Traduction de «abusifs de noms » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

licenciement abusif
unfair dismissal

emploi abusif
abnormal use

abus de privilège | recours abusif à l'immunité
abuse of privilege | excess of privilege

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

résiliation abusive des rapports de travail | résiliation abusive | congé abusif | licenciement abusif
wrongful termination of an employment relationship | wrongful termination

exercice abusif [ emploi abusif | abus ]
abusive use [ misuse ]

doctrine de l'abus [ doctrine de l'exercice abusif | doctrine de l'emploi abusif ]
doctrine of misuse

abus de droit | usage abusif d'un droit
abuse of rights

loyer abusif
unfair rent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. invite les États membres et la Commission, en fonction de leurs compétences, à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination sur le marché du travail, notamment à l'égard des femmes, et à adopter des mesures de protection sociale pour que les salaires et les prestations sociales des femmes, y compris les retraites, ne soient pas inférieurs à ceux des hommes pour un même travail, et pour que la protection de la maternité soit assurée, ainsi que des mesures visant à empêcher le licenciement abusif des salariées pendant la grossesse et à protéger les femmes et les hommes ayant des personnes à charge contre les licenciements abusifs; invite également le Conseil à accélérer l'adoption de la directive concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail;
14. Calls on the Member States and the Commission, according to their competences, to take steps to combat all forms of discrimination in the labour market, including that against women, and to adopt social protection measures to ensure that women’s pay and welfare entitlements, including pensions, are not lower than those of men doing the same job, to safeguard their maternity entitlements, to take measures to prevent the unfair dismissal of employees during pregnancy and to protect women and men with care responsibilities from unfair dismissal; calls also on the Council to speed up the adoption of the directive concerning the implementation of measures to encourage improvements in the safety and health of pregnant workers, workers who have recently given birth and women who are breastfeeding;

Il est temps que les pays responsables dénoncent ce recours abusif au nom et au titre des Nations Unies.
It is time that all responsible nations repudiated this abuse of UN name and title.

Selon la Cour, alors que cette circonstance peut être prise en compte, parmi d’autres éléments, aux fins de la constatation du caractère abusif des clauses d’un contrat en vertu de la directive sur les clauses abusives, celle-ci n’est cependant pas de nature à établir automatiquement et à elle seule le caractère abusif de ces clauses.
While that circumstance may be taken into account among other factors for the purpose of finding that contractual terms are unfair under the directive on unfair terms, it is not, however, such as to establish, automatically and on its own, that those terms are unfair.

I. considérant que le recours abusif à la force par l'armée a scandalisé de très nombreux Égyptiens qui sont descendus dans les rues pour protéger les manifestants coptes et condamner le recours abusif à la violence par l'armée;
I. whereas the excessive use of force by the military prompted outrage by large amounts of Egyptians to take the streets and to protect the Coptic Christian demonstrators and to condemn the excessive use of violence by the military;

En ce qui concerne le caractère abusif de la pratique de compression des marges en cause, la Cour confirme qu’une telle pratique relève, en tant que telle, des cas d’abus de position dominante interdits par le droit de l’Union, sans qu’il soit besoin de démontrer que les prix de gros ou les prix de détail sont en eux-mêmes abusifs.
As regards the abusive nature of the margin squeeze at issue, the Court confirms that such a practice is, as such, one of the cases of abuse of a dominant position prohibited under European Union law, and that there is no need to demonstrate that wholesale prices or retail prices are, in themselves, abusive.

la Chine, en condamnant en particulier le recours abusif à la détention arbitraire, la répression au Tibet, au Xinjiang, celle à l'encontre du mouvement Falun Gong, ainsi que celle de toute forme d'opposition politique; demandant la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers d'opinion et de conscience, le respect des libertés de pensée, de conscience et de religion, ainsi que le respect des droits des travailleurs; demandant la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); condamnant le recours abusif et excessif à la peine de mort et demandant l'adoption d'un moratoire sur les exécutions, ainsi que la ratification du deuxième protocole au PIDCP;
China, condemning in particular the unjustified use of arbitrary detention, the repressive action in Tibet, in Xinjiang, and against the Falun Gong movement and any form of political opposition; calling for the immediate and unconditional release of prisoners of opinion and conscience, respect for the freedoms of thought, conscience and religion, and respect for workers' rights; calling for the ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights; condemning the unjustified and excessive use of the death penalty; and calling for the adoption of a moratorium on executions, as well as the ratification of the Second Protocol to the ICCPR;

la Chine, en condamnant fermement en particulier le recours abusif à la détention arbitraire, la répression au Tibet, au Xinjiang, celle à l'encontre du mouvement Falun Gong, ainsi que celle de toute forme d'opposition politique; demandant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion et de conscience, le respect des libertés de pensée, de conscience et de religion, ainsi que le respect des droits des femmes et des travailleurs; demandant la ratification rapide du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); condamnant l'abolition prévue de l'embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes; condamnant le recours abusif et excessif à la peine de mort et demandant l'adoption d'un moratoire sur les exécutions, ainsi que la ratification du deuxième protocole au PIDCP dans les meilleurs délais; demandant la poursuite du dialogue sino-tibétain entre les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï Lama et le gouvernement chinois pour parvenir à une véritable autonomie du Tibet à l'intérieur des frontières chinoises;
China, strongly condemning in particular the unjustified use of arbitrary detention, the repressive action in Tibet, in Xinjiang, and against the Falun Gong movement and any form of political opposition; calling for the immediate and unconditional release of all prisoners of opinion and conscience, respect for the freedoms of thought, conscience and religion, and respect for women's and workers' rights; calling for the rapid ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights; condemning the intended lifting of the EU arms sales embargo; condemning the unjustified and excessive use of the death penalty; calling for the adoption of a moratorium on executions, as well as the ratification of the Second Protocol to the ICCPR as soon as possible; and calling for the continuation of the Sino-Tibetan dialogue between the envoys of His Holiness the Dalai Lama and the Chinese Government to establish a real autonomy for Tibet within the Chinese borders;

C. considérant que sa résolution précitée énonce de nombreuses recommandations concernant des mesures à prendre pour protéger citoyens et entreprises contre le recours abusif et illégal à l'interception des communications, l'introduction et l'utilisation de systèmes et de techniques permettant de protéger la vie privée et la confidentialité des communications ainsi que l'adoption de mesures de lutte contre l'espionnage industriel et contre le recours abusif à la veille à la concurrence,
C. whereas its abovementioned resolution contains a great number of recommendations concerning measures to be taken to protect citizens and firms against the abuse and illegal use of interception of communications, the introduction and use of systems and techniques to protect privacy and the confidentiality of communications and the introduction of measures against industrial espionage and the abuse of competitive intelligence,

La Commission inflige une amende à Michelin pour comportement abusif
Commission fines Michelin for abusive commercial behaviour

La Commission a établi que Michelin pratiquait un système complexe de rabais de quantité, de primes et d'accords commerciaux constituant un système abusif de fidélisation à l'égard de ses distributeurs.
The Commission has established that Michelin operated a complex system of quantitative rebates, bonuses and commercial agreements, which constitute a loyalty-inducing and unfair system vis-à-vis its dealers.