeu sous la forme d'un accès équitable aux marchés publics dans les pays tiers pour les entreprises de l'Union européenne et inversement; fait toutefois observer que ces mesures doivent être conçues de manière à ne pas engendrer de nouveaux cloisonnements abusifs du marché, qui pourraient produire des effets négatifs sur l'industrie européenne et les relations commerciales de l'Union européenne à l'échelle mondiale;
7. Emphasises the need for improved access to public procurement markets; is concerned about the comparatively more protectionist Chinese policies and legislation on public procurement; emphasises that the EU must maintain its pressure on China, with its emerging markets, particularly as regards its prompt accession to the WTO Government Procurement Agreement (GPA), so as to ensure that public procurement procedures comply with international standards and to establish predictable conditions for subcontractors; supports the Commission’s review of the measures needed to ensure a level playing field in terms of fair access to procurement procedures in third countries for EU businesses and vice versa; stresses, however, that these measures must be such that they do not lead to the inappropriate new partitioning of the market, which could have negative repercussions on European industry and the EU’s global trade relations;

Pour déterminer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte de la durée de l’infraction (du 12 août 2005 au 31 décembre 2010 au moins) et de sa gravité. En outre, Deutsche Telekom s’était déjà vu infliger une amende par la Commission en 2003 pour avoir procédé à une compression des marges sur le marché de l’accès à ses boucles locales dégroupées en Allemagne (voir IP/03/717). Au vu de ce comportement abusif répété (récidive), l’amende due par Deutsche Telekom a été majorée de 50 %. Une nouvelle augmentation de 20 % a été appliquée compte tenu de la taille de Deutsche Telekom, dont le chiffre d'affaires au niveau mondial dépassait les 60 milliards d’euros en 2013, et ce afin de garantir un effet suffisamment dissuasif pour l'amende.
In view of this repeated abusive behaviour (recidivism) the fine to be paid by Deutsche Telekom has been increased by 50%. A further increase of 20% was applied in view the size of Deutsche Telekom which had a worldwide turnover of more than € 60 billion in 2013, to ensure that the fine has a sufficiently deterrent effect.

De plus, Deutsche Telekom s'est vu infliger une amende supplémentaire de 31 070 000 euros afin de garantir un effet dissuasif suffisant et de sanctionner son comportement abusif répété (récidive). L'opérateur avait en effet déjà été sanctionné en 2003 pour une compression des marges sur les marchés du haut débit en Allemagne (voir IP/03/717).
Deutsche Telekom also received an additional fine of € 31 070 000 to ensure sufficient deterrence as well as to sanction its repeated abusive behaviour (recidivism) as it had already been fined in 2003 for a margin squeeze in broadband markets in Germany (see IP/03/717).

Ceux qui appuient le projet de loi C-235, notamment les stations d'essence indépendantes, les épiciers indépendants et La Fédération canadienne des épiciers indépendants, disent le faire pour les raisons suivantes: permettre au Bureau de la concurrence du Canada de décourager l'établissement de prix abusifs; maintenir l'existence de petites entreprises, assurant ainsi un marché concurrentiel et abaissant les prix de détail; suivre l'exemple des États-Unis qui ont des lois rigoureuses contre l'établissement de prix abusifs au niveau des États.
The bill's proponents, which include independent gas stations, independent grocers and the Canadian Federation of Independent Businesses, cite the following reasons to support Bill C-235: to give the Federal Competition Bureau of Canada the tools to fight predatory pricing; to ensure the continuing existence of small businesses, thus ensuring a competitive marketplace and lowering retail prices; and to follow the example of the United States which has strong predatory pricing laws at the state level.

À part le côté positif des politiques en matière de concurrence, sur le plan international, qu'y a-t-il pour arrêter certaines des entourloupettes que nous voyons sur les marchés, surtout sur les marchés monétaires, les monopoles mondiaux, l'établissement de prix abusifs à l'échelle mondiale, et toute une série d'abus bien connus du marché libre?
Out of the goodness of competition policies internationally, what's there to stop some of the manipulated gyrations we see in the markets, especially in the money markets, global monopolies, predatory pricing on a world scale, and a whole range of well-recognized abuses of the free market.

14. invite les États membres et la Commission, en fonction de leurs compétences, à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination sur le marché du travail, notamment à l'égard des femmes, et à adopter des mesures de protection sociale pour que les salaires et les prestations sociales des femmes, y compris les retraites, ne soient pas inférieurs à ceux des hommes pour un même travail, et pour que la protection de la maternité soit assurée, ainsi que des mesures visant à empêcher le licenciement abusif des salariées pendant la grossesse et à protéger les femmes et les hommes ayant des personnes à charge contre les licenciements abusifs; invite également le Conseil à accélérer l'adoption de la directive concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail;
14. Calls on the Member States and the Commission, according to their competences, to take steps to combat all forms of discrimination in the labour market, including that against women, and to adopt social protection measures to ensure that women’s pay and welfare entitlements, including pensions, are not lower than those of men doing the same job, to safeguard their maternity entitlements, to take measures to prevent the unfair dismissal of employees during pregnancy and to protect women and men with care responsibilities from unfair dismissal; calls also on the Council to speed up the adoption of the directive concerning the implementation of measures to encourage improvements in the safety and health of pregnant workers, workers who have recently given birth and women who are breastfeeding;

4 ter. Afin de garantir le bon fonctionnement des marchés et de permettre plus facilement aux plates-formes de négociation et à l'autorité compétente de détecter les comportements abusifs et d'enquêter à leur sujet, les acteurs du marché communiquent des informations complémentaires.
4b. In order to ensure orderly markets, market participants shall disclose additional information to the trading venue and the competent authority, in order to facilitate their ability to detect abusive behaviour and conduct an investigation.

6. relève que la Commission a pour pratique de n'examiner que l'usage abusif de la position sur le marché d'une entreprise; estime que les marchés sur lesquels ne sont présents que quelques acteurs sont exposés à la formation d'ententes; demande à la Commission d'examiner le mode de fonctionnement effectif des marchés sur lesquels seuls quelques acteurs sont présents et d'évaluer combien d'acteurs sont nécessaires pour réduire au minimum le risque de constitution d'ententes et porter la concurrence à son maximum; invite la Commission à présenter, en matière de politique de concurrence, des lignes directrices claires et transparentes qui tiennent compte de ces principes;
6. Points out that it is the Commission’s practice only to assess the misuse of a company’s market position; believes that markets with only a few players run the risk of cartel agreements; requests the Commission to examine how markets with only a few market players function in reality and to assess how many market players are necessary to minimise the danger of cartels and maximise competition; calls on the Commission to put forward clear and transparent guidelines for competition policy which take account of these principles;

Ce n’est pas une solution idéale, mais c’est la seule option qui nous reste pour exercer un contrôle sur les opérateurs qui font un usage abusif du marché.
It is not an ideal solution, but it is the only option left to control those who abuse the market.

Quant à essayer de contrôler les prix abusifs, si c'est effectivement le cas — et j'ignore s'il s'agit de prix abusifs parce que c' est très difficile à définir — nous considérons ce contrôle comme une ingérence sur le marché et cela transmet de mauvais messages.
On the concern about trying to introduce controls on price gouging, if it's indeed price gouging—and I don't know if it's price gouging, because it's a very difficult definition—we think it's interference in the marketplace and sends the wrong signals.