Traduction de «abusif du principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

principe de l'emploi abusif [ concept d'utilisation anormale ]
doctrine of abnormal use

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

exercice abusif [ emploi abusif | abus ]
abusive use [ misuse ]

résiliation abusive des rapports de travail | résiliation abusive | congé abusif | licenciement abusif
wrongful termination of an employment relationship | wrongful termination

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

abus de privilège | recours abusif à l'immunité
abuse of privilege | excess of privilege

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) La plateforme devrait contribuer à l'élimination du recours abusif au principe de libre circulation par le travail non déclaré.
(11) The Platform should contribute to eliminating abuse of the principle of the free movement through undeclared work.

Il s'agit du meilleur moyen de faire une juste appréciation qui satisfasse à la fois les tenants de la conservation, qui veulent que les besoins des espèces soient pris en considération, et les usagers, qui craignent souvent les mesures improvisées ou intuitives ou encore l'usage abusif du principe relatif aux précautions à prendre.
It's the best way to allow for a fair appreciation which satisfies not only the conservationists—who want the needs of the species to be taken into account—, but also the users—who often fear the application of improvised or intuitive measures, or an improper use of the precautionary principle.

Le texte comprenait des normes de protection clairement définies, établissait la transparence totale des procédures, une interdiction de la course aux tribunaux («forum shopping»), le contrôle de l’État sur l’interprétation de l’accord, un code de conduite rigoureux, le rejet rapide des recours non fondés et le principe du «perdant payeur» afin d’éviter les recours abusifs.
The text included clearly defined standards of protection, full transparency of proceedings, a ban on forum shopping, governmental control of interpretation of the agreement, a strict code of conduct, early dismissal of unfounded claims and the loser pays principle to avoid vexatious claims.

la transparence totale: tous les documents seront mis en ligne, toutes les auditions seront publiques une interdiction de la course aux tribunaux («forum shopping») l’interprétation contrôlée par l’État un code de conduite rigoureux pour les arbitres, y compris les modalités concrètes de gestion le rejet rapide des recours non fondés et le principe du «perdant payeur» afin d’éviter les recours abusifs et infondés
full transparency: all documents will be posted on-line, all hearings will be open to the public a ban on forum shopping government control of interpretation a strict code of conduct for arbitrators, including concrete steps on how to manage them early dismissal of unfounded claims, and the loser pays principle to avoid frivolous and unfounded claims

L’appréciation des comportements abusifs relève en principe des juridictions nationales, mais leur évaluation ne doit en aucun cas mettre en péril l’uniformité et l’efficacité du droit de l’Union.
The assessment of abusive conduct is in principle a matter for the national courts, but their assessment must not in any circumstances jeopardise the uniformity and effectiveness of EU law.

S’agissant toutefois des clauses qui définissent l’objet principal du contrat et l’adéquation entre, d’une part, le prix et la rémunération et, d’autre part, les services ou les biens à fournir en contrepartie, la directive permet aux États membres de prévoir dans la législation nationale de transposition que ces clauses sont soustraites à une appréciation quant à leur caractère abusif pourvu qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.
However, as regards terms which define the main subject matter of the contract and adequacy of the price and remuneration, on the one hand, as against the services or goods supplies in exchange, on the other, the directive authorises the Member States to provide in the national implementing legislation that those terms are not subject to an assessment of their unfairness provided they are in plain, intelligible language.

21. estime que l'Union européenne devrait encourager activement l'amélioration des normes de l'OCDE afin que l'échange multilatéral automatique d'informations devienne la règle à l'échelon mondial; en outre, demande instamment à l'Union européenne de prendre des mesures pour prévenir le recours abusif au "principe de résidence" dans le cadre de régimes de propriété et de domiciliation fictives par lesquels des sociétés écrans ou des sociétés holding sans aucune activité permettent à leurs propriétaires de ne pas être imposés dans le pays où ils sont domiciliés; demande en outre instamment à l'Union européenne d'adopter, lors de l'application des mesures de lutte contre les abus, une approche commune effective, loyale et fondée sur la notion de montage artificiel définie par la Cour de justice;
21. Considers that the EU should actively promote the improvement of the OECD standards, with the aim of making the automatic, multilateral exchange of information the global standard; urges the EU, furthermore, to adopt measures that prevent abuse of the "residence principle" through artificial domicile and ownership schemes allowing holding companies with no activity or shell companies to shield beneficial owners from paying taxes in their country of domicile; urges the EU also to adopt a common approach to the application of anti-abuse measures, which should be effective, fair and aligned with the concept of wholly artificial arrangements as established by the Court of Justice;

21. estime que l'Union européenne devrait encourager activement l'amélioration des normes de l'OCDE afin que l'échange multilatéral automatique d'informations devienne la règle à l'échelon mondial; en outre, demande instamment à l'Union européenne de prendre des mesures pour prévenir le recours abusif au "principe de résidence" dans le cadre de régimes de propriété et de domiciliation fictives par lesquels des sociétés écrans ou des sociétés holding sans aucune activité permettent à leurs propriétaires de ne pas être imposés dans le pays où ils sont domiciliés; demande en outre instamment à l'Union européenne d'adopter, lors de l'application des mesures de lutte contre les abus, une approche commune effective, loyale et fondée sur la notion de montage artificiel définie par la Cour de justice;
21. Considers that the EU should actively promote the improvement of the OECD standards, with the aim of making the automatic, multilateral exchange of information the global standard; urges the EU, furthermore, to adopt measures that prevent abuse of the ‘residence principle’ through artificial domicile and ownership schemes allowing holding companies with no activity or shell companies to shield beneficial owners from paying taxes in their country of domicile; urges the EU also to adopt a common approach to the application of anti-abuse measures, which should be effective, fair and aligned with the concept of wholly artificial arrangements as established by the Court of Justice;

À cet égard, la commission d'enquête presse la Commission de soumettre à la CIG des propositions sur la manière d'améliorer impérativement, dans le secteur de la protection de la santé et des consommateurs, la répartition de toutes les compétences entre les institutions de l'Union européenne et les États membres, afin qu'il ne puisse plus être fait à l'avenir un usage abusif du principe de subsidiarité pour se renvoyer la responsabilité des négligences. Ces propositions doivent également donner une définition rigoureuse de la responsabilité du contrôle sans faille du respect des tâches légalement fixées.
In this regard the committee urges the Commission to submit to the IGC proposals for improving the division of all powers between EU institutions and Member States in the field of health protection and consumer protection so that the principle of solidarity cannot in future be misused for the purposes of recriminations concerning each others' failings.The proposal is also to define clearly the responsibility for the comprehensive monitoring of the performance of statutory tasks.